Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 3.000 euros payée le 08.08.2016 sur la flotte NUMERO4.), - la somme de 4.000 euros payée le 03.08.2017 sur le contrat ALIAS1.)

En date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) a établi un devis relatif à la construction d’une maison d’habitation unifamiliale sur un terrain de PERSONNE1.), sis à L-ADRESSE3.), pour un montant de 338.000.- euros hors tva.La société SOCIETE1.) a débuté les travaux de construction au courant du

Il soutient à l’appui de cette demande qu’en raison de son licenciement, il n’a plus été couvert par son assurance maladie pour la période allant du 16 avril au 12 mai 2017 et qu’il a ainsi dû payer les frais pour une assurance maladie volontaire auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 158,88 €.Le requérant fait partant valoir qu’il n’a pas touché d’

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juin 2017, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de « serveur », la société exploitant un restaurant familial géré par sa mère dans lequel travaille également sa sœur.

Ce contrat de prêt aurait été finalisé entre le 5 et le 17 mai 2017, mais aurait été daté au 28 mars 2012, prévoyant la mise à disposition de la somme de 36.000 euros, remboursable sur une période de 10 ans moyennant un taux d’intérêt de 3,5 %.

L’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2017 (pièce n°1 de Maître Georges WIRTZ), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de catégorie B, le troisième membre du conseil d’administration étant le seul administrateur de catégorie A.

2017 + 32.922,90 pour l’année 2018 + 23.922,64 pour l’année 2019 =) 120.850,33 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du code de procédure pénale.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 12 octobre 2017, la société de droit belge SOCIETE4.) aurait conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un contrat de prêt portant sur un montant de 53.849,45.- euros.Il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE4.) a conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un

04.03.2016 24.05.2016 22.11.2017 15.01.2022

une facture (provision) du 26 février 2013 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 20 juin 2014 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 14 avril 2015 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 19 mai 2016 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 24 août 2017 d’un montant de 2.340.-

Au dernier stade des plaidoiries, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.350,76 euros à titre de charges réparti comme suit : - 315,19 euros à titre d’entretien du jardin suivant une facture du 9 janvier 2017, - 468.- euros à titre d’entretien du jardin suivant une facture du 15 septembre 2022, - 231,25 euros à titre d

La transaction de septembre 2016 n’aurait jamais été exécutée par les cocontractants de la sàrl SOCIETE1.) et la SA SOCIETE3.) aurait été déclarée en état de faillite par jugement du 16 juin 2017.que malheureusement, le projet fut retardé par suite de deux graves accidents dont fut victime PERSONNE4.) en date des 28.12.2016 et 29.7.2017,que concernant la

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

PERSONNE1.), qui lors de son audition initiale avait d’ailleurs déclaré que la construction du carport remontait à 5 ou 6 ans (soit en 2016 ou 2017), affirme désormais ne pas pouvoir indiquer quand les constructions litigieuses ont été réalisées.Le tout par application des articles 92.1 et 95 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 185, 386, 401 et 402 du code de procédure pénale.29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et

enfant PERSONNE3.), née le DATE2.), telle qu'elle a été retenue par un jugement du Tribunal de Paix de Luxembourg du 28 novembre 2017, signifié en date du 4 mai 2018 et cela malgré interpellation par les autorités françaises en date du 20 octobre 2020 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 10 novembre 2021.