Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose que depuis 2013 ses chiffres comptables sont en déclin et que malgré réduction importante de sa masse salariale en 2014, elle n'a pas pu porter des améliorations à sa situation financièrePour justifier sa situation financière, elle verse des pièces comptables dont notamment les bilans des années 2013 à 2015La lettre de motivation du licenciement

enjoint à la société S1 de fournir un certificat du Centre Commun de la Sécurité Sociale attestant du nombre exact de salariés à son service le 6 février 2013

A, aux services de la société anonyme S1 suivant contrat de travail du 16 janvier 2009 en tant « agent call center », a été licenciée par courrier recommandé du 30 septembre 2013 avec un préavis de deux mois courant du 1er octobre 2013 au 30 novembre 201315 novembre 2013S’estimant abusivement licenciée, A a, par requête du 5 décembre 2013, fait convoquer son

parties en date du 1er janvier 2013 en contrat de travail à durée indéterminée, aux fins de voir dire abusif sinon irrégulier le licenciement avec effet immédiat du 31 octobre 2013 ainsi qu’à l’effet de voir condamner la société à responsabilité limitée S1 s.àr.l. à lui payer le montant de 32.855,43 euros + p.m., sous réserve de tout autre montant àA demanda

représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 4 avril 2013, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar exploit d’huissier du 4 avril 2013,

Or, il résulte du relevé des factures qui font l’objet de la demande de remboursement du 11 juin 2015 que toutes ces factures ont été établies par les différentes entreprises entre le 2 avril 2013 et le 18 décembre 2014, partant avant le 1er janvier 2015Or, au titre des années 2013 et 2014, l’annexe B de la loi TVA énumérait les positions suivantes

Le 1er juillet 2013, A.) a introduit un dépôt Benelux de la marque verbale « KINGURU » pour les classes 16, 18, 24, 25, 28 et 35Ce dépôt a été publié le 23 août 2013En date du 28 octobre 2013, la société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT ( ci-après « la société COLRUYT ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les droits

connaissance de P3.) et de P1.) en 2013 et déclare les avoir au début évités en raison de leur passé criminelIl déclare encore avoir travaillé trois jours pour A.) au courant de l’année 2013 et que le travail qu’il avait fourni avait été rémunéré à sa juste valeur par A.) de sorte qu’il n’éprouvait aucune rancune à son égardA.) a déclaré ne pas se souvenir

que l’annexe B visée par l’article 65bis de la loi TVA, intitulée « Liste des biens et services soumis au taux super-réduit », énonce o pour les années 2013 et 2014 « 21 : Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale 22 : Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation

Le 1er juillet 2013, B a introduit un dépôt Benelux de la marque verbale « C » pour les classes 16, 18, 24, 25, 28 et 35En date du 28 octobre 2013, la société anonyme A ( ci-après « la société A ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les droits antérieurs suivantsLes marques semi-figuratives antérieures de l’appelante A

A l'appui de sa demande, elle a invoqué un titre exécutoire, à savoir un jugement du 16 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et a versé un décompte détailléLe jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre, du 16 mai 2013, versé au dossier par la partie appelante, porte condamnation de PERSONNE1Le jugement a été signifié

A aurait ensuite rejoint sa mère en Italie au courant de l’année 2010 où il serait resté jusqu’au décès de sa grandmère en 2013Durant la maladie de sa grand-mère, il serait revenu sporadiquement au Luxembourg pour s’occuper de son frère, Après le décès de sa grand-mère en avril 2013, son frère aurait vécu seul à ... jusqu’au moment de la vente de la maison

L’affaire, inscrite sous le numéro 76697 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 25 juin 2013, fut refixée à maintes reprises

14 décembre 2011, des désordres figurant dans le rapport de l’expert ERPELDING du 24 juillet 2014, des onze désordres listés dans le test « Blower-door » de la société CONVEX Sàrl du 10 juin 2015, à la remise des plans tels que réalisés et à la remise des documents listés dans le courrier du Ministère du développement durable du 25 mars 2013 et nécessaires

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 eurosidentité de parties si une personne physique est poursuivie en qualité de dirigeante de la société (Cass fr., crim. 3 avril 2017, 0686 ; Cass. fr., 19 novembre 2013

Par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal a rejeté les moyens de faux présentés par AA.) , condamné AA.) au paiement d’une amende de 8 EUR, conformément à l’article 342 du Nouveau code de procédure civile, condamné AA.) aux frais de la procédure de faux incident civil et invité les parties à conclure quant au fondDe cette décision, qui lui avait été

A01 Réquisitoire introductif du Parquet du 2 mai 2013Suivant réquisitoire du Parquet du 2 mai 2013, une information judiciaire a été ouverte contre X.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale

Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et Obligations1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81

Elle contestait toute inexécution fautive dans son chef et faisait valoir que, dans la mesure où le contrat de bail conclu en date du 1er juin 2013 entre BB.) et le propriétaire, EE.) , ne prévoyait pas le paiement d’une caution, elle se serait trouvéeIl importe de souligner qu’en l’espèce, le contrat de cession du fonds de commerce signé en date du 27 mai

Le 5 octobre 2013 entre 18.20 et 18.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-LIEU9autrichiennes, 1 franc Louis d’or, 3 colliers de la marque Swarovski, 1 paire de boucles d’oreille Swarovski, 3 colliers et 1 bracelet fantaisie, du maquillage soustraits lors d’un vol avec effraction au préjudice de H.) en date du 5 octobre