Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux fins de la présente procédure par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à la Cour.chef de mémoires d’honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a validé la saisie-arrêt pratiquée suivant acte d

S’appuyant sur l’article L.337-1. du Code du travail qui édicte une interdiction de licenciement à l’égard de la femme salariée dont l’état de grossesse a été médicalement constaté et qui a justifié de son état de grossesse pendant le délai de huit jours à compter de la notification du congé, la requérante a conclu, par application de l’article L.124-11. du

Il convient dès lors de tenir compte des notes de plaidoiries de X.) versées en cours de délibéré vu qu’elles ne contiennent aucun élément nouveau par rapport aux plaidoiries orales.Le Parquet reproche à Y.) d’avoir en date du 21 mars 2007, vers 14.00 heures aux guichets des P&T à Luxembourg-Gare, en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi

Quant aux déclarations de la victimeLa Chambre criminelle renvoie aux messages repris dans le rapport N° SPJ21/2020/82340-37/COTO dressé le 18 janvier 2201 par le Service de Police judiciaire, Section infractions contre les personnes, et dont le contenu donne un aperçu précis de comment la relation entre [Il maintient qu’il s’est arrêté tout seul et conteste

De ce jugement, appel au pénal fut relevé le 4 janvier 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 10 mars 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2023 devant la Cour d'appel de

Numéro 33462 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.Entre : A.), ouvrière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2008, comparant par

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :Il résulte de l’instruction menée en cause que par jugement numéro 704/07 du 15 juin 2007 du tribunal de ce siège, la société SOC.1.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite et Maître Tania HOFFMANN a été nommée curateur.Le gérant technique de cette société était L.) et le gérant administratif était

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, se présentant pour compte de la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 mars 2023, ayant comparu par Maître Geoffroy PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG, assigné en la personne de son Ministre d

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze février deux mille onze l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance numéro 2028/10 rendue le 7 octobre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 octobre 2010 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Vu la plainte du 28 février 2001 de A.) , déposée le 3 mars 2001 au Parquet de Luxembourg, contre Maître X.) du chef de faux et usages de faux.Par

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cristina PEIXOTO, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) est issu un enfant,

le syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.), établie à LADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme de droit luxembourgeois, l’agence immobilière SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch/Alzette en date du 1er avril 2005, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 26 juillet 1996, B.) contracte auprès de PREFILUX S.A. un prêt portant sur le montant de 350.000.- francs, remboursable par le montant de 417.180.- francs moyennant 60

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), - partie créancière saisissante -, comparant par Maître Mariline TEIXEIRA, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Sanem,

Sur base de ce décompte, SOCIETE3.) a remboursé 67.850.- EUR et retenu 35.650.- EUR.SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent au tribunal de dire que le Contrat a été résilié d’un commun accord des parties le 2 mai 2019, sinon de prononcer la résiliation dudit Contrat aux torts exclusifs de SOCIETE3.), sinon, aux termes de leur note de plaidoiries, la résolution du

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

Ouï A), A1) et A2) par l’organe de leur mandataire Maître Denis PHILIPPE, avocat constitué.Ouï B) par l’organe de son mandataire Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.FEU), le mari de A), le père d’A1) et A2) et le fils de la défenderesse B), est décédé le (...).à la date de la clôture le compte renseignait une valeur totale du portefeuille de 748.192,79.-

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suitreprésentée aux fins de la procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 24 mai 2022, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à

Des commandes de radar dont les talons réponses avaient été remplis par des clients avaient été trouvées à cette occasion.ces sociétés sont étroitement liées et PREVENU 1.) en est le bénéficiaire économique, soit en nom personnel, soit par l’intermédiaire de toutes les sociétés lui appartenant dirigées par lui, par l’intermédiaire desquelles il exploite un