Décisions intégrales des juridictions judiciaires

date du 31 mai 2018, du contrat de location n°XX du 7 octobre 2015, sinon pour en voir prononcer la résiliation, sinon la résolution judiciaire et pour voir condamner A à lui payer le montant de 11.042,58 euros au titre des loyers trimestriels impayés échus du 2 janvier 2017 au 3 avril 2018, avec les intérêts au taux légal majorés de cinq points à partir de

avant tout autre progrès en cause, admis B. à prouver par l’audition du témoin C. qu’ « en date du 24 avril 2017, sans préjudice quant à la date exacte et précise, l’époux a quitté sans rimes ni raisons le domicile conjugal, abandonnant ainsi la vie commune et laissant son épouse dans le désarroi » et que « depuis avril 2017, sans préjudice quant à la date

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir qu’en date du 14 mars 2017, ils ont signé un contrat de bail avec PERSONNE3Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no43518 du rôle, JTL 2017, no

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aurait été condamné à tort en France en 2017tel qu’il résulte du rapport n°50549-42 du 4 avril 2017 dressé par le Service de police judiciaire, section criminalité générale et non contesté par le prévenu

Au soutien de leur appel, les parties appelantes font état et font valoir l’existence de bonnes relations commerciales de longue date entre parties en se basant sur un courrier du 14 août 2017 envoyé par la partie intimée aux parties appelantesIl résulterait dudit courrier que la partie intimée se serait engagée à donner aux parties appelantes un droit de

Quelques mois plus tard, Monsieur PERSONNE4.) O.P. et Madame PERSONNE5.) ont été nommés, le 17 octobre 2017, aux fonctions de professeur au ENSEIGNE1.) et à la ENSEIGNE2Elle donne à considérer dans ce contexte qu’en 2016 elle avait été obligée de répondre à un appel à candidatures et de se soumettre à une procédure rigoureuse de sélection alors qu’en 2017,

Etant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire S) a dressé un procès-verbal de difficultés qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 7 décembre 20173 Cass. fr., 1e civ., 21 septembre 2016, n°15-23.383 Par contre, l’affaire ayant fait l’objet des deux arrêts de la Cour de cassation française du

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Le tribunal actuellement saisi tient encore à relever que B n’a pas réagi aux différents écrits de A en date des 30 mars, 14 avril, 28 juillet 2016, 13 février 2017, 26 avril et 2 octobre 2019 lui réclamant des arriérés de loyers, malgré le fait que, selon lui, il se serait acquitté des arriérés de loyersL’application de l’article 240 du Nouveau Code de

Par exploit d’huissier du 24 février 2017, PERSONNE4.) fait donner assignation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) (ci-après lesL’action en annulation de la vente a été transcrite en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers auprès de la conservation des hypothèques en date du 15 mars

As you are aware of, Mr PERSONNE3.) was put into personal bankruptcy in Germany on 17 July 2017, and has recently deceased without repaying his outstanding debt to my client

Elle fait valoir que le 28 novembre 2017, le groupe français « ETS.2.) », aurait racheté le groupe de sociétés « ETS.1.) », et que depuis cette date, ce ne serait plus P.1.), mais B.), qui serait dirigeant, associé et bénéficiaire du groupe « ETS.2.) », qui serait l’associé et bénéficiaire unique du groupe de sociétés « ETS.1.) », partant de la société SOC.1

réparation des vices a été introduite le 25 avril 2017, et la réception des travaux était intervenue le 12 avril 2016 et 18 juillet 2016

Elle demande à voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 62.833,53 euros, à augmenter des intérêts à partir de la date de la première mise en demeure, soit le 27 juillet 2017, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, chaque fois jusqu’à soldeIl ressort encore des conclusions de

Par requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qualifié d’abusif, la somme de 460.000 euros se décomposantIl

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondéSuite à un recours en cassation introduit par les consorts U), la Cour de cassation a, par arrêt du 20 décembre 2018, cassé et annulé l’arrêt précité du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts U) à l’encontre de la société L) aux fins de voir

Dans un arrêt du 27 février 2017, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu5 Souligné par le soussigné 6 Arrêt CSAS du 27 février 2017, n° 2017/0058, n° du registre : ADEM 2016/0080 7 Souligné par le soussigné 8 Cass N° 62/2021 du 22 avril 2021, n° CAS-2020-00076 du registre : réponse aux deuxième et troisième moyens de cassation réunis « En