Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société SOCIETE1.) INC., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son président actuellement en fonctions, enregistrée au « Public Registry of Panama sous le n° NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO dela

assisté de Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour au barreau de LuxembourgCRF 1191/2018 du 2 août 2018 ensemble avec 14 annexes dont l’inventaire se trouve à la page 8 du rapport Transmis du 17 août 2018 du Parquet de Luxembourg au Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment Brm.- du 4 janvier 2019 du Service de Police Judiciaire au Parquet de

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 24 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,Que l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze novembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelantF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 15 octobre 2013, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Karim SOREL, avocat

Jacques SCHMIT,premier substitut du Procureur de VEtat, Chantai KRYSATIS,greffier assumé.l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg,4, rue de la Congrégation,appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 1er juillet 1994.Ouï l'Etat du

Par requête déposée le 15 septembre 2016, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), domiciliée à la même adresse, séjournant actuellement à LADRESSE3.), HÔPITAL0.), n’est plus à même de manifester sa volonté, en raison de son état de santé déficient.lors, à être

Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2020, la société anonyme A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B ( ci-après « B ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement du montant de 137.237,40 euros sur base des

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 4 janvier 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 31 janvier 2019, sous le numéro 57/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions du chef desquelles la chambre du conseil a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel en dates des 6 juillet 2006 et 28 septembre 2006, à savoir :de PREVENU 7) ainsi que le véhicule de marque Hyundai Getz appartenant à l’amie de PREVENU 4).D’après les déclarations de PREVENU 1) et

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2021, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE3.)) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH ( ci-après SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 13.218,33 euros au titre de six factures impayées émises entre

Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 février 2017, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2018.Entendu l’Administration communale ADRESSE2.) par l’organe de son mandataire Maître Isabelle GENEZ, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 5 novembre 2021, PERSONNE2.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le licenciement, prononcé à son encontre le 27 octobre 2021 et d’ordonner son maintien, sinon saPERSONNE2.) a

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 21 novembre 2013,Les premiers juges ont de même admis qu’aucune faute ou imprudence à charge de la SARL Media Translations n’avait été établie.mars 2006 de E.) contenait une véritable reconnaissance de responsabilité entraînant l’exclusion de l’assurance aux termes

La Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre

résultant de tous les contrats d’assurance non-vie P / C Retail et P / C Corporate relevant des branches 1a, 2, 3, 8, 9, 10, 13 et 16 d’SOCIETE4.), succursale d’SOCIETE5.), à la société SOCIETE3.).Les parties de Maître MORALES demandent de condamner la société SOCIETE4.) à verser à la société SOCIETE1.), sinon à la société SOCIETE2.), le montant de 64.000.

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, sub 1) et 2) comparant par Maître Vic KRECKE, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 9 décembre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en instance d’appel en matière de police, a confirmé

Numéro 44081 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 septembre 2016, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,En date