Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’enquête révèle que la plaque d’immatriculation (...) (F) avait été provisoirement émise en date du 6 octobre 2009 pour la période d’un mois et ce pour un véhicule RENAULT Mégane au nom d’un dénommé P.2.), né le (...) à (...) (F), demeurant à (...).La Chambre criminelle retient que s’agissant de la prévention de rébellion, il est de jurisprudence constante

la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation ;

première demande, sinon depuis le 30 septembre 2009, date de la seconde demande, sinon depuis la date de l’assignation, sinon depuis la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde, du chef de remboursement de la TVA acquittée au cours du premier semestre 2008, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.taux légal à partir du 3 mars 2009 jusqu’à solde,

Il souligne ensuite que le fait qu’il a signé ce contrat, en date du 15 septembre 2009, tant en son nom personnel qu’au nom de l’employeur ne serait pas déterminant puisque le lien de subordination s’apprécierait à la date de la résiliation du contrat de travail et qu’à cette date il « exerçait effectivement une prestation réelle, distincte de l’exercice des

S’il est vrai qu’aucun contrat de travail ne reprenant les tâches exactes à accomplir par B n’a été versé en cause, il résulte néanmoins du règlement interne du 1er avril 2009 que contrairement à l’affirmation de B, sa fonction englobait non seulement des tâches purement administratives d’une secrétaire médicale mais également les tâches d’assistanceLes

Les deux dernières factures émises par BB,) sont restées partiellement impayées, à savoir une facture n° 50905, datée du 24 avril 2008, et une facture n° 50922, datée du 15 mai 2009, portant chacune sur le montant de 104.800 euros Hors TVA, soit 120.520 euros TTC.472, 50 euros TTC, intervenu en date du 25 février 2009,La partie appelante reconnaît que la

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009,Il se limite à produire un courrier du 10 mars 2009, adressé à la SOCIETE2.) par son mandataire de l’époque, Maître Stanislas LOUVEL,

Par ordonnance du 7 mai 2009, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d'A.).Le 23 octobre 2009, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l'appel de la Fondation X.) dirigé contre l'ordonnance du 7 mai 2009, a renvoyé le dossier au

la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation ;

années 2007, 2008 et 2009 qui lui ont été adressés et voir dire qu’elle est en droit de prétendre au remboursement d’un montant de 7.551,23 euros à titre de taxe en amont, sinon voir réduire les montants redus au titre de TVA en aval pour lesdits exercices aux montants de 26.919,67 euros ( 13.699,26 + 11.683,82 +1.536,59).Dans ses déclarations relatives à la

Elle demanda également le paiement d’arriérés de salaires pour la période d’octobre 2009 à juillet 2012 (202,88 + 16,04octobre 2009 à juin 2012 fondée pour le montant de 21,20.-euros, - condamné la société à responsabilité limitée B à payer à A le montant de 21,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre 2012, jour de la demande en justice jusqu’

B.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,C.) depuis le 24 mars 2009 jusqu’au jusqu’au 4 février 2016, vers 9.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,B.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement

Il ressort du dossier répressif que P.1.) est gestionnaire des parcelles portant les numéros (...), (...), (...), (...) et (...) depuis 2009, fait non contesté par le prévenu.loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

9.854,14 EUR à titre d’arriérés de salaire (heures prestées demeurées impayées, heures supplémentaires prestées de nuit, les dimanches et jours fériés entre mars 2009 et septembre 2011)donné acte à PERSONNE1.) de ce qu’il renonçait à ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité de départ et de ce qu’il réclamait les

Dans la lettre de motivation du 14 janvier 2014, l’employeur indique que le licenciement est justifié par le fait que durant un peu plus de quatre années de services, le salarié n’a pas atteint l’objectif connu et imparti dès avant la signature du contrat, le 21 août 2009, et le début de l’activité, le 1er octobre 2009.Il critique le tribunal du travail en

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été porté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que les dispositions de cette loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, la société anonyme SOC2’.) a fait donner assignation à la société de droit autrichien SOC1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 115.213,97 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

D’abord appliqué dans le commerce international elle apparut en droit français, et en 2009 la Cour de cassation s'est référée ouvertement à la "règle de l'estoppel", considérée comme participant du principe de la "loyauté procédurale" (Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281 : JurisData n° 2009-048035).La demande en paiement de dommages et intérêts qui,

En date du 24 mars 2009, vers 11.45 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), sur l’aire de la station de service SOCIETE4.), entre, d’une part, le véhicule de marque BMW, modèle Z4, immatriculé sous le numéroNUMERO4.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) S.A. (ci-après