Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 16 janvier 2013, A.) a renoncé à sa demande tendant à voir figurer sur la fiche de salaire non périodique un taux d’imposition de 0%, mais maintenu le reste de sa demande.

renvoie le dossier au magistrat de la mise en état en sa conférence du jeudi, 20 juin 2013, à 15 :00 heures, salle CR.

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 2 juillet 2013 à 09.15 heures, pour la contre-enquête au mardi 1er octobre 2013 à 09.15 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que A.) et B.) devront verser au greffe de la Cour la liste des

Par conclusions déposées le 12 avril 2013, les appelants, quant au conflit de lois en question, sont d’accord pour dire que A.) étant de nationalité cambodgienne, il y avait lieu de se rapporter au droit cambodgien en ce qui concerne les conditions requises pour être adopté.

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 avril 2013, comparant par Maître François Moyse, avocat à Luxembourg,Le 12 avril 2013, Mme A.) a régulièrement formé appel contre cette décision.Au vu du document du greffe versé en cause, la demande en divorce a été déposée le 22 mars 2013, soit postérieurement à l’

auprès de sa mère et donne acte aux parents qu’ils conviennent de mettre en place une garde alternée qui fonctionnera comme suit à partir du lundi, 3 juin 2013 :donne acte aux parties qu’elles conviennent de faire, avant la fin de l’année 2013, un bilan avec les deux médiatrices sur l’application de ce changement par rapport au système mis en place de

dit que la provision fixée dans l’arrêt du 9 juillet 2008 est à consigner pour le 29 juin 2013 au plus tard,refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 29 septembre 2013,

Après avoir proposé d’acquérir la part indivise appartenant à B.), elle n’a plus maintenu cette demande, au motif qu’en 2013 elle a acquis un autre immeuble.Finalement, elle conclut au débouté de B.) de toute demande en paiement d’une indemnité d’occupation et, subsidiairement, à voir dire qu’une telle indemnité ne pourrait être demandée qu’à partir du

CRIM. du 29 mai 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2013 sous le numéro LCRI 3/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce jugement appel au pénal fut interjeté au greffe

Vu la requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 avril 2013 par Maître Stéphanie Lacroix au nom et pour compte de A.) en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Les parties furent convoquées par lettres du 23 avril 2013 en chambre du conseil pour le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

Arrêt N° 291/13 V. du 28 mai 2013 (Not. 6091/11/XD)En vertu de cet appel et par citation du 10 janvier 2013, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 25 juin 2013 à 09.30 heures, pour la contre-enquête au mardi 24 septembre 2013 à 09.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que société à responsabilité limitée SOC.1.) devra verser au greffe

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

refixe l’affaire à la conférence mise en état du mercredi 18 septembre 2013.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 17 avril 2013 et limitée à la recevabilité de l’appel.

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la Cour.L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces pièces.rejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013 ;

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la Cour.L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces pièces.rejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013 ;

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la Cour.L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces pièces.rejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.