Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le certificat établi le 9 juillet 2009 par un associé de la société fiduciaire ayant établi les comptes, les frais de personnel étaient de 1.334.299,49 euros au 31 décembre 2006, de 1.324.916,51 euros au 31 décembre 2007 et de 1.255.120,71 euros au 31 décembre 2008.

SOC1.), représentée par les deux gérants en fonctions à l’époque, a engagé l’appelant en qualité de technicien à partir du 8 mai 2009.

La saisine a eu lieu le 20 mai 2009 par requête devant le Conseil.En effet, la jurisprudence exige qu'en matière de non-assistance à personne en péril, la nature du dommage doit être caractérisée par la victime et porter sur la vie ou l'intégrité physique (Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, 15 juillet 2009, n°2314/2009).Rappelons que le 20 mai 2009 (1

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait retenu le demandeur en cassation, en sa qualité de dirigeant de droit de la société Soc1), dans les liens des préventions de banqueroute simple et de non-publication des comptes sociaux pour les années 2009 et 2010 libellées à sonDécidé,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait retenu le demandeur en cassation, en sa qualité de dirigeant de droit de la société Soc1), dans les liens des préventions de banqueroute simple et de non-publication des comptes sociaux pour les années 2009 et 2010 libellées à son

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, PC.1.) a donné en location à P.1.) et à P.2.) un immeuble avec dépendances et annexes sis à L-(...), au lieu-dit (...).

La Cour note que B.) avait été engagé par la société SOC.1.) suivant contrat de travail du 27 janvier 2009.

Le lien URL consacré à D.) indiquerait, quant à lui, que « Rappelons que ces soi-disant "suppléments alimentaires", qui répondent en fait à la définition de médicaments, sont introduits illégalement en France, et ont valu à A.) en 2009, après des années de procédures, 6 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la pharmacie

Il est constant en cause que les contrats signés par PERSONNE1.) aux dates respectives des 14 août 2009, 20 janvier 2010 et 12 mars 2010 ont porté sur une durée minimale de 24 mois.

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 août 2009, signifiée le 10 septembre 2009, et qu’il ressort de la note d’honoraires versée en cause que les services prestés par l’avocat luxembourgeois consistaient d’abord en la demande et l’obtention de l’exequatur du titre exécutoire allemand du 23 février 2007, ensuite en la rédaction de divers

Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal a invité Maître Sabine DELHAYE prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.) à verser une pièce établissant la nationalité congolaise de C.) et le jugement de divorce du 28 mai 2009.En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17

2) CENTRE HOSPITALIER DU NORD, établissement public créé par la loi du 20 avril 2009 portant création de l’établissement public « Centre Hospitalier du Nord », établi et ayant son siège social à L-9080 ETTELBRUCK, 120, avenue Salentiny, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

Auparavant, EE.) avait vendu, le 3 juin 2009, à BB.) des parcelles de terrains situées à (à partir du 4 juin 2009 sur une période de six mois,Par acte d’huissier de justice du 1er février 2016, AA.) a régulièrement relevé appel du jugement du 27 novembre 2015, qui ne lui a été signifié que le 11 avril 2016 pour, par réformation, voir dire que la vente du 3

Ledit jugement l’ayant condamné, pour des faits se situant entre décembre 2009 et le 18 avril 2012, à une peine d’emprisonnement de 36 mois et une amende de 3.000,- euros, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Les dates énoncées dans le jugement à

Le 27 avril 2009, un « investment management delegation agreement » a été signé entre le Investment Manager SOC.1’.) (anciennement la S.A. SOC.1’’.)) et une société étrangère établie aux USA, à savoir SOC.3.) (Delegate Investment Manager), par lequel la gestion des avoirs d' SOC.2.) a été intégralement sous-traitée à cette dernière.Dans les relations régies

Par exploit d’huissier du 11 février 2014, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 17.846,28 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période courant du 1er mars 2009 au 28 février 2014, et le montant de 400,00 euros par mois et par enfant, à titre

et 134 des règlements grand-ducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 août 2009 pour la période couverte par ceux-ci jusqu’à solde, compte tenu du montant déjà réglé et l’imputation telle que décidée par le tribunal,

Par ordonnance du Président du Tribunal du Travail du 10 février 2009, la requête d’PERSONNE1.) a été déclarée non fondée au motif que la poursuite de son contrat de travail par la reprise de son ancien emploi était devenue matériellement impossible et qu’elle ne pouvait dès lors invoquer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation pour prétendre à sa

A partir du mois d’août 2009, il se serait rendu compte que le loyer lui était viré à partir de comptes bancaires appartenant à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), respectivement à PERSONNE5.).

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, A1.) et son épouse, A2.), ont donné en location à B.) un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail du 1er juin 2009 prévoit