Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2009, représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg,La société à responsabilité limitée GGG a été déclarée en faillite le 26 octobre 2009 et Maître Evelyne Korn a été nommée curateur de la faillite

Statuant sur une demande de paiement de factures relatives à l’aménagement d’un jardin effectué par la société à responsabilité limitée N) (ci-après « N) ») pour les époux A) et B), et sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts des assignés, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 25 novembre 2009, a déclaré nulle la

jugement du 11 janvier 2011 qu’il aurait démissionné de son poste en date du 22 octobre 2009 et a partant déclaré sa demande en réparation du préjudice qu’il a subi du fait du licenciement abusif non fondée et l’a rejetée ;

Par requête déposée le 20 juillet 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. B, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 25.888,71 €.A l’appui de sa demande, elle exposa qu’elle avait été au service de la défenderesse à partir du 22 mai 2008 et

E n t r e RRR CCC, demeurant à L- , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 août 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 26 août 2009, RRR CCC a relevé appel.

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a rejeté la demande du salarié L.) en indemnisation du préjudice subi en raison d’un « acte » de licenciement du 24 octobre 2008 émanant de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A.), déclarée depuis lors en état de faillite par jugement du 9 janvier 2009 du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 28 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Vidant un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009 (

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 décembre 2009,Par arrêt du 11 mars 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement entrepris en ce sens qu’il y a lieu de dire que les intérêts légaux sur le montant de 3.403.390,83 € ne courent pas à partir de la date de la présentation de la demande reconventionnelle en

Irène W), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 octobre 2008, demandeurs en reprise d’instance, par conclusions notifiées en date du 14 juillet 2010, de feu Jean-Pierre W), décédé le 7 mai 2009, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à laSuite au décès de Jean-Pierre W) en date du 7 mai

Le 16 novembre 2009, A) a résilié le contrat au motif que Z) violerait ses obligations contractuelles en ne payant pas les provisions échues, s’élevant à ce moment à plus de 40.000.- EUR.Le 11 décembre 2009, Z) a répondu qu’elle contestait le montant indiqué et qu’elle contestait le motif de la résiliation.Le 28 avril 2010, Z) a demandé par l’intermédiaire

Le 16 novembre 2009, B) a résilié le contrat au motif que Z) violerait ses obligations contractuelles en ne payant pas les provisions échues, s’élevant à ce moment à plus de 40.000.- EUR.Le 11 décembre 2009, Z) a répondu qu’elle contestait le montant indiqué et qu’elle contestait le motif de la résiliation.Le 28 avril 2010, Z) a demandé par l’intermédiaire

B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 19 juin 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d'huissier du 19

Par jugement contradictoire du 30 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à B de régulariser la procédure et de mettre en intervention le ou les organismes de sécurité sociale concernés.Par jugement contradictoire du 1er décembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande recevable sur la base contractuelle, a

Aux termes d’un contrat de travail du 2 novembre 2009, C) est engagé à durée indéterminée par Q) S.AR.L. comme chauffeur de voitures de location.Compte tenu, par ailleurs, de ce que le calcul de indemnité compensatoire de congé non pris d’un montant de 281,88.- euros ne prend pas en considération les 4 jours (32 heures) de congé reportés suivant les fiches

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 16/11/2009, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 2 juillet 2009, déclaré la demande

Par jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la société AAA s.à r.l., en a ordonné la liquidation, a déclaré applicables les dispositions légales relatives à la faillite, a dit que le jugement est exécutoire par provision et a mis les frais à charge de la

UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 janvier 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à Luxembourg ;De ce jugement AAA a régulièrement relevé appel en date du 16 janvier 2009.Cour 22 mai 2009, no 32393 du rôle, Bastos c/ DZLa clause d’approbation tacite ne prive pas le client d’une

Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés a condamné L) à payer à H) la somme de 75.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 23 août 2008 jusqu’à solde.

Vu le procès-verbal n° 21032 du 9 avril 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires, de conduite d’un véhicule en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver les aptitudes et capacités de

Vu l'ordonnance de renvoi n°1812/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2009, renvoyant le prévenu P.1.) à comparaître devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions de viols, toutes ces infractions greffées de la circonstance que le prévenu avait autorité sur les victimes.Lors