Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore convenu des travaux de plâtre pour un montant de 77.775,86 euros et se prévaut d’un manque à gagner correspondant à 60 % de cette somme.

Caisse médico-chirurgicale mutuelle (343,30 / 12 = 28,60) (pièce n° 8)28,60 euros

L’article 58, point 1, de la loi du 12 juin 1979 relative à l’imposition forfaitaire de l’agriculture et de la sylviculture dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 59 et 60, l’imposition forfaitaire établie par le présent article s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par un assujetti dans le cadre

que finalement le rail supportant un poids de 75 kilogrammes fut remplacé presque 2 ans plus tard par un rail ne supportant que 60 kilogrammes ;

60 ;

Numéro 60/2015

condamnation au paiement du montant de 5.274,60 euros au titre d’arriérés dudit exercice et ii) à déduire les montants injustement mis à sa charge dans les décomptes établis par la société SOCIETE1.) au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et d’autre part, i) le défaut de qualité invoqué par la société SOCIETE1.) quant à la demande de PERSONNE1.) tendant

Par réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013, PERSONNE1.) demande i) quant à l’année 2007, de dire qu’au vu de l’accord intervenu entre parties lors de leur comparution personnelle, aucun montant n’est dû et subsidiairement de ramener le montant des arriérés de l’année 2007 à 6.645,60 euros, ii) quant à l’année 2008, lui donner acte qu’il conteste

En rappelant l’inapplicabilité de l’article 277-4° du code civil au litige, le premier juge a réfuté l’argument de PERSONNE1.) consistant à dire que PERSONNE2.) aurait volontairement créé l’aggravation de sa situation financière en partant à la retraite à l’âge de seulement 60 ans, sans attendre d’avoir atteint l’âge de 65 ans pour sa mise à la retraite, ce

Les deux virements ponctuels de 150,00 euros pour financer le cours de musique de PERSONNE3.) ainsi que le virement unique de 60,00 euros au profit d’PERSONNE5.) prouvent certes les bonnes intentions de PERSONNE2.), mais il ne sont pas, au regard de la modicité de ces montants et à leur caractère non récurrent, à influencer la fixation du montant du secours

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant également lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Il y a partant également lieu à application

juin 2010, n° SPJ/RGB/2010-219239/FLAN du 1er juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192-40/HADA du 2 juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010/2192-46/FLAN du 20 octobre 2010, n° SPJ/RGB/2012-2192-51/HADA du 6 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-2192-57/HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-219259/HADA du 2 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourraPar application des articles 14, 15, 44, 60, 65, 66, 199, 199bis et 231 du Code pénal, des articles 179, 182

Elle invoque également des frais relatifs au stage de danse d’PERSONNE4.) (60,00 euros) ainsi que

Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et déclaré ne pas avoir été au courant d’une dénonciation du contrat d’assurances par l’assureur du précédent propriétaire avec effet au 23 novembre 2013.2) en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2 oreillers Constellations 60/60 ;3 oreillers 60/60 ;

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal;

A côté du portail, à droite à la sortie, se trouve un fût en bois rempli de terre dans laquelle est inséré un tuyau métallique à environ 60° de la verticale.