Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des renseignements fournis et de son âge, il y a lieu de retenir qu’il est néanmoins apte de s’adonner à un travail, de sorte que le juge aux affaires familiales, en tenant compte du taux mensuel du salaire minimum d’un travailleur non qualifié au ADRESSE1.) qui est fixé à 256,60 euros au nombre 100 de l’indice, prend en compte dans son chef un revenu

569,60 euros ;

Normalement, la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).

Elles portent à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [63.730 euros (prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]60.000 euros (honoraires)]3 x 71.377,60 euros =]voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme principale de 455.173,60 euros hors taxe, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures du 2

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Il n’aurait jamais été convenu d’un délai de paiement de 60 jours de la facture finale.A supposer même que la dernière facture n’aurait pu être émise qu’en date du 7 avril 2022, tel que le soutient la société SOCIETE2.) au motif que ce ne serait qu’à cette date que les travaux auraient été achevés, celle-ci aurait été échue 60 jours plus tard, et donc

expérimenté, j’estime notre vitesse entre 50 et 60 km/h au moment de l’impact, impact que j’ai reçu avec l’airbag tout blanc devant les yeux.PERSONNE1.) (« Meine Geschwindigkeit zu diesem Zeitpunkt betrug maximal 40 km/h. ») et celles de PERSONNE6.) (« j’estime notre vitesse entre 50 et 60 km/h au moment de l’impact.Il résulte d’une « Convention et quittance

PERSONNE2.) pouvant quant à lui prétendre à la somme de 60.532,18 euros (524.865,01 - 464.332,83).En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet

carte de sécurité sociale CNS - une paire d’écouteurs sans fils APPLE AirPod - un portemonnaie de couleur noire - de l’argent liquide d’une valeur totale d’environ 167,60 euros - six cartes de légitimation de la SOCIETE3.)en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses chose appartenant à autrui, s’est fait remettre ou délivrer des objets non autres

pour sa famille, qui aurait vu diminuer ses revenus d’environ 60% et sa compagne aurait dû déménager vers la Belgique, en ce qu’elle n’aurait plus eu les moyens pour supporter le prix d’une location au Luxembourg.

Les infractions retenues sub I) à VII) à charge du prévenu se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

infractions aux articles 22, 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, infractions aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.2) en infraction aux articles 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau,de ne pas avoir respecté les mesures d’urgence prises sur la base de l’

SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de SOCIETE4.) (soit 600 sur 1.000) tandis que SOCIETE2.) en détenait 40% (soit 400 sur 1.000).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 457-1 et 457-3 du Code pénal et des articles 1, 155,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 275 et 457-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Les parties ont le même jour signé une convention transactionnelle aux termes de laquelle il a été conclu qu’en cas de divorce, PERSONNE2.) se verra attribuer ledit immeuble ainsi que la dette hypothécaire moyennant le paiement d’une soulte de 60.000.- euros en faveur de PERSONNE1.).En l’occurrence, aux termes de la convention transactionnelle signée par

Les infractions retenues à charge de la prévenue sous les notices numéros 14860/23/CD, 18501/22/CD et 17734/23/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirLe tout

La Cour estime néanmoins, au vu notamment des revenus propres modestes de l’appelant et de son âge actuel (60 ans), qu’il convient de le faire bénéficier d’un remboursement échelonné à raison de 250 euros par mois.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des

Il est constant en cause que le 7 mars 2016, PERSONNE2.) a signé un devis émis par la société SOCIETE1.) portant sur des travaux d’aménagement intérieur de son immeuble sis à ADRESSE4.), pour le prix de 298.560,60 euros TTC.