Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Assembly Operator » suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet en date du 1er février 2019 avec reprise d’ancienneté au 1er décembre 2017.

Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

I) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 17 octobre 2016 et le 13 juin 2017 à ADRESSE9.),II) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre avril 2016 et le 11 janvier 2017 à ADRESSE9.),Suivant plainte avec constitution de partie civile entrée au cabinet d’

rapport à son adversaire (Kress c. France [GC], 2001, § 72 ; Regner c. République tchèque [GC], 2017, § 146 ;2017, § 146.2017, § 146 ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit

Entre 2012 et 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), dont l’objet est la production et l’entretien d’appareils et jeux électroniques et mécaniques destinés au divertissement, ont conclu un nombre indéterminé de contrats intitulés chacun « contrat de

Conformément à l'article 5 de l'avenant au contrat de travail signé le 11 décembre 2017, le bonus de production serait à considérer comme un complément de salaire et comme un droit acquis par le salarié pour les années suivantes.Ensuite, quant au bonus de l’année 2020, à payer en 2021, PERSONNE1.), en absence du détail de la ventilation des payements

Le 17 octobre 2017, PERSONNE4.). et PERSONNE5.) auraient été nommés aux fonctions de professeur au Centre Jean XXIII- Grand-Séminaire et à la SOCIETE2.), sans que leurs nominations n’aient pas été précédées d’un appel à candidatures ni d’une quelconque procédure de sélection.doléances concernant les nominations du 17 octobre 2017 et sollicité sa nomination à

Tel que retenu à bon titre par le premier juge, le fait que par lettres recommandées des 15 décembre 2014 et 2 février 2015, respectivement que par courrier du 15 mars 2017 par l’intermédiaire de la société anonyme SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) a été mise en demeure de payer la somme de 250.- euros au lieu de 150.- euros, ne démontre pas pour autant le

Il est néanmoins admis en jurisprudence qu’une société dont l’objet est civil, constituée sous la forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du 11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre 2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de la deuxième sommation, sinon à partir du 24

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711).apparaître que le demandeur est sans intérêt à faire déclarer la décision judiciaire commune (cf. TAL, 20 juin 2017, op. cit. et les références y citées).du 9 mai 2017

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveuextrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confianceLes

et PERSONNE3.), que lors des fêtes de Noël 2016 passées auprès de la famille de PERSONNE2.), il s’est fait « jeter » de la maison des parents de PERSONNE2.), lesquels n’étaient jamais favorables à la relation des parties, qu’en janvier 2017, PERSONNE2.) l’a contacté et lui a fait part de son souhait de renouer avec lui, que les parties se sont mises d’accord

article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En date du 28 octobre 2017, vers 21.50 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) impliquant le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE2.) et le véhicule appartenant à PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), les deux véhicules étant assurés auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)).octobre 2017, sinon à partir du jour

intérêts conventionnels de 12 % l’an à compter du 22 novembre 2017 jusqu’à solde, un montant de 2.362,53 euros à titre d’indemnité « forfaitaire et irréductible » de 17 % du montant redû, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 750 euros, la Cour d’appel a, après avoir écarté le

montant de 5.234,- euros à titre des factures 24, 26 et 29, avec les intérêts légaux annuels de 8% à partir du 11 février 2017 jusqu’à solde, - s’agissant des factures 22, 23, 25, 27 et 28, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et a nommé l’expert Guy Gardula avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un

Suivant acte notarié du 6 mars 2017, ils auraient acquis ensemble un immeuble commun sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE2.)section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/1742, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 02 ares 50 centiares, numéroNUMERO2.)/1909, lieu-dit « ADRESSE4.) », place

d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2017, la société SOCIETE1.) actuellement SOCIETE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le