Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2024 et de l’ordonnance de clôture-sanction du 23 mai 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile,

Luxembourg, siégeant en matière d’interdictions et d’injonctions en matière de violences sur base des articles 1017-8 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, statuant contradictoirement, a par ordonnance du 6 février 2025:commun pour enlever ses affaires personnelles et celles de l’enfant commune, - dit recevable mais non fondée la demande d’

Par exploits d’huissiers des 23 et 25 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA a encore fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 16 octobre 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) S.A., de l’établissement public SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., de l’établissement public SOCIETE6.), de l’ETAT DU

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 13 janvier 2025, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître Sanae IGRI la somme de 1.856,89 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 16 janvier 2025 - jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.En vertu des dispositions de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 10 septembre 2024 les parties défenderesses ont été sommées de payer à la partie demanderesse la somme de 4.501,91 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 13 septembre 2024 jusqu’à solde.Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3933/24 rendue par le juge de paix

Par ordonnance du 21 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.Elle indique que le 6 février 2023, la requête unilatérale a été déposée au tribunal, que le 8 février 2023, une ordonnance de rejet a été rendue, et que quelques

À cela s’ajoute que l’ordonnance médicale établie en date du 13 juin 2022 par le docteur PERSONNE7.) prévoit que « Celle-ci [

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-17/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de la Résidence ADRESSE3.) a été sommé de payer à l’administration communale de ADRESSE1.) le montant de 468,54 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement

Il a encore dit non fondée la demande de PERSONNE2.), basée sur les articles 1641 et suivants du Code civil, a révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats, en invitant les parties à instruire la demande de PERSONNE2.) sur base des articles 1108 et suivants du Code civil.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 30 octobre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 14 décembre 2022, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE WILTZ a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SOCIETE1.) pour le montant de 12.273,86 euros redû du chef d’une facture du 23 février 2022 « QI2021017805 » avec lesUne

Par ordonnance de mise en état simplifiée n° 2024TALCH20/00001 du 5 janvier 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 14 novembre 2024, l’instruction de l’

civile, sinon sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile condamner la société SOCIETE1.), pour chacun des appartements, à commencer les travaux d’achèvement de l’appartement en question dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir et achever l’appartement, le tout au sens de l’En

Vu l’ordonnance de renvoi n° 296/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 10 juillet 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance pénale n° 827/2024, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) en date du 4 novembre 2024.Par lettre datée au 4 novembre 2024, la prévenue PERSONNE1.) a en date du 6 novembre 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Vu l'ordonnance pénale n°