Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Par acte d'huissier de justice du 24 septembre 2021, le curateur a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner solidairement,

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Karim ZEDIRA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Maître PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Franca ALLEGRA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par ordonnance de référé-divorce contradictoire du 2 février 2011, statuant sur une

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2023TALCH01 / 00330 Audience publique du mardi vingt-six septembre deux mille vingt-trois.E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

la société de droit du Bangladesh EEE, établie et ayant son siège social à XXX,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 février 2006,la masse des créanciers de la liquidation de la société anonyme BBB, en abrégé BBB, établie et ayant son siège social actuel à YYY, déclarée en état de liquidation en date

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Il convient dès lors de statuer par défaut à son égard.Vu la plainte pour abandon de famille déposée en date du 1er octobre 2022 au greffe du Parquet du Tribunal d’arrondissement de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 avril 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer

Numéro 33715 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de

En raison de refoulements d’eaux usées constatés au sous-sol de la maison dès les premiers jours de leur emménagement en juillet 1990, les époux A.)-B.) ont sollicité, devant le juge des référés, l’institution d’une expertise.empêchant le raccordement convenable de la conduite des eaux usées à l’assainissement public et que le raccord au canal principal

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 28 octobre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Violation des articles 6 § 1 ensemble 6 § 3 b) de la convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après Convedh

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 29 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Par acte de l'huissier de justice suppléant Tiers, demeurant à (), du 19 juin 2015, CITANTE DIRECTE a fait donner citation à Cité direct de comparaître devant le Tribunal correctionnel, aux fins de la voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.Lors de l’assemblée constituante,

cadre de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Nous, Pierre Calmes, Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, assisté du greffier Pascale Huberty,voir réformer l’ordonnance de taxe du DATE1.), - voir déclarer contraire à la loi sinon sans base légale valable l’

privé de PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE2.) précitée.ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 2.730,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Elle demande encore une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Audience publique de vacation du mardi, 1er août 2024Des conditions générales paraphées sur la dernière page sont jointes à ce contrat disposant à : l’article 10.2 « Les présentes conditions ont priorité sur celle de l’entrepreneur », l’article 2 de ces conditions prévoit que les travaux sont exécutés dans un délai de 30 jourscalendrier après signature du

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi treize juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeprévenu du chef de vol et de destruction volontaire d’objets mobiliers appartenant à autrui, ainsi que du chef d’infractions aux articles 7.A.1., 7.B.1., 8.1.a)

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept novembre deux mille quatorze,tiré « de la violation de l'article 31 du Code pénal,a refusé de prononcer la confiscation de l'immeuble et a ordonné la mainlevée de la saisie pénale

qu'elle avait mis un terme à sa relation avec P.1.) une semaine auparavant puisqu'il ne s'occupait pas de leur bébé commun et qu'il ne s'adonnait à aucun travail rémunéré;Peu de temps plus tard, X.), le père de P.1.), se présenta sur les lieux.Elle a expliqué avoir eu une liaison avec P.1.) pendant 5 ans et que de cette liaison était née le (...) leur fille

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitPar citation du 08 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 12 juin 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2024.Vu les conclusions de Maître Yves ALTWIES, avocat constitué.Par assignation en intervention du 6 juin 2018, les époux PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (désignée ci-après l’« agence immobilière SOCIETE2.) ») et à PERSONNE4.) (désigné ci-après «

Les témoins Maître Marguerite RIES, Michel MANGEN et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.Arrondissement de ce siège du chef de, principalement banqueroute frauduleuse, subsidiairement abus de biens sociaux.L’indication de l’article 577 1° du code