Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 48/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2018, comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte REYTER, n

E n t r e PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 15 juin 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU1.),LA COUR D'APPELLa société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été constituée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mars deux mille dixneuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 janvier 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2015, les consorts A.) ont fait donner assignation à SOC1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Arrêt N° 31/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 25 août 2017, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 4 mai 2018, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à (...),LA COUR D'APPEL :constaté qu’A) dispose d’une créance de 32.368,80 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir remboursé jusqu’à la date de ce jour ledit montant sur

comparant par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELLe litige a trait à un marché confié le 25 septembre 2014 par la société à responsabilité limitée TRADE IMMO (ci-après la société TRADE IMMO) à la société à responsabilité limitée BENEDIKT SCHWARTZ (ci-après la société SCHWARTZ) relatif à l’exécution de «

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 17 janvier 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux termes du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Saisi de la demande de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 février 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Depuis le 16 février 2004, A.) est propriétaire d’un appartement situé au 8ème étage de l’immeuble sis à L-(En 2005-2006 il a transformé cet immeuble en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq mars deux mille dixneuf l’arrêt qui suit dans la causePar exploit d’huissier de justice de Luxembourg du 9 mars 2017, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) (notice numéro 8653/17/CD) devant le Tribunal d’arrondissement

Arrêt N° 38/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail5) D.), demeurant à F-(appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg,comparant par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeappel par le jugement n° 85/2017 du 28 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Par jugement numéro 3817/2015 du 3 novembre 2015 du tribunal de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 26 janvier 2017, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux termes du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Simone BEISSEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par jugement du 14 octobre 2016

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLe caractère raisonnable d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause à la lumière notamment de la complexité de la cause, du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2017,comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 juillet 2017, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald,comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL:Le magistrat rapporteur a indiqué la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:En cours d’instance, la requérante avait versé un décompte actualisé sur base duquel elle chiffrait sa demande au montant de 23.114,08 euros pour la période du 13 mai 2012 au 31

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 10 août 2016, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte NILLES, comparant par Maître Cristofor MACOVEI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 janvier 2016,LA COUR D'APPEL:Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 janvier 2006, A a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée S2s.à r.l., actuellement la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l.(ci-après la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf l'arrêt qui suit dans la causeVu le rapport d’expertise du Docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre, du 23 octobre 2017.appelé pour lui dire que P1.) avait proféré des menaces de mort contre A.).Dans son rapport d’expertise,