Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une autorisation présidentielle du 3 juin 1998, la société de droit allemand SOC1.)Aktiengesellschaft a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la SGZ-Bank International, de la SGZ-Bank Süddeutsche Genossenschafts-Zentralbank et de la Hypobank International pour avoir payement de la somme de 600.000.- DM que lui devraient A.), B.) et C.).

Au 31/12/2007, le capital de la société était de 600.000 EUR.Elle ajoute qu’avant cette augmentation de capital, le capital social de la Société s’élevait à 600.000.-Le tribunal relève qu’il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de SOCIETE1.) SARL du 22 mai 2008 (cf. pièce n°27 de Maître Jabin), que lors de cette assemblée, le capital