Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. fixe l’enquête au mercredi, 2 octobre 2013 à 09 :00 heures, pour entendre les témoins précités;fixe la contre-enquête au mercredi, 6 novembre 2013 à 09 :00 heures;dit que Maître Jean TONNAR doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 16 octobre 2013 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête;

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Par exploit d’huissier du 4 mai 2012, A.) a relevé appel d’un jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg dans une cause opposant l’appelant à la société anonyme SOC1.) S.A. Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 6 mai 2013, intitulé « Désistement d’instance et d’action » et revêtu de la mention « Bon pour désistement » signée

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. ordonne au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;dit que l’expert déposera

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  5. ordonne à G) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  6. ASSISTANCES JUDICIAIRES accordées définitivement à L) et provisoirement à P) par décisions du Bâtonnier des 6 juillet 2012 et 12 juin 2013.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  7. Vu l’arrêt du 20 mars 2013 ayant renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire, eu égard à l’article 583 du NCPC.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  8. Sur demande de la Cour à l’audience du 12 mars 2013, les deux parties se sont, en ce qu’il y aurait lieu d’accéder à la demande de la société appelante, accordées sur la désignation judiciaire du réviseur d’entreprises agréée actuel – nommé volontairement par la société intimée – la société coopérative PricewaterhouseCoopers.1 KG a précisé à l’audience de la

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  9. Par requête déposée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée B a requis la rectification d’une erreur matérielle (la date de l’audience publique indiquée par erreur étant le 17 avril 2011) contenue dans l’arrêt du 17 avril 2013 rendu entre la société anonyme A et la société à responsabilité limitée B.Il y a

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  10. Vu la requête en rectification de l’arrêt du 27 avril 2011 déposée en date du 1er mars 2013 au greffe de la Cour par A.).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  11. Arrêt N°330/13 X du 19 juin 2013En vertu de ces appels et par citation du 21 mars 2013, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et rendit à l'

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  12. Par un arrêt du 24 avril 2013, la Cour, avant tout progrès en cause, a ordonné une visite des lieux en présence des parties, a déclaré l’arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et à l’huissier Patrick KURDYBAN et a réservé le surplus.Elle correspond également aux déclarations des parties lors de la visite des lieux de la Cour du 14 mai 2013 et à la

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  13. ordonne à G) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  14. Arrêt N° 324/13 VI. du 17 juin 2013 not 5630/12/XDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 21 février 2013 sous le numéro 117/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :A l’

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  15. Par conclusions du 9 janvier 2013, les époux A.)-B.) requièrent la condamnation de SOC.1.) à leur payer la somme de 6.348 euros du chef de frais exposés pour l'enlèvement de la véranda, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu'à solde.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  16. A.) soutient dans ses conclusions du 24 janvier 2013 - développements non contestés par l’intimée - que la société ne lui a pas demandé de lui remettre une fiche d’impôt avant d’opérer les retenues fiscales, mais qu’elle ne s’est adressée à lui que le 15 novembre 2011, partant à un moment où elle avait déjà effectué les virements en faveur de l’statuant au

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
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