Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

Par jugement du 18 mai 2017 rendu en matière de bail à loyer, le Tribunal de Paix de Luxembourg aurait en outre constaté l’extinction de la créance-cause de la saisie-gagerie convertie en saisie-exécution et ce par compensation légale.En date du 18 mai 2017, un second jugement aurait été rendu entre la SA SOCIETE2.) et PERSONNE2.) concernant le volet relatif

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat d’hébergement n°NUMERO1.) signé en date du 21 février 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement type « studio » n°4 situé dans un immeuble à L-ADRESSE3.) avec effet au 1er décembre 2017 pour une durée initiale de trois années.Il résulte des pièces versées au dossier que

Il a précisé avoir payé la pension alimentaire de 250 euros correspondant au mois de novembre et décembre 2016 et au mois de janvier 2017 en cash à PERSONNE2.).PERSONNE1.) a en outre indiqué que sa situation financière s’est dégradée à partir de février 2017, donc après le jugement du 6 octobre 2016 et qu’il avait été capable de payer une caution à hauteur

29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 411 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 172 et 386 du code de procédure pénale.

La société SOCIETE4.), après avoir conclu à voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, à se voir donner acte qu’elle renonce à sa demande incidente dirigée contre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et à les voir décharger de la condamnation intervenue.

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué que la demande de PERSONNE2.) se base sur les faits suivants : PERSONNE3.) et PERSONNE1.) seraient propriétaires en indivision de différents lots de la copropriété se situant au ADRESSE4.) à Luxembourg, qui auraient fait l’objet d’une offre d’achat signée en date du 9 juin 2017 ainsi que d’un compromis de ventesigné

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la partie défenderesse le 16 octobre 2017 en qualité de serveur et avoir démissionné pour fautes graves dans le chef de son employeur, suivant courrier daté du 3 septembre 2018.Le requérant ayant admis que sur les 21 jours de congé auxquels il pouvait prétendre pour la période du 16 octobre

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).de « fin de travaux » renseigne juillet 2017 comme date de début des travaux et indique que la dernière visite de chantier a eu lieu le 21 octobre 2020, ainsi que le fait que le rapport concerne l’ensemble des opérations.L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’

Il. depuis un temps non encore prescrit, notamment au cours du mois d'août 2017, vers 22:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le bus reliant ADRESSE4.) à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Elle a déclaré que sa mère a reconnu dans la presse l’homme qui aurait été au cœur d’un

Par contrat de sous-location du 9 novembre 2017, avec effet au 1er novembre 2017 pour une durée de trois mois, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a sous-loué à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) un bureau meublé dans un appartement-duplex sis à L-ADRESSE2.), moyennantSur base

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 3925/18/CC et notamment le procès-verbal n° 21977/2017 du 1er novembre 2017 dressé par la policeLe Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir circulé le 1er novembre 2017 vers 16.00 heures sur le chemin carrossable entre ADRESSE6.) et ADRESSE5.) à ADRESSE7.), sans

2017, elle serait allée vivre dans un appartement que ses parents [Il explique qu’en juillet 2017, il avait obtenu le droit de visite de son fils, cependant PERSONNE4.) serait allée au Portugal avec lui durant les vacances, de sorte que jusqu’au mois d’octobre il n’aurait passé que deux weekends avec PERSONNE2.)..

3) du contrat de bail avec clause d’approvisionnement du 18 septembre 2017 ».

I) le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station-service SOCIETE1.),II) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), à la stationservice SOCIETE2.),III) le 12 mai 2017, entre 19.30

PERSONNE2.) serait d’ailleurs malvenue de soutenir que le solde de 9.000.- euros lui appartient alors qu’elle n’aurait pas travaillé au courant de la période du mois de mai/juin 2017, jusqu’au 24 septembre 2018.À l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 705,53 euros, PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures et avis de

n° 76 / 2017 du 09.11.2017, n°3862 du registre ;

idem, 2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;idem, 18 mai 2017, n° 51/2017, numéro 3799 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.