Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelantes estiment que c’est à tort que le tribunal de première instance a retenu qu’en signant le procès-verbal de réception du 29 juillet 2009, elles ont admis que le dépassement du délai d’achèvement était dû au manqueSelon elles, le rapport de réception du 29 juillet 2009, sur lequel se sont basés les juges de première instance, ne vaut pas aveu

1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport

Le Tribunal relève par ailleurs que s’il résulte des pièces versées par P1.) et plus particulièrement d’un rapport du docteur T. K., médecin spécialisé en psychiatrie infantile du 20 février 2009, que P1.) est atteint d’un syndrome d’Asperger, c’est-à-dire d’un trouble du spectre autistique, il n’en demeure pas moins qu’il découle du même

En l’espèce, la Caisse nationale d’assurance pension avait, suivant courrier du 30 novembre 2009, informé A.) de son droit à une pension de vieillesse anticipée à partir du 5 mai 2011 (à l’âge de 57 ans) si elle continuait à être affiliée à titre obligatoire à l’assurance pension pendant au moins dix-huit mois durant la période du 1er janvier 2009 au 4 mai

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée SOC1) avait assigné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir annuler le bulletin de taxation d’office ayant trait à la TVA de l’année 2007, daté au 8 avril 2009 et notifié le 27

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2009,Par jugement du 10 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit la demande en validation non fondée et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 20 décembre 2004.Par exploit d’huissier du 15 mai 2009, A) S.A. a

Ces faits se seraient déroulés de 2005 à 2009.

à partir du 1er mai 2009, au montant de 1.217,18 euros à partir du 1er mai 2010 et au montant de 1.351,68 euros à partir du 1er mai 2011.PERSONNE1.) n’aurait cependant payé qu’un loyer de 1.083,89 euros au lieu des 1.351,68 euros à partir du 1er novembre 2012 et n’aurait payé qu’un montant de 950,00 euros à titre de loyer pour le mois de mai 2009.Aux termes

De façon générale, la renonciation tacite résultera donc de tout fait accompli en pleine connaissance de cause, après réalisation de la prescription et manifestant de façon non équivoque l’intention d’abandonner le secours de cette institution (Jurisclasseur civil, Art. 2247 à 2254, par Jean-Jacques TAISNE (5,2009), n° 62, p.

psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » ( doc. parl. no 5907, avis du Conseil d’Etat du 17.02.2009).Il appartient au juge d’apprécier en fait si, effectivement, il a été porté gravement atteinte à la tranquillité de la victime par le comportement de l’auteur (Cour de Cassation belge, 2e ch. 24 novembre

1. et 2. et IV. du réquisitoire du Parquet, la chambre du conseil relève que la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales a fixé le délai de prescription des délits à 5 ans, tout en précisant que cetteCe mesurage fut effectué en date des 12 octobre 2009, 2 novembre 2009 et janvier 2010, à savoir trois ans plus tard.Un

Le règlement grandducal du 28 décembre 2009

Par un contrat de gage du 25 mars 2009, régi par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les actions SOC.7.) inscrites sur lesdits comptes ont été nanties en faveur des banques prêteuses par les sociétés SOC.5.) et SOC.1.) afin de garantir les engagements financiers pris par celles-ci en vertu du Contrat de Crédit (ci-après le

Aux termes d’un contrat de cession d’actions entre la société à responsabilité limitée BB.) s.à r.l. (ci-après « BB.) ») et la société à responsabilité limitée DD.) s.à r.l., signé le 29 juillet 2009, avec effet au 1er juillet 2009, BB.) a acquis la totalité du capital social de la société GG.) , dont l’objet principal est la fourniture de services d’expert-

actuellement en liquidation par décision des actionnaires prise en assemblée générale en date du 9 novembre 2009, représentée par son conseil des liquidateurs actuellement en fonctions, agissant pour les besoins de son compartiment SOC1.)-Arbitrage, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du

PERSONNE6.) a relevé appel du jugement suivant exploit d’huissier du 6 avril 2009, - après avoir clôturé l’instruction et pris l’affaire en délibéré le 27 octobre 2010, la courCette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 71.163 du rôle).En l’

Le caractère apparent ou caché du vice est apprécié in abstracto (Trib. Arr. Lux, 19 mai 2009, nos du rôle 85163 et 93925).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Pour ce faire, le tribunal du travail a constaté que A n’a plus été au service des parties défenderesses au moment où il devait acquérir les droits du plan MORF, à savoir le 1er mars 2009, alors qu’il avait été licencié par un courrier recommandé en date du 31 octobre 2008 moyennant un préavis de quatre mois, prenant fin le 28 février 2009.A titre encore