Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Cour de cassation, 30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, numéro CAS-2019-00068 du registre (réponse aux deux moyens de cassation réunis)60, alors que l’arrêt ne précise pas la manière dont les parties civiles sont devenues propriétaires légitimes des actions, notamment la manière dont leur propriété légitime pourrait être dérivée de l’abus de60 Idem, page 41,

elle fait état d’un loyer de 1.000 euros par mois, d’un crédit à la consommation de 408 euros par mois, d’un crédit BANQUE1.) de 123,40 euros par mois, d’un crédit BANQUE2.) de 60 euros par mois, d’une

condamner la société anonyme B (ci-après B) au paiement de la somme de 596.418,60 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir de la publicationQuant au fond, l’appelante demande à la Cour par évocation de faire droit à sa demande en

B base sa demande en paiement sur le prospectus du fonds D, compartiment E, régissant les relations entre parties, qui oblige D à faire droit à ses demandes de rachat à la VNI mensuelle applicable compte tenu d’un préavis de 60 jours.Au vu des dates des demandes de rachat, le 21 novembre 2014 et le 12 décembre 2014, et compte tenu du préavis de 60 jours, c’

Les infractions aux articles L.571-1 (2) point 1 et 571-2 du Code du travail se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 60, 66, 78, 79 du Code pénal, de l’article 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de

55) PERSONNE88.), demeurant (...) à L-(...), 56) PERSONNE89.), demeurant (...) à L-(...), 57) PERSONNE90.), demeurant (...) à L-(...), 58) PERSONNE91.), demeurant (...) à L-(...), 59) PERSONNE92.), demeurant (...) à L-(...), 60) PERSONNE93.), demeurant (...) à L-(...), 61) PERSONNE94.), demeurant (...) à L-(...), 62) PERSONNE95.), demeurant (...) à L-(...),

L’ensemble des infractions retenues à l’encontre de PREVENU1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 795,60 euros, - dit qu’en attendant l’établissement du décompte charges de l’année 2022, PERSONNE1.) était795,60 euros.6.600 – 350 – 795,60 =]PERSONNE2.) relève appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de première instance a dit la demande d’PERSONNE1.) fondée pour le montant de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par conclusions notifiées le 23 octobre 2018, les parties demanderesses ont augmenté leurs demandes aux montants de 82.195.174,60 euros au titre du préjudice matériel, 28.000.000 euros au titre du préjudice moral et 200.000 euros au titre de la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal aurait correctement rappelé les éléments constitutifs des différentes infractions qui sont reprochées au prévenu et fait une juste appréciation des règles du concours d’infractions en disant que l’article 60 du Code pénal trouve à s’appliquer en l’espèce, la peine la plus forte étant celle comminée par l’article 383ter du Code pénal, tel queLes

Rente payée 60 mois à 1.240.-€Aux termes de l’article 5, « En cas de décès de Monsieur PERSONNE2.) avant la fin de son mandat d’administrateur-délégué, il sera versé à sa veuve, Madame PERSONNE1.), 60% de son dernier traitement, et ce jusqu’au 30.06.1999.

10 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

6060.60 Idem, même page, avant-dernier alinéa, à page 56, deuxième alinéa (les passages mis en gras l’ont été dans le texte cité).88 Idem, page 60, dernier alinéa.121 Idem, page 59, troisième au septième et dernier alinéa, à page 60, premier alinéa.123 Idem, page 59, troisième au septième et dernier alinéa, à page 60, premier alinéa.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

l’article 60 à 65 du code pénal.

c) en date du 5 décembre 2015, la remise d’un montant de 60,00 euros en argent liquide,domicile, ne faisant pas confiance aux banques et d’avoir, à deux reprises séparées, trouvé 35.000 euros et 25.000 euros en espèces dans la maison de son père, soit un total de 60.000 euros.60c) en date du 5 décembre 2015, la remise d’un montant de 60,00 euros en argent

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190,

60608.283,60 COMPTE5B.)21.693,60 11.316,00 21.907,50 19.253,30 39.148,009.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro 60/2022 du 12 janvier 2022, ainsi que la restitution à son légitime propriétaire du billet de 20 euros et des deux téléphones portables, objets tels que spécifiés dans le dispositif du jugement entrepris.