Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail

Il reste à statuer sur l’appel relevé par B.) du jugement du 3 décembre 2009.II) quant à l’appel relevé contre le jugement du 3 décembre 2009Par jugement contradictoire du 3 décembre 2009, le tribunal a dit non fondée la demande de B.) et l’a condamné à payer à chacune des parties défenderesses une indemnité de procédure de 1.500 € ainsi qu’à supporter les

que le seul fait concret établi est celui qu’à partir d’un certain moment qu’il situe au 4 juillet 2009, il a dû effectuer une tâche qui ne lui plaisait pas.Le tribunal a relevé à cet égard que le salarié occupait un rang plutôt inférieur dans la hiérarchie au sein de l’entreprise, qu’il ne fait état d’aucun diplôme universitaire en informatique, de sorte qu

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir exercé les activités d’artisan, notamment en tant que carreleur – marbrier – tailleur de pierres et de commerçant, sans avoir été en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’En septembre

2 novembre 2009 au 30 mars 2010.

reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance » (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).Il a été décidé par la Cour d’Appel que l’infraction d’abus de confiance peut se consommer dans le contexte d’un contrat de gestion par investissement (CSJ, 31 mars 2009, précité)Les « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie

actions par la société SOCIETE6.) le 1er juillet 2009 et a cédé les 128 actions le 8 juillet 2009 à la société SOCIETE2.) et le nombre total d’actions par lui détenues est indiqué par zéro.Après avoir, en application de l’article 311 du nouveau code de procédure civile, demandé aux intimés d’indiquer s’ils maintiennent aux débats les conventions de cessions

B était aux services de la société A1 d’avril 2005 à 2009, il était aux services de la société C du 7 mai 2009 au 30 mars 2012 et il était aux services de la société A S.A. depuis le 1er avril 2012.La société A S.A. soutient que B ne saurait bénéficier d’une ancienneté de services continus de cinq ans alors qu’il a été aux services de la société C de 2009 à

Il appert des casiers versés par le ministère public et les demandes de renseignement ECRIS, que P.1.) ne peut plus bénéficier de la faveur du sursis en raison d’une condamnation du 18 mai 2009 par le tribunal correctionnel de Briey à une peine d’emprisonnement d’une année et de la condamnation par la Cour d’appel de Nancy du 23 avril 2009, à une peine d’

rapport d’expertise Wies du 12 janvier 2009.de dresser un constat relevé actualisé et détaillé des points relevés par l’expert WIES dans son rapport du 12 janvier 2009 dresser un constat détaillé des dégâts affectant la résidence RESIDENCE1.) sise à LADRESSE1.) dresser un constat détaillé de l’ensemble des inachèvements, vices, détériorations, malfaçons, non

Suivant l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009, l’élargissement du placé judiciaire ne peut être accordé que s’il existe de sérieuses raisons de conclure que cette personne ne constitue plus un danger pour elle-même ou pour autrui.juges de première instance ont estimé que les conditions pour que l’élargissement de A) soit prononcé par application de l’

régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques pour les exercices 2008, 2009 et 2010, ne reflétant pas la réalité économique.L’AED aurait néanmoins décidé de la sanctionner par une amende fiscale de 5.000.euros pour avoir régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques ne reflétant pas la réalité économique pendant les exercices 2008, 2009

A l’appui de sa demande, il a soutenu que B), avec laquelle il était associé dans la société C) S.A, dont il était également salarié, s’était engagée, suivant certificat du 15 octobre 2009, à lui transmettre le montant que l’assureur rembourserait probablement à la société, suite à un vol de bijoux survenu en date du 14 septembre 2009, alors qu’il avait

Il fait, par ailleurs, plaider qu’en tout état de cause, l’article 2265 du code civil ne saurait s’appliquer en l’espèce, les appelants ne disposant pas d’un juste titre et n’établissant pas une possession de bonne foi de la cave litigieuse pendant dix ans, même si la période de septembre 2006 à janvier 2009, au cours de laquelle les époux GROUPE2.) ont

auprès du demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 30 octobre 2009, n° 265/2009).Il est rappelé à ce titre que la réduction des ressources du débiteur n’entraîne effectivement pas une réduction de la pension alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond toujours à ses facultés contributives (TAL, 27 novembre 2009

Faisant valoir que depuis le 1er janvier 2009, les parties ont convenu (i) de la garde alternée de l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de la suppression du secours alimentaire au profit de l’enfant, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2011, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de se voirdécharger

P.1.) a déclaré vivre en concubinage avec P.2.) depuis le 8 octobre 2009 et que ce dernier se trouvait au Brésil depuis le 27 décembre 2013.En décembre 2009, il a acquis l'appartement sis dans la rue de (...) et depuis lors, P.2.) faisait venir des filles du Brésil qui se prostituaient pendant le temps de validité de leur visa, donc trois mois.PSEUDO.5.)"

Le nombre d’accidents de travail aurait été de 17 en 2009, 20 en 2010, aurait baissé à 13 en 2011 et 2012, et aurait diminué à 11 en 2013.

Aux services de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er septembre 2004 en tant que « Kachelofenbaumeister », A a été licencié avec préavis le 3 décembre 2009.Dans la lettre de motivation du 15 janvier 2010, la société B reproche à A une série de fautes professionnelles ayant eu lieu depuis le 11 juin 2009 jusqu’au 29 novembre 2009.Par jugement

Elle a précisé que tels sentiments précités étaient aussi forts dans son chef au vu du fait qu’elle avait déjà été victime de coups ainsi que de harcèlements répétés de la part du prévenu au courant des années 2009 à 2011 et que le prévenu avait même été incarcéré à la prison à cause de certains de ces faits.Quant au contexte dans lequel ces faits se sont