Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 4 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 octobre 2024 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

rendu sur un recours déposé en date du 15 octobre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch – tutelles majeurs - formé par PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 477/2024 rendue le 2

provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 février 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mai 2023 pour plaidoiries.Au vu du fait que les parties ont versé des conclusions de synthèse après la clôture, le magistrat de la mise en état a procédé à la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 19 avril 2023 pour permettre aux parties de

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 6 novembre 2024.Suivant ordonnance de référé n°2021TALREFO/00209 du 16 avril 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et l’expert Frank ERPELDING a été nommé expert.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 mai 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 octobre 2024.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

révocation de l’ordonnance de clôture a été ordonnée, pour permettre aux parties, avant tout autre progrès en cause, de conclure quant aux points soulevés dans la motivation du jugement et de verser le cas échéant des pièces.Suivant les juges de première instance, le délai a été interrompu par l’effet de la requête en saisie-arrêt de la SOCIETE1.) du 12

Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance n° L-SA-2054/23, rendue le 5 octobre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie

l’arrêt aura acquis force de chose jugée, - révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la compétence du juge statuant au fond du divorce pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en décharge de son obligation au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE4.),révoque

Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2022, la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 16 mai 2022, notifiée le 10 juin 2022, lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après la

Faisons savoir: (Texte) Ordonnons à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent arrêt (jugement, ordonnance, mandat, acte) à exécution;En foi de quoi, le présent arrêt (jugement, ordonnance, mandat, acte) a été signé et scellé du sceau de la Cour Supérieure de Justice (Cour administrative, Tribunal d’arrondissement, Tribunal administratif,

Par ordonnance du 21 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

ORDONNANCEsalaires pour les mois de juin 2024 à août 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance des salaires, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde, - à lui remettre dans un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de

Par ordonnance n° L-SA-849/24, rendue le 18 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 23 octobre 2024.

ORDONNANCEtitre d’arriéré de salaire pour le 1er août 2024 et 2.635,84 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 12 jours de congé non pris, - à lui remettre dans un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 50 euros par jour de retard:PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation