Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-06998, TAL-2024-09173 et TAL-2024-09170 du rôle pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de charger l’expert de la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 juillet 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisieSuivant ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par le juge de paix de et à Esch-surAlzette, l’

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

Les faits et rétroactes résultent d’un jugement n° 2024TADJAF/0725 et d’une ordonnance n° 2024TADJAF/0726 rendus entre parties en date du 9 décembre 2024 par un juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont les dispositifs sont conçus comme suit :Ordonnance n° 2024TADJAF/0726ordonne l’exécution provisoire de la présente

invite les parties à verser au tribunal la décision du 20 février 2024 ayant confirmé le jugement de divorce du 22 juillet 2022, ainsi qu’à prendre position quant à une éventuelle incidence de l’arrêt du 20 février 2024 sur la demande de PERSONNE1.) tendant à la validation de la saisie-arrêt au regard du fait que la saisie-arrêt est basée sur une ordonnance

Suite au contredit formé le 19 juillet 2024 par Monsieur PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par télécopie datée du 19 juin 2024 et envoyée le 29 juillet 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son conseil, Maître Marc PETIT, a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement numéro

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.

Suite au contredit formé le 17 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00003, délivrée le 2 janvier 2025 et lui notifiée en date du 9 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 10 février 2025.Par requête du 23 décembre 2024,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 66.029,14.euros du chef d'arriérés de pension alimentaire,Vu

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.250.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire,Vu l’

Par ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00063 du 6 février 2025 l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi matin, 6 mars 2025, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Sébastien SCHMITZ furent entendus en leurs moyens et explications.ORDONNANCERevu l’ordonnance numéro 2025/TALREFO/00063 du 6 février 2025 qui a, avant tout autre progrès, refixé les

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Par acte d’huissier de justice en date du 4 août 2023, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 2 août 2023 à charge de SOCIETE2.) entre les mains de :

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 septembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mainsVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

ORDONNANCESOCIETE3.) S.àr.l.-S par la société SOCIETE1.) et voir déclarer l’ordonnance numéro 2024TALREFO/00394 du 6 septembre 2024 commune à la société SOCIETE2.)voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou opposition, avant enregistrement et sans caution.La société SOCIETE1.) précise dans son acte d’assignation 13

Par courriel du 9 juin 2022, Maître Thomas FOULQUIER, a fait parvenir à PERSONNE2.) l’ordonnance du 23 février 2022, par lequel il a été nommé mandataire spécial de PERSONNE1.), placé sous sauvegarde de justice.Quant à la demande en rescision sur base de l’article 491-2 du code civil, il y a lieu de préciser qu’il résulte des pièces versées en cause que, par

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.136,60.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les six affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de charger l’expert de la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.La présente ordonnance est exécutoire par provision conformément à l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile.disons que la présente ordonnance est

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2025 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.694,94.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de