Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 11 janvier 2010, la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement Fiduciaire SOCIETE2.) s.a.) (ci-après SOCIETE2.)) a émis une facture adressée à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) pour des prestations effectuées en 2009.ne répond pas aux critères de précision requis pour lui permettre de comprendre quel est le coût exact de chaque

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la

154 du Nouveau Code de procédure civile (cf. not Cour d’appel, 20.02.1977, Pas. 23, 517 ; 11.03.2009, n° du rôle 32 949 ;

Bereits im Rahmen der Bebauungsplanung im Jahr 2009, wurde ein Schutzradius für denWalnussbaum berücksichtigt (vgl. Architectes Beiler & Francois, 2009).

A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) a expliqué que PERSONNE1.) est propriétaire de l’appartement n° 8 au deuxième étage de la résidence « ENSEIGNE1.) », sise à ADRESSE4.) depuis le 15 juillet 2009.PERSONNE1.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires

d’annuler comme étant abusive « toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : JurisClasseur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

depuis le 15 juillet 2009.A.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires auraient unanimement approuvé le devis pour la réfectiondes balcons et de la façade et qu’elle aurait par ailleurs été valablement convoquée à l’assemblée générale du 30 octobre 2009, à l’occasion de laquelle les

ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p.4).

nommé à cette fonction par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 mai 2009,Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de B.) dans un foyer d’accueil.Par ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement

décision du Conseil du 30 novembre 2009La demande de PERSONNE2.) est à toiser d’après la loi luxembourgeoise en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2009 jusqu’à la fin 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus spécialement dans l’établissement Cabaret « CABARET.1.) », sis à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,D.) est nommé gérant technique et est remplacé au cours d’une assemblée générale du 14

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C),

représentée par son curateur nommé par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009 ;Le 30 octobre 2009, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître Myriam PAQUET a été

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C),

du 18 décembre 2009 sur la profession de l’audit et article 6 de la loi du 10 juin 1999 sur l’expertise comptable), 5. blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal),Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des

La société C), pour réclamer, suivant appel incident, le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros, et à la commande de travaux supplémentaires, dont elle déduit un acompte de 460.000 LUF.

Elle a déclaré avoir été au service de l’entreprise SOC1.) S.A.R.L. depuis janvier 89 jusqu’à décembre 2009.

Elle soutient en dernier ordre de subsidiarité que l’action est prescrite depuis la date du 11 mars 2009.Il en suit que l’assignation introductive d’instance du 20 juillet 2009 est tardive et irrecevable, l’action de la société anonyme A) à l’encontre de son assureur, la société anonyme B), étant prescrite.