Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à l’égard de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Suivant déclaration de créance n° 23 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 10 mars 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 5.149,60 euros.5.149,60 euros5.149,60 euros.fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite à la somme de 5.149,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Vers 00.40 heure, les agents verbalisant ont remarqué l’approche du véhicule conduit par PERSONNE1.) à une vitesse de 60 km/h, étant précisé qu’au lieu du contrôle se trouvant en agglomération, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.Dans ce contexte, il y a d’ores et déjà lieu de préciser qu’à l’audience, la représentante du Ministère Public a

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

1.850,60.- euros _____________ 3.431,18.- euros1.850,60.- euros _____________ 3.431,18.- euros

Au vu des renseignements fournis et de son âge, il y a lieu de retenir qu’il est néanmoins apte de s’adonner à un travail, de sorte que le juge aux affaires familiales, en tenant compte du taux mensuel du salaire minimum d’un travailleur non qualifié au ADRESSE1.) qui est fixé à 256,60 euros au nombre 100 de l’indice, prend en compte dans son chef un revenu

569,60 euros ;

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

expérimenté, j’estime notre vitesse entre 50 et 60 km/h au moment de l’impact, impact que j’ai reçu avec l’airbag tout blanc devant les yeux.PERSONNE1.) (« Meine Geschwindigkeit zu diesem Zeitpunkt betrug maximal 40 km/h. ») et celles de PERSONNE6.) (« j’estime notre vitesse entre 50 et 60 km/h au moment de l’impact.Il résulte d’une « Convention et quittance

Malgré le fait que l’expert KINTZELE aurait évalué le coût des travaux de remise en état au montant de presque 60.000 euros, la demanderesse aurait procédé au paiement des deux seules factures restant encore60, n°23 et s.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

et partant, à voir ordonner la restitution par SOCIETE14.) (i) à PERSONNE18.) une participation dans le Fonds correspondant à 1.100.000,- EUR, (ii) à PERSONNE7.) une participation correspondant à 60.000,- EUR, et (iii) à SOCIETE3.) une participation dans le fonds correspondant à 151.898,77 EUR, soit 20% de leurs apports totaux respectifs avant cession àA

Par ailleurs, dans la mesure où le terme du contrat de prêt aurait été fixé à 60 mois après sa signature, la créance ne serait pas non plus exigible.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il n’aurait jamais été convenu d’un délai de paiement de 60 jours de la facture finale.A supposer même que la dernière facture n’aurait pu être émise qu’en date du 7 avril 2022, tel que le soutient la société SOCIETE2.) au motif que ce ne serait qu’à cette date que les travaux auraient été achevés, celle-ci aurait été échue 60 jours plus tard, et donc

Elles portent à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [63.730 euros (prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]60.000 euros (honoraires)]3 x 71.377,60 euros =]voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme principale de 455.173,60 euros hors taxe, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures du 2