Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se prévaut enfin d’un rapport d’expertise EXPERT1.) du 6 novembre 2017 qui confirmerait que les montres qu’elle a acquises sont comptabilisées à l’actif du bilan de la société et qu’elles font partie de son patrimoine.

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

L’article 199 de la loi belge du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, prévoit que l'article 2 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifié par les lois des 10 mai 2007 et 25 juin 2017, est remplacé par ce qui suit :

réquisitoire de renvoi du 20 juillet 2017, d’autre part.La Cour, à l’instar du représentant du Parquet général, constate que la seule période d’inaction dont il y a lieu de tenir compte est celle qui se situe entre la date de clôture de l’instruction (25 novembre 2014) et la date du réquisitoire de renvoi (20 juillet 2017), la seconde période encore visée

réquisitoire de renvoi du 20 juillet 2017, d’autre part.La Cour, à l’instar du représentant du Parquet général, constate que la seule période d’inaction dont il y a lieu de tenir compte est celle qui se situe entre la date de clôture de l’instruction (25 novembre 2014) et la date du réquisitoire de renvoi (20 juillet 2017), la seconde période encore visée

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) (BCE) sous le numéroNUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le SOCIETE0.)

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les consorts GROUPE2.) un compromis de vente en date du 11 décembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société

pacte civil, a fait en 2017 le choix de se marier, donc d’opter pour ce régime.M) est donc, depuis le 11 mars 2017, date de la célébration du mariage, l’épouse de D) et, au moment du décès de ce dernier, la situation de sa veuve s’analyse par rapport à ce statut juridique.pacte civil, a fait en 2017 le choix de se marier, donc d’opter pour ce régime.M) est

S) a exposé avoir travaillé comme manœuvre pour la société P) Sàrl à partir du 6 novembre 2017 jusqu’au 15 janvier 2018, huit heures par jour, sans contrat de travail écrit, pour une somme unique de 400 euros.bestätige dass S) November und Dezember 2017 wohnte bei mir und ich bestätige dass er in der Firma von meinem Nachbarn gearbeitet hatte.bestätige dass

2017, n° du rôle 42285 ;

Par exploit du 13 septembre 2017, PERSONNE3.) a fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins de s’y entendre condamner au paiement de la somme de 41.471,23 euros avec des intérêts au taux conventionnel de 6 % ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’Ce

La société SOCIETE2.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 60.071,56.- euros à titre de loyer variable de 2% sur le chiffre d’affaires, sinon de lui enjoindre de communiquer le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans son magasin sis à ADRESSE3.) depuis le 1er octobre 2017 jusqu’au 4 février 2021.A l

Par requête déposée au greffe en date du 23 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer le montant de 3.013.- euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et de décomptes charges de 2017 à 2020

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 6 novembre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement mensuel d’un loyer, charges comprises, de 650.- euros.Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.)

250.- euros à titre d’allocations en mars 2016, - 303.- euros à titre de cotisation en février 2017, - 210.- euros à titre de frais du permis de conduire en août 2017, - 570.- euros à titre de frais du permis de conduire en décembre 2017, et - 328.- euros à titre de frais des cours de tennis en décembre 2017,

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le prévenu fait valoir qu’il n’a pas amené les trois ressortissants chinois susvisés au Luxembourg et que ceux-ci se trouvaient déjà depuis 2017 en Europe.et également en concours réel pour chacun des salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).

dit que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remontent au 26 janvier 2017 ;des explications de O) par rapport au courrier du 27 juillet 2017 émanant du Centre Commun de la Sécurité Sociale ;En France, cette formule est depuis le 1er janvier 1976 inscrite dans l’article 566 du code de procédure civile11, qui a été modifié par un

En août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont constaté que le carrelage et la chape se sont affaissés dans leur maison.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) au paiement du montant de 132.755,86 EUR, calculé avec l’indice du mois d’octobre 2017 et avec une mise