Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en février 2008, après 20.00 heures,

du compte de la SOC.2.) S.àr.l. et SOC.3.) S.A., d’avoir fait usage de ces faux et enfin d’avoir publiquement pris un faux nom qui ne lui appartient pas.Le Ministère Public reproche également à P.1.), entre septembre et octobre 2009 et entre novembre et décembre 2009, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à l’Etat luxembourgeois, s’être fait

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

Le 18 avril 2011, un mesurage de l’ensemble immobilier a été effectué sur ordre de la société SOCIETE1.).L’acte notarié de vente fut signé le 20 mai 2011.Le 25 mai 2011, la société SOCIETE1.) a conclu un compromis de vente avec la commune de LIEU1.) (ci-après la Commune) relatif à un terrain attenant, l’acte notarié de vente y relatif ayant été signé le 28

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, rue de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordres des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B278122,Le juge

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 20 octobre 2004, sous le numéro 2867/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d

Le témoin PERSONNE5.), toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses déclarations orales concernant les résultats de la recherche effectuée sur la téléphonie mobile.Sur ce, l’homme lui aurait demandé le code pin de son téléphone ainsi que de lui expliquer comment cela fonctionnait, ce que PERSONNE4.) aurait fait.de s’abstenir d’aller à la Police et qu’

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2008, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 14 septembre 2007

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2008, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 14 septembre 2007

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Guillaume MARY, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Suivant injonction de payer européenne n° NUMERO3.) délivrée le 13 mai

obligations de la société à responsabilité limitée B, comparant par Maître Claire Leonelli, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI ») pour les classes 36 (assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières) et 37 (construction, réparation, services d’installation)Le

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juin 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2023.en garantie la parcelle de terrain numéroNUMERO2.) inscrite au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig pour autre cause prévenu, défendeur au civil et appelantIl y a lieu de rappeler qu’en application de l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître Vanina GWINNER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 1er avril 2015

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître Vanina GWINNER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 1er avril 2015

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 28 juin 2018, sous le numéro 2013/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 980/2016 rendue par la chambre du

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Suivant contrat de travail signé le 4 août 2006, ayant pris effet le 16 août 2006, A.) est entré aux services de la société SOC.1’.)

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du

Par acte d’huissier de justice du 10 novembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 29 novembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.Au soutien de ses