Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 septembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les

Numéro 44575 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), en sa qualité de gérant de la société en faillite SOC1.) Sàrl, depuis un temps non prescrit, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, principalement, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 août 2011,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 15 mai 2012.l’organe de son mandataire Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat, en

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 juillet 2022, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 septembre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.5.) et P.6.), et contradictoirement

La transcription de l’assignation par la demanderesse A) a été opérée le 10 mai 2005 par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à (en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.L’article 17 de la loi susmentionnée prévoit qu’aucune demande tendant à faire prononcer la résolution,

Numéro 41203 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 avril 2014, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,1)B1, héritière de son

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK, La société de droit du Liechtcexploit de l'huissier Georges HICKTS de Luxembourg en datement de la somme de 3*453-585#- BM, dont elle se 'prétendassignation eh validité de la saisie, ainsi qu'une demandeen paiement pour iS montant de 3-453.585.- BM;rait dans le cadre de la compétence des juges consulaires;de commerce ait prononcé

la société anonyme LUXEMBOURG MANAGEMENT COMPANY GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal, Centre Vermont, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 73.897, partie demanderesse aux termes d’une requête en injonction de payer

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :communication de textes séditieux par voie d’un média, outrage à un membre du Gouvernement et à un corps constitué, menaces d’attentat punissable d’une peine criminelle.Le prévenu PREVENU1.) renonça à l’assistance d’un

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-19/23 rendue en date du 9 janvier 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;A, femme de charge, demeurant à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 4 novembre 2009, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Selon acte d’appel du 4 novembre 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 avril 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit portugais SOCIETE2.) Lda, établie et ayant son siège social à P-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droitd’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 15 juillet 2014 sous le numéro 343/

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 4 mai 2023, comparaissant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant àVu l

En date de ce jour, V1 s’est rendue dans son café vers 15.30 heures.Peu de temps après, son mari est arrivé et il avait les poignets tranchées.Lors de la perquisition du domicile, les agents saisissent : 1. un téléphone portable de marque () de couleur blanche, 2. une lame de couteau à pain de couleur jaune d’environ 17 cm de longueur avec des traces de sang

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 juin 2003, intimé sur appel incident, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son liquidateur SOC.2.), société de droit anglo-saxon, 2) SOC.2.), société de droit anglo-saxon, ayant son siège social à (Vu l’ordonnance de

Jugement Intérêts civils no 14/2017 (Intérêts Civils 179685) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, dix-sept janvier deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 22270/12/CD la déclaration de la BQUE.1.) du 10 août 2012 relative à une infraction à l’article 5 (1)point a) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lute contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, le rapport n° SPJ11/2012/24537.13 dressé en