Décisions intégrales des juridictions judiciaires

y voir réformer, sinon annuler, la décision du directeur de l’AEDT du 27 septembre 2017 portant rejet de la réclamation de la société SOCIETE1.) introduite en date du 13 octobre 2016 contre les bulletins de taxation d’office émis le 1er juillet 2016 pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ;montant total de la TVA calculée par l’AEDT au titre des années 2012

Par acte d’huissier de justice du 13 février 2013, les consorts A-B ont assigné la société C, la E et la D devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.La défenderesse avait argué de nullité l’assignation du 13 février 2013 en ce qu’elle ne préciserait pas quelle entité juridique du groupe C était visée, ni quels faits

Il se rappelle avoir été à la banque en 2013, en compagnie de Prévenue, pour annuler la procuration de sa fille B. D’après A, la plupart des paiements effectués via son compte bancaire l’auraient été sans son accord.Au mois de mars 2013, elle aurait voulu fixer un rendez-vous auprès d’un médecin pour son père avec l’accord de celui-ci.A partir du 7 janvier

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le document manuscrit daté du 5 novembre 2007 et l’offre de la société Société 1) S.àr.l. du 24 septembre 2013, produits par l’appelante à l’appui de ses prétentions, ne permettent pas d’établir que des travaux ont été réalisés dans l’immeuble indivis et que la facture Société 1) du

Le 10 avril 2013, les actionnaires de SOC2) SICAV, réunis en assemblée générale extraordinaire, décident de dissoudre SOC2) SICAV et de la placer en liquidation à compter du même jour.n’a été créée que le 3 septembre 2013, soit postérieurement à la date de signature du Service Agreement le 1er septembre 2012.lieu à la création de SOC3) et au changement de

été clôturée le 24 décembre 2012 et que la société R a été radiée du registre de commerce le 22 février 2013.Un courrier du 17 octobre 2012 par lequel le bureau d’imposition 3 de Luxembourg a sollicité de la société R un détail des charges publiées et déclarées pour les exercices 2008 à 2010, notamment pour celles devant être déclarées en reverse charge, a

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de sonC’est dès lors à

Constatant que l’assurance automobile souscrite par PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE1.) en date du 19 décembre 2013 couvre l’incendie, et que l’assuré a rapporté la preuve de l’incendie de son véhicule AUDI A6 par le procès-verbal de police versé en cause, le juge de première instance a retenu que les conditions d’application de la mise en œuvre de

Cour d’appel, 4ème chambre, 19 juin 2013, n° 37858 du rôle).Cour d’appel, 19 juin 2013, précité).Le critère est en principe tiré de la nature et de la destination de l’ouvrage, et non des caractères ou de l’importance du vice qui l’affecte (Cour d’appel, 11 juillet 2012, précité ; Cour d’appel, 19 juin 2013, précité ;

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées.

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées.

Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2013, la société à responsabilité limitée A) (ci-après A)) a fait donner assignation à la société anonyme B) (ci-après B)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 140.

partir du 4 juillet 2013, date d’une mise en demeure, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et le montant de 5.000 euros, au titre de remboursement des frais d’avocat.

Sur base de différentes déclarations de succession, déposées en date des 28 mai et 5 juillet 2013, les droits de succession redus par A) ont été chiffrés à 1.737.133,17.- €, y compris un montant de 157.921,20.- € à titre d’amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession.

La société SOC.2’.) a fait parvenir le 2 décembre 2013 à la société SOC.1.) une demande de prix pour une opération de conversion de nacelles élévatrices destinées à être utilisées pour la mise en peinture d’avions pour son client CL.1.) dans des halls de peinture situés au Canada.La société SOC.1.) a adressé le 12 décembre 2013 à la société SOC.2’.) des

Suivant contrat intitulé « Declaration of Revocable Trust » conclu le 10 juillet 2013, A., joueur de football professionnel jouant pour le club allemand de Y., a chargé la société anonyme SOC2. de la création d’une société détentrice de ses droits à l’image.Par acte notarié du 28 novembre 2013, la société SOC1. (ci-après la société SOC1.) a été constituée

référés, pour entendre condamner « la partie assignée, sinon Monsieur B), ou toute autre personne susceptible de les détenir », à lui communiquer les comptes de clôture en date du 27 novembre 2013 de la société K), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B150050 et présentement radiée, dans les deux jours ouvrables

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 21 avril 2017 (l’assignation mentionne à tort la date du 26 mai 2017) portant rejet de la réclamation introduite par les soins de la société anonyme SOC.1.) contre un bulletin de rectification d’office pour 2013 émis le 22 septembre 2016, des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015voir

La partie appelante demande à voir écarter des débats le complément d’expertise Kousmann du 26 août 2013 relatif aux travaux de remise en état du balcon, dès lors que l’état du balcon n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties et l’expert lors des visitesdes lieux, et que l’expert n’aurait pris position par rapport à la vétusté du

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE3.), comprenant deux chambres à coucher, une cuisine, un salon, une salle à manger, une salle de bains équipée, trois caves, un garage et un jardin, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 900,00 euros, hors