Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre du 27 septembre 2013, la société S1 l’a informée qu’elle entendait procéder à une réduction de son horaire de travail de 40 à 20 heures par semaine à partir du 1er décembre 2013.Elle a sollicité les motifs de cette modification unilatérale par courrier du 17 octobre 2013.Par courrier recommandé du 29 novembre 2013 de son organisation syndicale, A

Dans un cas identique à la présente espèce, la Cour de cassation a dans un arrêt du 2 mai 2013 (n°36/13) fait application de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, lequel dispose qu’ « aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait prononcé la nullité de la décision de la SOC1) du 8 octobre 2013 de muter X de son poste de chef de circulation à la gare d’Ettelbruck au même poste à la gare de Luxembourg et avait ordonné la réintégration du salarié à son poste antérieur ;

ce sens dans la lettre de motifs, l’appelante ne saurait actuellement alléguer que les prétendus manquements et la prétendue mauvaise évaluation de 2013 mentionnés dans la lettre de motifs étaient de nature à justifier le choix de l’employeur de le licencier plutôt qu’un autre salarié occupant un poste similaire.En ce qui concerne les manquements personnels,

Il donne à considérer qu’en vertu de l’article L.124-6 du code du travail, l’indemnité compensatoire de préavis est une indemnité sui generis qui ne se confond pas avec des dommages et intérêts destinés à réparer le dommage subi du fait d’un licenciement abusif (CSJ, 3e, 14 nov. 2013, 38578).

Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir retenu qu’il n’y avait eu ni réception expresse, ni réception tacite des travaux et qu’il y avait dès lors lieu d’analyser la responsabilité des constructeurs suivant le droit commun des articles 1147 et suivants du code civil et après avoir déclaré la demande recevable, le

une partie croit être le sien et qu’elle entend voir consacrer en degré d’appel, mais par rapport à celui qu’elle a fait valoir devant la juridiction du premier degré (Cour 16 octobre 2013, numéro 38486 du rôle).

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et par jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 eurosacceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août

L’assignation doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n° 37833 du rôle).

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :et PERSONNE3.) adressées au président du tribunal de paix en date des 30 janvier 2013 et 18 avril 2013 sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile en vue de voir ordonner la délivrance de la part de la société LUXCONTROL S.A. du « rapport N

Indépendamment du fait que le défendeur ne présente aucun élément de nature à permettre au tribunal de céans d’apprécier sa situation financière au moment de la souscription de ses engagements, il y a lieu de noter que la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, qui a complété l’article 2016 du Code civil par les alinéas 2 et 3, dispose en son article 54

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de réceptionniste depuis le 1er mars 2013 à raison de 40 heures de travail hebdomadaires.JCP S 2012, 1041, note B. Bossu. – Cass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.866: JurisData n° 2013-009653).enregistrés sur le disque

Les juges de première instance ont ensuite constaté que A n’a pas pu exercer, depuis juillet 2011, son droit au congé annuel payé pour avoir été en congé de maladie et ils ont retenu qu’il a droit pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015droit pour les années 2011 (solde des jours de congé non pris jusqu’au début du congé de maladie), 2012, 2013, 2014,

C’est dans ce contexte que l’Administration des Contributions Directes a adressé en date du 21 septembre 2016 un décompte à la société SOC.1.) GmbH suite à l’émission de bulletins d’impôts rectificatifs pour les exercices 2007 à 2013, pour un montant de 151.103,75 euros.C’était d’ailleurs P.2.) qui signa le 9 décembre 2013, en qualité de «La Cour relève que,

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008 ainsi que pour l’

La requérante est membre de la délégation du personnel de la partie défenderesse depuis le 13 novembre 2013.

février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle).

confirme les jugements des 13 juillet 2013 et 14 novembre 2014 pour le surplus,

Le deuxième alinéa de l’article L322-2-1 du CSI en ce qu’il dispose qu’il y a sacrifice financier même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu a été introduit suite à un amendement déposé le 20 juin 2013.Les motifs à la base de l’amendement déposé en 2013 évoquent des « jeux faussement gratuits ».Cette modification a été

Il faudrait admettre qu’il les a également reçues pour les années 2013 et 2014.Après avoir constaté que A.) ne contestait pas la réception des courriers des années 2011 et 2012 et qu’il n’avait pas réclamé ceux des années 2013 et 2014, en prenant en considération les démarches effectuées par la société CIC pour mettre à jour les adresses de la caution, ils