Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

noch 40 Euro für den Pass und 60 Euro an das Amt bezahlen60Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encouruescondamne PREVENU4.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine d’

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - III - TRAV, rendu le 19 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00273 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

60.presumed (see also paragraph 60 above).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;

2 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal, de l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 574 et 583 du Code de commerce et des articles 1, 2, 3, 179, 183-1, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.442,60 32,50

Il résulte du décompte individuel 2012/2013 arrêté au 30 juin 2013 que les charges impayées dans le chef de la société SOCIETE4.) s’élevaient au montant de 16.411,60 euros, approuvé par l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 septembre 2013.16.411,60 (montant réclamé) – 9.247,54 (montant payé par le notaire NOTAIRE1.))Au vu de l’extrait de compte susvisé

1.445,60.- euros à titre de trop payé pour la période de juillet 2018 à novembre 2019 inclus, dans la mesure où ils auraient payé le montant de [Au dernier stade des plaidoiries, les époux GROUPE2.) estiment avoir payé, pour la période de juillet 2018 à novembre 2019 inclus, un trop payé de 1.445,60 euros, montant dont le remboursement est actuellement

Il résulte du décompte individuel 2012/2013 arrêté au 30 juin 2013 que les charges impayées dans le chef de la société SOCIETE2.) s’élevaient au montant de 16.411,60 euros, approuvé par l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 septembre 2013.16.411,60 (montant réclamé) – 9.247,54 (montant payé par le notaire Robert SCHUMAN)Au vu de l’extrait de compte

A 16h20 le même jour, les fraudeurs ont recontacté la comptable de B en lui soumettant une note d’honoraires d’un montant de 48.384,60 euros pour paiement.le montant de 48.384,60 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.a reçu la demande en la forme, - s’est déclaré compétent, - a dit la demande fondée, - a

4.850,90 (frais de réparation) + 152,60 (frais de location d’un véhicule de remplacement)60 (frais de réparation) + 75.- (frais d’immobilisation)3.468,60 euros, outre les intérêts.Par réformation du jugement entrepris, il demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.) à lui

dossier que ces sociétés ont payé au nom et pour compte de B. En ce qui concerne le paiement à hauteur de 456,60 euros du 16 septembre 2019, le tribunal a relevé qu’il a été fait pour une facture émise à l’attention de F Sàrl, donc à une autre entité que A et il a dit qu’il n’était pas établi que le paiement a été fait pour une dette de A. La demande a dès

ci-après désignée « [société 9] ») : pour le préjudice matériel de 4.778.629,76€ réclamé au titre des montants dissipés, frais d’avocat de 60.075,89 €, préjudice moral de 50.000€, le tribunal s’est déclaré compétent pour en connaître, la demande ayant été déclarée recevable, mais non fondée.relatif au transfert du montant de 60.000 euros du compte «tiers 18]

60(heures) X (15.072,98 € : 173) (salaire horaire)Il fait ainsi valoir qu’il avait encore droit à la fin de la relation de travail à 7,5 jours de congé, soit à 60 heures de congé.Pour la période allant du 1er janvier au 15 mai 2022, le requérant avait en tout état de cause droit aux 7,5 jours de congé qu’il réclame, soit à 60 heures de congé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

JCl. Procédure civile, Fasc. 1800-60 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire, version juillet 2021, n° 24).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.Elle base sa demande sur les articles 60 et 211 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).