Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 15 juillet 2009, la société anonyme SOC.1.) s’est vu notifier deux bulletins de taxation d’office en matière de TVA relatifs aux exercices 2005 et 2006 et datés du 29 juin 2009La société imposée a émis deux réclamations en date du 15 octobre 2009 à l’adresse du bureau d’imposition III : l’une a été tamponnée par le bureau d’imposition XII et porte comme

pas moins de 19 accidents sur une période de 10 ans, soit environ deux par an, dont 3 en 2009 à un mois d’intervalle chacun), partant des périodes de maladie, lesquelles ont gravement perturbé le fonctionnement de la société et, d’autre part, des négligences professionnelles graves entraînant des sinistres, lesquels ont engendré des coûts financiersdate du

Il résulte du rapport d’expertise que le Dr DELVAUX a examiné CC.) à trois reprises, soit en décembre 2007, en octobre 2009 et en décembre 2011

en ce que la Cour d’appel a appliqué ladite loi au présent litige, et est venue à la conclusion que la COMMUNE DE A) bénéficie d’un droit de préemption sur le terrain faisant l’objet du compromis de vente du 5 février 2009en ce que la Cour d’appel a retenu que le compromis du 5 février 2009 n’a pas été résolu par la signature le lendemain du contrat de bail

constituées en association momentanée suivant convention du 26 octobre 2006, ont, suivant acte d’huissier du 27 février 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à leur payer la somme de 283.286,46 €, outre les intérêts, à

La société anonyme C a consenti, en date du 23 janvier 2009, à A et à B un crédit de 1.500.000 euros utilisable en compte courant, destiné au financement de l’acquisition d’une maison d’habitation sise à LLa C relate que, suivant demande des époux AB en date du 17 juin 2009, deux comptes collectifs avec solidarité active et passive ont été ouverts sur

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 août 2009Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a enjoint aux sociétés S et B de remettre au C un certificat de conformité de l’ascenseur endéans un délai de 4 mois à partir de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser » (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôleDiekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne

Par jugement n°66/12 du 1er mars 2012, faisant suite à une assignation du 17 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs d’PERSONNE1.), a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et a chargé Maître

L’expert BERALDIN a dressé un constat en date du 1er octobre 2009 où étaient présents un représentant de la société IMMONDORF, du syndic, de la société PROJECT, de la société KDR Gérances & Services et le conseil syndical suite à diverses doléances de la copropriétéIl y a lieu de relever que les deux rapports BERALDIN du 1er octobre 2009 et du 31 mai 2013

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de

Par requête déposée le 21 décembre 2009, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.TER) S.A., actuellement SOC1.) AG, ci-après la Banque, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer au total 151.047,50 € du chef de divers avantages découlant de la convention collective et de la

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 15 septembre 2009 en qualité de Kundenberaterin dans le domaine du Private Banking et avec rang de Vize-Direktorin, A.) a été licenciée avec un préavis de 2 mois suivant lettre recommandée du 28 juillet 2010La salariée ajoute que le contrat conclu en date du 21 décembre 2009 et remplaçant

Il résulte de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 23 février 2009 conclu entre la société IMMO JUG Sàrl et A.), un des copropriétaires de la RESIDENCE X.), que les travaux devaient être achevés dans un délai de dix-huit mois à partir du 1er janvier 2009, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE X.) ne soutient pas que les travaux aient

Au service du Docteur A comme secrétaire depuis le 27 février 2009, B fut licenciée avec effet immédiat en date du 23 novembre 2012, pour avoir été absente de façon injustifiée du 19 au 23 novembre 2012Il résulte des déclarations des témoins entendus en première instance, que le docteur A, qui travaillait avec B depuis le 27 février 2009 et laquelle était sa

Au cours de l’année 2008 vous étiez absente pour incapacité de travail de à 5 reprises pendant un total de 38 jours et en 2009 à 8 reprises pendant un total de 72 joursPour contester que son licenciement repose sur des motifs suffisamment sérieux, A fait encore valoir que pendant la période allant du 5 février 2009 au 13 mars 2011 elle n’a été malade que

Au vu des pièces versées en cause, il est établi que le salarié a touché la partie variable en 2004, en 2008 (11.175,21- euros) et en 2009 (4.811,91- eurosEn 2008, le salarié aurait été absent pour cause de maladie pendant 82,80 heures, en 2009 pendant 91,60 heures et en 2010 pendant 55L’employeur reproche au salarié d’avoir été absent pour cause de maladie

Ces principes ont été confirmés par la Cour d’appel (CA 25 novembre 2009, no. rôle 32880) qui a retenu qu’il suffit que les architectes font des contrôles réguliers, surtout pendant les phases de construction critiques, afin de s’assurer que leurs instructions sont respectées et que les travaux se font selon les règles de l’art

Par jugement du 2 décembre 2009, rendu par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le tribunal a retenu que la banque n’a commis aucune faute en exécutant l’ordre de virement du 13 octobre 2003, signé uniquement par l’usufruitière et a respecté les instructions relatives au fonctionnement lui données par la lettre du 25 octobre 1999 et

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnitéA