Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 179 (3) du code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de sorte que le tribunal est

Elle fait encore valoir que le site internet de la société O) www.O).lu avait été supprimé et qu’il était inaccessible alors que l’ancien propriétaire n’avait pas réglé les factures de 2009 de la sàrl I), gestionnaire du site.L’absence d’information de l’existence d’une sous location entre la sàrl N) et la sàrl I), qui occupait les lieux du 30 juillet 2009

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

N° 2 signé le 17 décembre 2006 le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout moment, moyennant préavis de six mois.N° 3 du 17 décembre 2009, le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout

Ils demandent encore à voir dire nuls et de nul effet le contrat initial du 24 novembre 2008, l’avenant I du 12 mai 2009, ainsi que l’avenant II du 14 mai 2012.Les appelants reprochent au juge de première instance de s’être « rabattu » sur la signature d’un avenant postérieur à la signature du contrat initial pour conclure à l’engagement des locataires sur

Suivant e-mail adressé en date du 16 mai 2009 à PERSONNE2.), PERSONNE1.) i) a proposé à celle-ci de mettre entre parenthèses, la discussion relative au montant de 200.000,00 euros et aux intérêts au taux de 7%, en attendant de pouvoir superviser sa situation financière, ii) lui a suggéré qu’elle contacte son avocat afin de recouvrer le paiement de la pension

entre le 30 juillet 2009 jusqu’au 30 mai 2012 inclus dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (...),

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour d’appel de Luxembourg a réformé le jugement du 14 juillet 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré la demande introduite par BB.) contre AA.) suivant l’assignation du 27 octobre 2008 irrecevable, au motif que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du TAS est investie s’Il

pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08,

Que deux motifs contradictoires se détruisent et s'annihilent réciproquement, aucun d'eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision >> (Jaques et Louis BORÉ, la cassation en matière civile, édition Dalloz, 2009-2010 n°77.81) de sorte que, quant à la question de savoir s'il y a eu une violation éventuelle du devoir de loyauté, l'arrêt

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

kurz vor dem 15 Oktober 2009, 31 Dezember 2009 sowie am 20 August 2010 im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichtes Luxemburgs,kurz vor dem 15 Oktober 2009, 31 Dezember 2009 sowie am 20 August 2010 im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichtes Luxemburgs, und insbesondere bei der BQUE.1.) (Luxembourg) S.A. mit Sitz in L-(...),am 15 Oktober 2009, 31 Dezember

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour d’appel de Luxembourg a réformé le jugement du 14 juillet 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré la demande introduite par B.) contre A.) suivant l’assignation du 27 octobre 2008 irrecevable, au motif que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du TAS est investie s’Il

Après une première assignation datée du 5 mars 2007 qui a été annulée, SOC.1.) a, par nouvelle assignation du 31 mars 2009, requis la condamnation solidaire des consorts A.)-B.) au paiement du susdit montant sur le fondement

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg le 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 400,00 euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur, ce à compter du 1er octobre 2006, ce secours étant indexé à l’échelle mobile des salaires.En ce qui

Par requête déposée le 7 octobre 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de 11.635,86 € à titre de salaire des mois de février et mars 2010, ainsi qu’un montant de 259.000 € à titre de suppléments de bonus pour les années 2003 à 2009.

Il n’est que la manifestation de l’exercice d’une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ «accaparement» de la clientèle et des travailleurs d’un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°

Ainsi, le litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un bien est la contestation sérieuse qui ne fait pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais qui peut, au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

La Cour d’appel a encore retenu dans un arrêt rendu en date du 17 mars 2009 ce qui suit :Cour 17 mars 2009, MP c/ N., arrêt 131/09 V, p.