Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

Arrêt N°346/13 X du 26 juin 2013F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 6 mars 2013 sous le numéro 818/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu

fixe une conférence mise en état à la date du mercredi 25 septembre 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28.

Il convient de noter que la Cour avait en date du 6 février 2013 prononcé la rupture de délibéré et invité les parties à conclure « par rapport à la régularité de la procédure d’appel eu égard au fait que l’acte d’appel du 15 octobre 2010 est dirigé contre la s.àr.l.

Arrêt N°347/13 X du 26 juin 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) et par défaut à l’égard de P.2.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2013 sous le numéro 673/2009, dont les considérants et le dispositif sont

Il en ressort, notamment, qu’effectivement C.) a signé, le 25 janvier 2013, une « convention de volontariat dans le cadre d’un servicevolontaire civique » pour une durée de 6 mois, à partir du 1er février 2013 jusqu’au 31 juillet 2013.

refixe l’affaire à la conférence mise en état du mercredi 18 septembre 2013, à 15.00 heures, salle CR2.28.

appelant aux termes d’une requête déposée le 13 mai 2013, comparant par Maître Claudine Erpelding, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Le 4 avril 2013, Mme B.) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête basée sur l’article 1017-1 du nouveau code de procédure civile, qui tend à ce que son mari A.) se voie interdire l’accès

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;dit que l’expert déposera

ordonne au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert

fixe l’enquête au mercredi, 2 octobre 2013 à 09 :00 heures, pour entendre les témoins précités;fixe la contre-enquête au mercredi, 6 novembre 2013 à 09 :00 heures;dit que Maître Jean TONNAR doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 16 octobre 2013 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2013, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,Par acte d’huissier du 14 février 2013, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel d’un jugement rendu

Par exploit d’huissier du 4 mai 2012, A.) a relevé appel d’un jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg dans une cause opposant l’appelant à la société anonyme SOC1.) S.A. Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 6 mai 2013, intitulé « Désistement d’instance et d’action » et revêtu de la mention « Bon pour désistement » signée

ordonne à G) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code

2013, l’appelant parle d’autocollants qui ne pourraient être qualifiés d’enseigne.

Arrêt N°330/13 X du 19 juin 2013En vertu de ces appels et par citation du 21 mars 2013, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et rendit à l'

ordonne à G) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code

ASSISTANCES JUDICIAIRES accordées définitivement à L) et provisoirement à P) par décisions du Bâtonnier des 6 juillet 2012 et 12 juin 2013.