Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), agissant poursuites et diligences de son Président directeur général domicilié audit siège en cette qualité,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juin 2023,Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.Vu les conclusions de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 19 mars 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir fixer la résidence habituelle et le domicile légal des enfants

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration vaginale, par voie pénale, sur PERSONNE2.), née le DATE3.) à Luxembourg, sans le consentement de cette dernière, notamment en s’aidant de violences et menaces graves et plus précisément en la menaçant avec une bouteille d’acide sulfurique ainsi qu’avec un couteau, en lui écartant de force les jambes, en la

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze décembre deux mille vingt-cinq.Selon l’arrêt attaqué, la Commission spéciale de réexamen avait confirmé la décision de la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi portant retrait rétroactif du bénéfice de l’indemnité de chômage complet et demande en

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (l’audience publique du 24 mai 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Les témoins C.) et B.) furent entendus,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

demandeur aux termes de l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2018, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat, actuellement défaillant,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, appelant par appel

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrepartie demanderesse, comparant par PERSONNE2.), lié à PERSONNE1.) par une déclaration de cohabitation légale, ayant reçu procuration,Lors de l’audience

Arrêt N° 153/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;Mme PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2014, comparaissant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-

Suivant attestation de partenariat du 13 avril 2015, PERSONNE1.) ( ci- après PERSONNE1.)) et feu PERSONNE2.) étaient liés par un partenariat civil déclaré à la commune de Luxembourg le 31 mars 2015 et opposable à partir du 2 avril 2015.Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2018, PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE1.) devant le tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2022.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 21 août 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.àr.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à sa démission avec

partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement, à chaque fois jusqu’à solde, sachant qu’il demande que le taux d’intérêt soit automatiquement majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la date du jugement.à partir du 20 août 2007, date de la souscription, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la

E n t r e : Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, en sa qualité de curateur de la faillite de et reprenant l’instance introduite par respectivement poursuivie contre la société anonyme Bacino Charter Company,ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue

Arrêt N° 79/20 IV-COM Audience publique du deux juin deux mille vingt Numéro CAL-2018-00837 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 30 avril

Audience publique des référés tenue le mardi, 23 janvier 2024 à 14.15 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assumé,ENTRE la société à responsabilité limitée

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, Maître Jean-Xavier MANGA se présenta pour les parties défenderesses et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 27 mars 2024 et ensuite refixée au 17 juin 2024.Lors

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa curatrice actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et occupera, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth OMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Vu les conclusions de

ALIAS1.) agissant, notamment, par l’intermédiaire de son Ministère de l’énergie et des mines, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant adresse ADRESSE2.),tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Fabio TREVISAN, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.Le mandataire de la partie demanderesse a