Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance rendue le 29 novembre 2023 par Monsieur le Juge d’Instruction Georges EVERLING et prononçant contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire

Il n’en est pas moins qu’elle se trouve en récidive par rapport à une interdiction de conduire prononcée à son encontre par une ordonnance pénale du 9 octobre 2020 pour des faits de dépassement de vitesse

Vu l’ordonnance rendue le 14 avril 2023 par Madame le Juge d’Instruction Nassim NOURI et prononçant contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire

Ordonnance 2024TALJAF/000002 - autorisation d’accepter purement et simplement une successionORDONNANCEdit que la présente ordonnance sera notifiée conformément aux articles 1048 et 1058 alinéa premier du nouveau code de procédure civile à l’administratrice légale sous contrôle judiciaire

ORDONNANCEL’affaire E-TREF-17/23 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 9 février 2023, laquelle requête demeure annexée à la minute de la présente ordonnanceL’affaire E-TREF-46/23 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2023,

ORDONNANCEElle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS4.) et les résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesserontAux termes de

Cette ordonnance est susceptible d’appeldélai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnanceLes demandes principales et en intervention n’étant pas autrement contestées et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce,

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expert

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2023

ORDONNANCEle tout dans un délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.500,- euros par jour de retardAux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

ORDONNANCEElle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS5.) et les résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesserontAux termes de

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023Les consorts PERSONNE3.) demandent encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 330,63 euros à titre des frais du rapport d’expertise du bureau d’expertise ALIAS1.), mandaté par eux et le montant de 2.068,83 euros au titre des frais d’expertise Pascal CRASSON judiciairement ordonnée par

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement NoContre cette ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a été notifiée le 18 août 2023, PERSONNE1.) a

ORDONNANCEcondamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 7

ORDONNANCEvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recoursordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 11

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-07041 et TAL-2023-08492 pour y statuer par une seule et même ordonnancecivile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) et telle que reprise au dispositif de la présente ordonnanceLa

Le prévenu ne conteste pas avoir été dirigeant de droit / de fait des sociétés visées par l’ordonnance de renvoiIl est à noter que les paiements visés par l’ordonnance de renvoi n’émanent pas des sociétés SOCIETE7.), SOCIETE21.) S.A. et SOCIETE22.) S.AToute discussion quant à une éventuelle incidence des contrôles fiscaux, dont les sociétés visées par l’

Faits : Par ordonnance pénale numéro 1686 rendue le 30 mai 2023, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 2 juin 2023Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 juin 2023, PERSONNE1.)

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2023Au vu de ce qui précède, il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre de conclure suravant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’