Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 mars 2009partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 juillet 2009Faisant exposer qu’il résulte d’un rapport d’expertise extrajudicaire que la cause de l’incendie réside dans la

Par requête du 11 novembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A SA, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivantsoctobre 2009, au motif qu’il aurait exercé des pressions et harcelé sexuellement une collègue de travail, D, licenciement qui était fondé uniquement sur l’attestation

Par conséquent, les dispositions de la loi du 31 mai 1999 sont applicables pour les infractions commises pendant la période du 19 décembre 2009 au 28 juillet 2011 et celles de la loi du 16 juillet 2011 pour les infractions commises pendant la période du 29 juillet 2011 au 19 décembre 2012, date d’une perquisition au domicile de ACependant, au vu de la

Ensuite, depuis le 15 décembre 2009, dans l'hypothèse où une 3e équipe soit nécessaire, votre client a également la responsabilité de cette en" équipe de production et de s'occuper de cette 3e tournéeA soutient que depuis octobre 2009 ce n’étaient plus deux mais trois équipes qui fonctionnaient par roulement et qu’il avait été promu chef d’équipe de la

Par requête du 28 juillet 2010 B, au service de la société A Luxembourg S.A, anciennement C.S.A, anciennement D Luxembourg S.A, depuis le 1er octobre 2002, s’est vu notifier par courrier daté du 12 octobre 2009 la révocation avec effet immédiat de ses mandats sociaux au sein de la société C, ainsi que la résiliation de tout lien contractuel ayant existéLe

Par décision du 12 février 2009, la Commission des loyers de la commune de ADRESSE3.) a i) déclaré la demande de PERSONNE2.) fondée et partant fixé le loyer mensuel à 350,00 euros et les charges mensuelles à 170,00 euros à partir du 1er février 2008 et ii) a invité le propriétaire à remédier aux déficiences constatées par l'expert dans son rapport du 12

Quant au serveur SOCIETE2.), PERSONNE1.) avance qu’il a été installé au domicile conjugal en 2009 avant la création de l’entreprise SOCIETE1

En date du 18 décembre 2009, une offre n° 6324/1 relative à la livraison et au montage d’une cuisine équipée est émise par SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), sur base d’un prix total s’élevant au montant de 22.437,00 euros (soit moyennant une remise de 10% à 20.193,00 euros) sans la livraison/pose des plaques de travail en granitPar

ouvrables) pour la période du 1.1.2009 au 31.12.2009, à 20,77 % (54 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2010 au 31.12.2010 ainsi qu’à 52,5 % (126 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2011 au 30.11.2011S’il résulte bien d’un certificat médical établi par le docteur C déjà le 25 juin 2009, que A « souffre d’un problème d’adaptation avec dépression et

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à soldeLa société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,-

Les enquête et contre-enquête ont eu lieu les 2 février 2009, 13 mars 2009, 27 mars 2009 et 5 octobre 2009

A.) expose avoir été aux services de la société SOC1.) en qualité de secrétaire suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 10 mars 2009 avec effet au 5 mars 2009, après avoir travaillé pour le compte du même employeur suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2008 au 7 février 2009absences pour cause de maladie seraient

1) la société d’investissement à capital variable SOC.3.), déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses

Mais attendu que les juges du fond, en retenant : « Il résulte néanmoins de la décision du 9 décembre 2011 que le gouvernement n’a non seulement confirmé les deux exceptions à cette règle existant déjà depuis le 1er janvier 2009, mais qu’il a également ajouté aux deux catégories de personnes n’ayant pas besoin d’une autorisation pour accéder au marché de l

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/4/MOCA dressé en date du 4 décembre 2009 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et FiscalitéL’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X

Au vu des pièces versées desquelles il résulte qu’B s’était vu retirer son permis de conduire à partir du 16 octobre 2009 jusqu’au 11 octobre 2010, et qu’il a eu une nouvelle affaire pour avoir conduit le 22 octobre 2009, malgré cette interdiction de conduire, il y a lieu d’admettre que les modifications de ses conditions de travail s’expliquent par l

A l’appui de sa demande, il a fait valoir qu’il a vécu en concubinage avec la défenderesse au courant des années 2008-2009 et que pendant cette période, il a effectué de nombreux virements sur le compte bancaire de la défenderesseLe demandeur a exposé qu’il s’est séparé de la défenderesse au courant de l’année 2009 et que, malgré plusieurs demandes

contestés par le débiteur.(cf Code Civil français 2009, ancien article 2277, A. conditions de la prescription quinquennale, 3. créance litigieuse, 4.Civ.1ère, 7.2.1967:D.1967.505, note J.Mazeaud

553,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance du 12 mars 2008, sinon à partir de la mise en demeure du 9 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon àLa demanderesse réclame sur ce montant des intérêts de retard au taux légal à partir de l’échéance des factures, sinon à partir d’une mise en demeure du 9 mars 2009, sinon

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le