Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle).

Par acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est devenue propriétaire du prédit immeuble sis au ADRESSE3.).La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

La preuve de la possession tend à établir, à côté de l’existence de ce titre, un fait générateur d’un droit dans le chef de celui qui s’en prévaut (TAL 2 janvier 2013, n° 1/2013 ; 3 octobre 2017, n° 182/2017).Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle).

Elle fait exposer que suivant contrat de travail signé en date du 21 décembre 2012, elle est depuis le 1er janvier 2013 aux services de la société S1 ;

avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice, 10 juin 2013, jusqu’à solde, a attribué la garde de l’enfant commun Enfant 1), né le (

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant

Il a demandé à se voir remettre le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et a sollicité une indemnité de procédure de 750,00 euros.arriérés de charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, a dit la demande en paiement fondée pour le montant de 2.986,52 euros et en aa refixé l’affaire à l’audience publique

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que suivant acte de vente notarié du 10 mars 2016, elle a acquis le bien immobilier sis à L-ADRESSE2.), dans lequel un studio avait été donné en location à PERSONNE1.) par l’ancienne propriétaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., suivant contrat de bail du 6 septembre 2013, ayant

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 . – Et, dans le même sens : Com.2013, no 12-14.946 . – Civ.2013, no 12-24.872).

2012 à août 2013.quelle disposait jusquen 2013 dune succursale de droit suisse basée à Lugano en Suisse,F.) aurait rédigé lattestation dont sagit dans un esprit de vengeance alors quen 2013, il lui aurait été demandé de démissionner de tous ses mandats au sein de la srl SOC.2.), dont celui de liquidateur de la société luxembourgeoise, ce quil naurait pas

Par acte d’huissier de justice du 23 septembre 2013, la société anonyme B ( ci-après la société B) a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir annuler la résolution de l’assemblée générale des actionnaires de la société A du 21 mai 2013Par

54/13 du 30 janvier 2013 14 voir Cass. belge 8 avril 2008, P.07.1903.N ;Le nombre et la cadence des rapports de police et des actes d’instruction posés au fil des années 2011, 2012 et 2013 témoigne d’une diligence sans faille des enquêteurs et des autorités judiciaires pour cette période.

quen dépit des réquisitions du Parquet tendant au renvoi de E.) devant une chambre correctionnelle du chef dhomicide involontaire, ce dernier a bénéficié dun non -lieu rendu en date du 28.11.2012 par la Chambre du Conseil du Tribunal dArrondissement de Luxembourg et confirmé par la Cour dApp el siégeant en chambre du conseil par arrêt du 6.12.2013.Dans son

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) ont signé un document intitulé « LOAN AGREEMENT » le 15 mars 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) octroie un prêt de 150.000 euros en principal à la société SOCIETE1.) pour la durée d’une année entière (ci-après : le contrat de prêt du 15 mars 2013).Le remboursement du prêt

Elle fait valoir qu’à partir du 6 décembre 2013, A a présenté de nombreux certificats médicaux quasi consécutifs et que ces certificats avaient été envoyés à l’employeur presque toujours par le biais de courriers recommandés ;Il est constant en cause que A a été absente de son lieu de travail du 7 décembre 2013 au 8 janvier 2014, du 8 janvier 2014 au 8

En tout état de cause, il serait de jurisprudence constante que le défaut de tenue d’un tel registre n’emporterait pas renversement de la charge de la preuve, l’article L.211-9 du Code du travail ne prévoyant pas de sanction (Cour d’appel 12 décembre 2013, rôle 38752 et Cour d’appel 07 janvier 2016, rôle 41657).

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en tant que serveuse (femme à tout faire) du 1er octobre 2013 au 4 décembre 2014, date à

années 2013 à 2016.Les loyers pour le garage au ADRESSE4.) se sont élevés pour la période de février 2011 à mai 2013, c’est à dire pour 11+12+4,5 = 27,5 mois à 300 €, c’est à dire de 8.250 € (total Il).Ils font plaider que les paiements d’un montant total de 205.058,71 euros, invoqués par PERSONNE3.), concernent aussi bien le loyer pour la surface de bureaux

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2013 et demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 29 juillet 2015, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant,

Par contrat de travail du 20 novembre 2013, A a été engagée en qualité d’éducatrice par la société défenderesse.