Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 694/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 septembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’ordonnance n° 916/23 rendue en date du 2 novembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l’ordonnance numéro 84/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1369/23 du 22 décembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.

Sur base des pièces versées – ordonnance de référé du 9 février 2016, jugement civil du 31 mai 2016, convention de divorce par consentement mutuel du 5 décembre 2017, jugement de divorce du 5 juillet 2018, lettres officielles adressées par le mandataire d’PERSONNE1.) aux mandataires de PERSONNE2.), décomptes de l’huissier de justice REYTER, courriel du

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.558,43 euros.Suivant ordonnance rendue en date du 29 juin 2023

Ordonnance du 26 février 2024A l’appui de sa requête, la société civile SOCIETE1.) SCI versa une ordonnance de référé RG N°12-23-000205 rendue en date du 5 juillet 2023 entre les parties par le tribunal judiciaire de Thionville ( France).

Faisant suite au contredit formé le 21 février 2023 par Maître Régis SANTINI, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-2086/23 délivrée le 9 février 2023 et lui notifiée en date du 13 février 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 27 mars 2023, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2086/23

Par ordonnance pénale n°3089 rendue le 20 septembre 2023, PERSONNE1.) fut condamné à deux amendes à 100.- EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 15 septembre 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 07 novembre

Par ordonnance n° 3007/22 rendue le 28 novembre 2022, la présidente du Tribunal du travail de ce siège avait statué comme suit, sur requête de PERSONNE1.) tendant à voir constater la nullité du licenciement avec effet immédiat prononcé à son égard sur base des dispositions de l’article L.551-2 (2) du code du travail :

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 10 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 20 décembre 2023.En date du 25 mai 2022, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture limitée quant au moyen de la surséance à statuer.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 20 décembre 2023.avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023 et ordonne à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de verser un document

conformément à une ordonnance du juge d’instruction, la caution fixée aurait été consignée.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 février 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction ont été impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-09815 et TAL-2024-00607 pour y statuer par une seule et même ordonnance.l’instance, et telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple

Par ordonnance n° 2022TALREFO/00190 du 20 mai 2022, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, après avoir procédé à la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-02177 et TAL-2022-03002 du rôle, a ordonné une

des conditions de vie dignes, le tout aux frais de l’ETAT et sous peine d’une astreinte de 2.000,- euros par jour de retard à compter du jour sinon du lendemain du prononcé de l’ordonnance à intervenir.Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2024.En vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 3 décembre 2021 et par exploit d’huissier de justice du 14 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) la société anonyme SOCIETE3.), 2) l’établissement public autonome SOCIETE4.),

prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance, tandis que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Deborah SOARES SACRAS en remplacement de Maître Olivier UNSEN.Dans la mesure où Maître Filipe VALENTE s’est exécuté en date du 29 juin 2023 et que