Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au service de la société anonyme A (anciennement C Luxembourg SA) en qualité de « Senior Private Wealth Manager » depuis le 1er janvier 2009, B fut licencié le 26 juin 2012 moyennant le préavis légal de deux mois, expirant le 31 août 2012, en raison d’une insuffisance professionnelle tenant au fait qu’il n’aurait pas atteint les objectifs fixés par sonL’

condamne la société anonyme SOC1) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2) la somme de 745.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2009 jusqu'au solde >>.

SOC.2 aurait clôturé le quatrième contrat avec effet immédiat et la valeur nette consolidée des deux portefeuilles de la société SOC.1 aurait fait apparaître une dette de 3.017.236,44 euros au 31 décembre 2009 de la société SOC.1 à l’encontre de la banque.Après la mise en liquidation judiciaire de la société SOC.2 en date du 12 décembre 2008, le liquidateur

D’emblée, le tribunal de céans relève que PERSONNE1.) n’est, contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.), pas forclose à soulever ce moyen, alors (i) que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel (cf. Cour de cassation 2 février 2009, n° 2594 du registre) et (ii) qu’il

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

Les travaux réalisés par ces entreprises auraient causé des dégâts à la propriété des voisins B)-C), ce qui serait dûment établi sur base du rapport d'expertise FISCH du 28 mars 2009.Dans la mesure où les dégâts causés à l'immeuble des époux B)-C) par les assignés auraient si fortement compromis sa solidité, ceux-ci auraient été dans l'obligation de quitter

Par requête déposée le 14 août 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 2.500.- euros, constater l’occupation de sa maison par BBBB du 1er juillet 2008 au 1er décembre 2009,A l’

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a tout d’abord retenu qu’« au vu des termes même des courriers de l’employeur du 11 mai 2010 et 18 juin 2010, il faut constater, en l’espèce, que l’affectation du requérant qui remplissait depuis juillet 2009 la fonction d’ « ingénieur qualité », à la fonction de « contrôle qualité montage » impliquait1)

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

Par déclaration de créance déposée au greffe du tribunal de Luxembourg en date du 3 avril 2009, les A+B ont réclamé la restitution de leur dépôt en liquide ( 31.234,46 euros ) et le paiement de la valeur du portefeuille titres ( 363.162,77 euros), partant un total de 394.397,23 euros.financière du client au point de compromettre sa capacité à rembourser ses

X.) de dire qu’en l’espèce, les créances sont nées en 2001, 2002 et 2003, de sorte que le délai de prescription est expiré au plus tard, pour la dernière créance, depuis le 1er janvier 2009.

La demande tendant à la cessation de l’usage du signe litigieux est basée sur l’article 9.1 b) du Règlement CE n°207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « Règlement 207/2009 ») aux termes duquel :La demande tendant à l’obtention d’information quant à la commercialisation des objets revêtus du signe litigieux est basée sur l’article 2.22.4 de la

par une situation financière difficile existant depuis 2009 alors qu’elle n’a été engagée qu’en 2010 et qu’au moment de son engagement, la situation financière désastreuse invoquée, pour peu qu’elle soit réelle, était forcément déjà connue par l’employeur.Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que l’« on ne saurait reprocher à l’employeur dont

Par requête déposée le 31 mars 2009, A, engagée comme serveuse à partir du 2 janvier 2007, a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l., afin de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et afin de l’entendre condamner à lui payer une indemnité pour préavis non respecté et des dommagesintérêts du chef de préjudices moral etA a

L'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du Conseil de discipline édicte :L'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du conseil de discipline édicte :

Le demandeur a précisé qu’il est établi par un jugement du 9 décembre 2009, confirmé en appel, que A.), employée de la société BQUE1.) Luxembourg, a escroqué durant 24 années plusieurs clients de la banque ;Les décisions rendues au pénal à l’égard de A.) - un jugement rendu le 9 décembre 2009, par lequel le tribunal correctionnel a condamné A.) du chef de

Le législateur n’a pas prévu que toute clause contraire aux règles énoncées à l’article 47 du NCPC serait réputée nulle et non avenue et les parties peuvent convenir d’une prorogation de la compétence territoriale » (Tribunal du travail du 22 juin 2009 n° 1383/09)

Le tribunal du travail a nommé consultant C avec pour mission de déterminer les éventuelles heures supplémentaires pour l’année 2009 et le cas échéant de chiffrer les arriérés de salaire.

Vu les devoirs effectués par la Gendarmerie Nationale de Thionville dans le cadre de la Commission Rogatoire Internationale du 2 décembre 2009.Vu le rapport numéro SPJ-41/2009/JDA 7376-2 ENPA dressé le 28 octobre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.Vu les plaintes additionnelles déposées le 24 juillet