Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

intervenu, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 519,60 euros, ainsi que des arriérés de salaire de 600 euros.

SOCIETE3.) (anciennement SOCIETE4.)) doit signer, dans les jours à venir, 2 contrats d’honoraires l’un pour un hôtel de 60 chambres, l’autre pour la réhabilitation de l’aérogare de ADRESSE10.).

Arrêt n° 60/23 chap du 25 mai 2023.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de bris de clôture retenue sub 3) de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.La demanderesse au civil réclame un montant total de 1.822,60 euros à titre d’

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 20, 51, 53, 60, 66, 461 et 466 du Code pénal, et des

Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par

Ces deux groupes d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel entre elles, ainsi qu’en concoures réel avec l’infraction retenue sub II.), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec les infractions retenues sub D) et E), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Ces quatre groupes d’infractions se trouvent en outre en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu par ailleurs d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans

Ces deux groupe d’infractions se trouvent par ailleurs en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 275, 276, 277, 457-3 du Code

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

entre 20 euro et 25 euro de menue monnaie, - une montre-bracelet Festina d’une valeur de 150€ à 160€, - des boutons de manchette en nacre, - 1 téléphone Nokia 8850 GSM, d’une valeur comprise entre 60€ et 70€, - 1 tablette NEXUS 7, 32 GO avec couverture en cuir, - 1 faux pistolet PERSONNE15.) d’une valeur comprise entre 90€ et 100€,des boutons de manchette en

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 330-1, 409, 439, 442-2, 461 et 468 du Code pénal, des articles

Il est de principe que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.