Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il importe de rappeler que suivant ordonnance du 7 février 2025, le Juge d’instruction Directeur près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, surbase de l’article 29 (2) (a) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire (ci-après la loi LAP) placé PERSONNE1.) « au régime cellulaire pour les besoins de l’instruction

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de tentatives de vol à l’aide d’effraction (articles 51, 52, 461 et 467), de vols

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1273/24 (XXIe) rendue en date du 2 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

PERSONNE1.) se réfère à un certificat de maladie du 3 novembre 2020 pour soutenir qu’il aurait été en incapacité de travail du 3 au 11 novembre 2020 pour avoir été testé positivement au COVID-19 ainsi qu’à une ordonnance d’isolement pour la période du 29 octobre au 8 novembre 2020.En l’espèce, l’appelant était en incapacité de travail, suite à l’expiration

Ordonnance 2025TALCH06/00153Vu l’ordonnance de jonction du 29 novembre 2023 ;En application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance à prendre à l’encontre de SOCIETE3.) est réputée contradictoire, lPar ces motifs : le juge de la mise en état du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, statuant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2024.

Une sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 entre SOCIETE1.) et la société européenne SOCIETE2.), constituée selon le droit de la Principauté du Liechtenstein (ci-après la société SOCIETE2.)) a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du 12 août 2011, qui a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.Par ordonnance du 7 juin 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des quatre affaires dans la mesure où elles sont connexes.

Vu l’ordonnance numéro 23/25 du 13 janvier 2025 rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2025.Par exploit d'huissier de justice du 3 janvier 2025, la société SOCIETE1.) SARL a, en vertu d’une ordonnance du juge des référés du 13 décembre 2024, fait pratiquer saisiearrêt auprès de la société SOCIETE3.) SA sur toutes les sommes, deniers, titres, effets, créances, droits, garanties, privilèges, gages,

Luxembourg, siégeant en matière d’interdictions et d’injonctions en matière de violences sur base des articles 1017-8 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, statuant contradictoirement, a par ordonnance du 6 février 2025:commun pour enlever ses affaires personnelles et celles de l’enfant commune, - dit recevable mais non fondée la demande d’

Suivant ordonnance n° D-SA-189/24 rendue en date du 24 octobre 2024 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.354

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 30 octobre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-6110/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 22 mai 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.633,28 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 10 septembre 2024 les parties défenderesses ont été sommées de payer à la partie demanderesse la somme de 4.501,91 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 13 septembre 2024 jusqu’à solde.Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-17/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de la Résidence ADRESSE3.) a été sommé de payer à l’administration communale de ADRESSE1.) le montant de 468,54 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-9276/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 septembre 2024 PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence ADRESSE1.) le montant de 2.702,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 17 juin 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.Par ordonnance du 17 juin 2024, l’

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.