Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Norbert MULLER auprès du juge d’instruction le 28 janvier 2013, en rapport avec la prédite attestation testimoniale, l’affaire a été tenue en suspens.2013 contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE8.), du chef d’infractions aux articles 209-1 et 496 du code pénal.

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage AUTOPOLIS (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle).

Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013.Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013.

Á la même audience, la société SOC1) a formulé, sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 51.446,23 EUR à titre de réparation des dégâts qui ont résulté de l’accident du 11 décembre 2013 et elle a demandé une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,-

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un antécédent spécifique dans le chef du prévenu qui a été condamné par un jugement numéro 181913 du 20 juin 2013 à une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse et

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un antécédent spécifique dans le chef du prévenu qui a été condamné par un jugement numéro 181913 du 20 juin 2013 à une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse et

L’appelant aurait par ailleurs commis une faute exonératoire en ne procédant pas aux révisions annuelles au cours des années 2013 et 2014.

Par jugement commercial du 12 juin 2013 AA) a été déclarée en état de faillite.Par contrat du 20 juillet 2013, D) a vendu à la société E) en voie de constitution le fonds de commerce (DDD) pour un prix de 300.000,- EUR hors TVA.En date du 12 novembre 2013, A) a vendu à E) le fonds de commerce (AAA) pour un prix de 108.000,- EUR.le fonds de commerce de l’

frais d’acte inclus, est considéré comme le prix dans lequel les coefficients de réadaptation et les décotes ont été intégrés jusqu’au jour de l’acquisition (TAL, 14 mai 2013, numéro 145913 du rôle).

Une autre expertise IMMOCUBE du 18 mars 2013, qui arrive à un prix de la maison de 420.000 EUR, ne serait, en outre, pas très éloignée de l’expertise WIES.

L’appelante critique la conclusion des juges de première instance pour être basée sur des rapports qui ne seraient pas suffisamment précis, probants et concordants en présence de deux avis contraires, ceux du Dr. B) des 10 novembre 1997 et 3 janvier 2013, unique médecin ayant pris en considération l’hypothèse d’un choc physique interne lors de l’arrêt

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploité par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, constituée le 5 avril 2013 par B.1.) qui en détient 100% des parts sociales.Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

grâce à la réunion d’un faisceau d’indices (Charles-Eric CLESSE, La traite des êtres humains, Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2013, la société SOC1. a assigné en intervention la société SOC3. afin de la voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation susceptible d’intervenir à son égard.dit la demande introduite par la société anonyme SOC1. contre la société à responsabilité limitée SOC3. par exploit d’huissier du 8

2013, serait applicable aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur en raison de son caractère d’ordre public découlant de son objectif de protection des cautions.règle de protection de la caution et serait à ce titre applicable aux cautionnements en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a introduit la règle.Le

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 29 janvier 2013 ;L’assignation du 29 janvier 2013 porte notamment sur (i) le partage et la liquidation de la masse successorale laissée par feu PERSONNE5.), (ii) la licitation des immeubles successoraux indivis entre parties pour cause d’impartageabilité en

un engagement qui trouve sa source dans un tel acte (Olivier POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2013, n° 154, p.Cour de cassation belge du 12 janvier 2011 et Cour de cassation belge du 4 décembre 2013 ;

tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, B et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en

Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, PERSONNE2.) et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en invoquant l’