Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affirmation que le matériel informatique et la caméra qu’il possède ont été trouvés par lui dans un centre de recyclage est restée à l’état de pure allégation et manque également de crédibilité d’autant plus que, devant la police, lors de son audition du 24 octobre 2017, il avait affirmé avoir trouvé le matériel il y a plus de cinq ans, alors qu’en

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, en retenant que M. S) aurait récupéré les capacités nécessaires pour pouvoir exercer un poste similaire, tel que - selon l'énumération faite par le Dr X) du Service Handicap et reclassement professionnel de l'ADEM dans son rapport de réévaluation du 5 octobre 2017 - << tout poste administratifEn ce que

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal a déclaré la demande principale irrecevable en ce qu’elle était basée sur l’existence d’une convention d’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a soutenu être propriétaire, depuis le 17 juillet 2019, d’un appartement situé à ADRESSE1.), donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, avec effet au 1er août 2017, moyennant un loyer mensuel de 950.- eurosIl est constant en cause qu’un contrat de bail a été signé en date

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, ayant trait aux cas d’exclusion du bénéfice d’une prestation sociale, la Cour de cassation11 écarte certes une application au-delà des termes de la loi, mais non sans analyser au préalable la stratégie poursuivie par le législateur dont la Cour ne pouvait déduire un principe général d’exclusion11 Cour de cassation 30

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle

Par acte de reprise d’instance notifié le 16 juin 2017 à B., A. (ci-après A.), en sa qualité d’héritière de feu C., décédé le 7 mars 2017, a volontairement repris l’instance

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 197.048,46 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 novembre 2014

pendant la période du 1er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d’accéder à toutes les correspondances lui adressées entrées à l’adresse électronique infocom depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse

A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société SOC 2), il fut engagé le 4 avril 2017 en qualité de « premier chef de partie » et licencié avec préavis en date du 8 décembre 2017Le 13 décembre 2017, la dispense de prestation du préavis lui fut accordée par son ancien employeur, qui suite à sa demande du 14 décembre 2017, lui a

Elle a soutenu avoir été au service de la société SOC.1.) suivant contrat de travail signé le 8 décembre 2017 et avoir fait l’objet d’un licenciement avec préavis en date du 7 mai 2019, et a ajouté avoir démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur suivant courrier recommandé du 24 juin 2019Pour statuer ainsi, le tribunal a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 31 janvier et 1er février 2017intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 31 janvier 2017inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

A précisa qu’elle était notamment en congé de maladie du 6 au 22 janvier 2017 et qu’à son retour au travail, elle aurait constaté que son poste était occupé par un tiers, salarié de la fiduciaire SGF, mettant en exergue le « mobbing » exercé à son encontre par la nouvelle directriceCe ne serait ainsi que pour pallier les absences pour cause de maladie de A

Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2017, le FNS a assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.331,77

En date du 2 août 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civileLes parties en cause ont comparu le 31 octobre 2017 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Suivant le document intitulé « Décharge pour transcription » établi par la banque SOCIETE1.) en date du 29 août 2017 et signé par les parties en date du 7 novembre 2017, il est libellé que « Je soussigné PERSONNE1

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord retenu, au vu des éléments du dossier, qu’il y avait lieu d’obtenir de la part de la société SOCIETE1.) des copies des virements émis par PERSONNE1.) pour permettre d’établir si le montant du loyer payé à partir du mois de mai 2017 était bien de 850.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020