Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant naturel PERSONNE4.), né le DATE1.), que suivant jugement rendu par le juge de la jeunesse le 20 février 2009, l’enfant a été placé à son domicile, PERSONNE3.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2012, fait citer son gendre et père de l’enfant, PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de

La Cour relève que la société SOC1.) a engagé Mme A.) comme « logistical support person » (LSP) du 1er juillet au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 mars 2010Le 20 mars 2012, la fiduciaire de la société SOC1.) a établi le certificat de travail de Mme A.), mentionnant le 1er avril 2010 comme début de la relation de travail (sans prendre en considération

Par requête déposée le 13 mars 2009, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 décembre 2007 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité de préavis de 7.000 € ainsi que 21.000 € et 10.000 € à

que selon les dispositions d'une convention d'intermédiation en assurances conclue le 3 mai 2009, il aurait été convenu que l'assignée distribue ellemême ainsi que par son réseau dLe moyen d’irrecevabilité de l’appel opposé par BB.) pour défaut d’indication de l’organe social représentant AA.) est donc également à rejeter. (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 24/09,

après le « Protocole »), dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for

Estimant que la Banque aurait, ainsi, commis une faute contractuelle, sinon délictuelle, A. allègue un préjudice matériel de 69.000.- EUR correspondant à la différence entre la valeur de son portefeuille en février 2008 et l’encours du crédit à cette date et de 7.000.- EUR correspondant aux intérêts payés à tort en 2008 et 2009 sur le découvert de crédit

Les bilans pour les années 2009 et 2010 n’ont pas été déposés dans le délai prévu par la loi, fait que les prévenus n’ont pas contesté à l’audience

A demande une indemnité d’occupation à B de 45.000 euros pour la période du 14 octobre 2008 au 1er décembre 2009, à raison de 2.500 euros par moisUne demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des biens indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur

La société B demande enfin la compensation judiciaire des condamnations prononcées entre parties, à savoir le montant de 33.403,65 euros que A a été condamné à payer à la société B du chef d’arriérés de loyers par un arrêt de la Cour du 11 mars 2009, le montant de 73.902,01 euros que la société B a été condamnée à payer à A du chef du solde du prix de vente

maladie n’est pas fondé, dès lors qu’une première condamnation pénale intervenue en février 2011 est relative à des faits de violences exercés sur l’épouse en 2009 et que le diagnostic de la maladie de l’appelant n’a été fait qu’en novembre 2011

Les experts René KONSBRUCK et Christopher GOEPEL ont dressé un rapport d'expertise médicale provisoire en date du 26 février 2009, respectivement en date du 2 septembre 2009Par ordonnance du 20 avril 2010, Maître Paul WINANDY, avocat, a été nommé avec la mission de procéder au calcul des montants indemnitaires devant revenir à C.) sur base du rapport d'

Il est ensuite reproché à P.1.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.) S.A., en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, depuis le 1er janvier 2007, au siège de la société SOC.1.) S.A., de ne pas avoir publié les bilans des années 2008, 2009 et 2010 dans le délai légalAinsi

et 2) au déboursement par lui de la somme de 2.419,83 € pour des réparations effectuées à ladite voiture par le garage SOC.1.) suivant facture du 3 octobre 2009B.) relève appel incident, concluant, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de A.) au paiement du montant de 2.173,28 € prétendument par elle déboursé pour compte de A.) lors de

Il a expliqué qu’il aurait à charge deux autres enfants en bas âge nés en 2009 respectivement en 2010, et dont la mère avec laquelle il cohabite ne travaillerait pas, qu’il gagnerait un salaire mensuel moyen de 2.100,00 euros tout en devant fairereprises, en 2008 qu’à 11 reprises, en 2009 qu’à 11 reprises et en 2010 qu’à 9 reprises

La société SOCIETE2.) SA, constituée en 2009, utilise également le nom commercial e-connect dans le domaine de la création de sites internet et de communication webDès 2007, un service de connexion en ligne à un compte client a été lancé sous la dénomination « MEDIA1.) », service renommé « MEDIA2.) » en 2009 et « e.connect » en 2010

A.) a été aux services de la société SOC1.) depuis le 29 octobre 2009 en qualité de monteur chauffage sanitaire

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, pour avoir limité les possibilités d'intervention de l'OFFICE SOCIAL COMMUN DE B au seul fait qu'il << prend en charge les risques de maladie si la personne dans le besoin n'est pas assurée autrementL'article 7 de la loi du 18

Par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour a dit que la responsabilité de M. A.) est engagée à l’égard de la société SOC1.), son ancien employeur, du chef du préjudice causé à la société du fait qu’il avait omis d’exécuter l’ordre de liquidation du portefeuille du client V. et qu’il avait procédé à une acquisition supplémentaire des titres litigieux XX

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait dit la demande dirigée par X contre son ancien employeur, la société soc1) et tendant au paiement de primes pour les années 2008 à 2012 recevable pour la période postérieure au 26 avril 2009, mais non fondéeEn ce que la Cour supérieure de justice a rejeté la demande en paiement de

celui de l’année 2007, A fit, par requête du 4 novembre 2011, convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de bonus pour l’année 2008, la somme de 25.000 euros à titre de bonus pour l’exercice 2009 ainsi que la somme de 4.500 euros, sinon tout autre montantA