Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Cependant, une faute s’est glissée dans la convocation en ce qu’il y a erronément indiqué la date du DATE2.), cette date correspondant à la date de naissance de son père qui, au jour de l’infraction, fêtait ses 60 ans ;

60.000 euros 60.000 euros 60.000 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

29.101,20 euros 14.550,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu a application les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentesLe tout

198,60.- euros,actes de procédure (huissier de justice français) : 1.168,60.- euros,

Au vu de ces indices permettant de conclure à une imprégnation alcoolique prohibée, PERSONNE1.) fut soumis sur place à un examen sommaire de l’haleine par éthylotest qui donna un résultat de 0,60 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum,Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 28, 29, 30,

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 60, 65, 66, du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles

Elle conclut partant à voir déclarer abusif son licenciement intervenu en date du 27 avril 2021 et réclame de ce chef la somme de 6.987,60 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel subi pendant une période de référence de six mois, ainsi que la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral.

55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 65, 66, 327, 330-1, 439 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont