Décisions intégrales des juridictions judiciaires

T3.) a été réentendu par les enquêteurs du SREC d’Esch/Alzette le 20 juin 2013.

ou de leur forme >> (Cass Belge 20 sept 2005, Pas Belge p 1676 ss) ou alternativement s'il a une portée juridique, c'est-à-dire qu'il est censé établir tout fait pouvant influencer la situation juridique des personnes concernées (Cass Belge 24 sept 2013)Cour 21 mars 2012, n° 173/12X et en même sens Cass 24 janvier 2013 n°5/2013 pénal)également sur des

La Cour constate qu'à l'appui de ce moyen, A) a versé un jugement du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, daté du 12 juillet 2013, faisant référence à la notice 26772/11/CD, par lequel le tribunal l'a condamné du chef de destruction volontaire de biens mobiliers ayant appartenu à C).Mais attendu qu'il résulte de l'ensemble de la farde

comme auteur ayant commis elle-même les infractions entre fin 2013 et le 20 mai 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-Sur-Alzette, rue Jean-Pierre Bausch, aux alentours de l'hôpital, près de la station-essence, Place Winston Churchill, rue St. Vincent, rue de la Libération, à Rumelange, rue de la Bruyère, au Bridel, à

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

qu'il résulte tant de sa demande initiale en obtention du RPGH déposée en date du 26 août 2005 que des courriers et attestations établis par la suite ainsi que de la lettre de transmission du dossier par l'ADEM au Fonds National de Solidarité du 15 juillet 2013, que c'est en sa qualité de salarié handicapé que X a sollicité et s'est vu attribuer le RPGH (

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la SOC.1, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal du 19 août 2013,Par exploit d’huissier du 13 novembre 2013, A), B) et C) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), la SOC.1 (ci-après la SOC.1) et Maître F), pris en sa qualité de curateur de la SOC.1

d’un bulletin de rectification d’office de TVA de l’année 2013 daté du 22 septembre 2016

et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(et décédée le 4 octobre 2013 également héritière d’FEU.1.), 34) DEM.34.),

S’agissant de son intérêt à agir, A.) explique qu’il a cédé le 11 décembre 2008 l’ensemble des actions de la société FIMIPROPERTIES à la société CINQUECENTO INVESTMENTS SA et que la société FIMIPROPERTIES aurait été placée en liquidation volontaire le 5 décembre 2013.En l’espèce, s’agissant d’une action en responsabilité, le point de départ du délai se situe

Le 28 juin 2013, vers 23.00 heures, les agents du Centre d’Intervention principal Esch-surAlzette ont été dépêchés à l’adresse située à LIEU1.),Lors de son audition policière du 28 juin 2013, A.) a relaté qu’elle vit avec P1.) à LIEU1.) depuis mars 2012 et qu’ils sont les parents d’une fille née le (Le 28 juin 2013, P1.) serait rentré vers 21.00 heures et

Le 28 juin 2013, vers 23.00 heures, les agents du Centre d’Intervention principal Esch-surAlzette ont été dépêchés à l’adresse située à LIEU1.),Lors de son audition policière du 28 juin 2013, A.) a relaté qu’elle vit avec P1.) à LIEU1.) depuis mars 2012 et qu’ils sont les parents d’une fille née le (Le 28 juin 2013, P1.) serait rentré vers 21.00 heures et

A a été engagée par la SA S2, actuellement la SA S1, en qualité de directrice administrative à partir du 1er février 2013.Il résulte des pièces versées en cause que le salaire de l’intimée était systématiquement versé dès 2013 de façon irrégulière et avec retard.

Revu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013.Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013,

Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2013, E) a fait donner assignation à ses frères A) et B) ainsi qu’à ses parents D) et C) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour - voir ordonner le partage et la licitation de la maison d'habitation sise à (

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, A) a fait donner assignation à la société anonyme B) - ci-après B) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 497.626,13 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à une rupture

mois de juillet 2012 au mois de janvier 2013.

Par requête du 23 septembre 2014, A.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ASSOC1.) ASBL devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir qualifier le contrat conclu entre parties à la date du 7 octobre 2013 de contrat de travail, de voir déclarer son licenciement intervenu le 6 juin 2014 abusif et de se voir allouer la somme globale

Faisant valoir que ce traitement n’a pas été réalisé selon les règles de l’art, D) a, par exploit d'huissier de justice du 12 février 2013, fait donner assignation au docteur A), au docteur B) et à l'E) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, pour voir condamner les docteurs A) et B) solidairement,Par