Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 1er août 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 155.- euros, payables d’avance le premier de chaque mois.Suivant contrat de bail

La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de litispendance, faisant valoir que par exploit introductif d’instance du 25 avril 2017, donc une année avant l’introduction de la cause pendante devant le tribunal de céans, dont l’objet, la cause et les parties sont identiques, les parties demanderesses ont cité la société SOCIETE1.) devant leUne

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis à L-ADRESSE3.), loué, au moment de l’acquisition, à PERSONNE3.) par contrat de bail du 16 mai 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.450 euros ainsi que d’une d’avance mensuelle sur

Les décomptes pour les années 2016/2017, 2017/2018 et 2019/2020 ne sont pas versés en cause.De même, seuls sont versés en cause les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvés les comptes pour les années 2016/2017, 2018/2019 et 2019/2020.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

que le cas d’espèce de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017 cité par la requérante n’est pas assimilable à celui du présent litige alors que la requérante n’a jamais fait état d’un motif légitime d’absence et ne lui a jamais fourni de justificatif ;que l’arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2017 invoqué par la partie défenderesse n’est pas

Par courrier du 25 juillet 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) de son refus d’intervenir au titre de la garantie perte d’exploitation au motif qu’elle ignorerait la cause exacte et le responsable du dégât des eaux allégué par SOCIETE1.), et que ladite garantie sortirait ses effets à la seule survenance d’un sinistre garanti par l’assurance «Le 11 août 2017

La SOCIETE1.) expose avoir conclu avec PERSONNE3.) en date du 7 avril 2017, avec effet au 15 avril 2017, un contrat de mise à disposition et d’utilisation pour un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130.- euros.

journaux comptables pour les années 2017, 2018 et 2019 et de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 200.- euros du chef des frais relatifs au nouvel établissement des fiches de paie pour les mois concernés.Fichiers comptables depuis 2017 ;constitue un principe directeur de toute procédure unilatérale. (en ce sens notamment Cour

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Quant à l’enquête policière il rappelle que celle-ci a débuté en 2017, que le prévenu a été entendu pour lanotamment entre 2014 et 2017, cette période ne serait pas à prendre en compte pour apprécier s’il y a eu dépassement du délai raisonnable.Il insiste sur le fait qu’entre mars 2014 et décembre 2016 aucun réel devoir n’a été réalisé par les autorités

Lors de l’audiences des plaidoiries, les parties requérantes ont réduit leur demande au titre d’arriérés de loyers à la période de mai 2017 à juillet 2021, soit au montant de 12.137,10.- euros.de mai 2017.

Elle explique qu’PERSONNE1.) aurait sollicité auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA un refinancement de son crédit en cours qui avait été conclu au mois de septembre 2017.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars

L’appelant expose qu’en date du 20 septembre 2017, il aurait signé un contrat de bail avec SOCIETE1.) portant sur la location d’une chambre meublée moyennant un loyer mensuel de 400.- euros et une avance sur charges de 50.- euros par mois.La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait quitté du jour au lendemain la chambre meublée louée suivant contrat de

Tel ne pourrait cependant être le cas « puisque le jugement du 17 novembre 2017 avait précisément renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour examiner la question de savoir si les charges avaient été payées ou non ».

2023TADCH01/00132 Numéros du rôle TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250.I. (n° rôle TAD-2017-00201)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 novembre 2017 ;Vu l’ordonnance du 17 avril 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250 du rôle.Par exploit

S’il y a lieu d’admettre que ces plans témoignent d’une certaine intention des propriétaires PERSONNE1.) et SOCIETE1.) de transformer en 2017 leurs immeubles respectifs, il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que le projet immobilier envisagé (i) ait existé dès 2011 et qu’il ait continué à être élaboré depuis cette, (ii) qu’il ait dépassé le stade

preuve par écrit (Cour d’appel, 9e chambre, 1er juin 2017, N°42550 et références y citées).