Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3059/12 du 28 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et d’infractions aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeADRESSE2.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligence de son receveur commuanlSuite au contredit formé par courrier du 6 novembre 2023 par la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeADRESSE2.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligence de son receveur commuanlSuite au contredit formé par courrier du 6 novembre 2023 par la

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les faits constants tels qu’ils résultent du procès-verbal, ensemble l’instruction menée à l’audience et les déclarations du prévenu, permettent de dégager ce qui suit :Ces parcelles de terrain se trouvent dans la zone de protection spéciale LU 0002011

voir ordonner la mise sous séquestre des 14.000 actions et des Convertible Preferred Equity Certificates (ci-après CPEC) émises par SOC3.), ainsi que les 108.050 parts B et des CPEC émises par SOC1.)1 appropriées par SOC2’.) le 13 avril 2016, ainsi que des comptes bancaires auprès de BQUE1.), objet de l’exécution réalisée par SOC2’.), afin d’empêcher que ces

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 13 août 2014, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeavant tout autre progrès en cause, attribué, par modification du jugement du 11 juillet 2019, provisoirement à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), à exercer chaque

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 25 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement en raison d’une

1) le syndicat des copropriétaires de la résidence « ADRESSE2.) », sis à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence de : la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, avec siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, partie jointe, représentée par Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

Vu le résultat de l’audience du 18 janvier 2019 à 10.00 heures, le résultat de l’audience du 12 février 2019 à 9.00 heures et le résultat de l’audience du 14 mars 2019 à 14.30 heures;Lors de l’audience du 18 janvier 2019, MME.) a demandé au juge aux affaires familiales de fixer la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur E1.)

Vu le résultat de l’audience du 18 janvier 2019 à 10.00 heures, le résultat de l’audience du 12 février 2019 à 9.00 heures et le résultat de l’audience du 14 mars 2019 à 14.30 heures;Lors de l’audience du 18 janvier 2019, MME.) a demandé au juge aux affaires familiales de fixer la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur E1.)

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence deSur demande de la partie créancière-saisissante en date du 11 novembre 2024, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 18

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence deSur demande de la partie débitrice-saisie en date du 3 septembre 2024 et de la partie créancière-saisissante en date du 13 septembre 2024, les parties furent convoquées par voie

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitcomparant en personne, assisté de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civile constituée contre PERSONNE1.),

Sur base de ce rapport, une information judiciaire est ouverte contre P1.) et P2.) le 2 mai 1992 et le juge d’instruction décerne différentes ordonnances de perquisition le 6 mai 1992.et inscrites au cadastre de la commune de Lac Haute/Sûre sous les numéros (de la présence de l’entreprise de construction, a fait ouvrir un accès à ses propriétés forestières.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize mai deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 13 mai 2024 par Maître Guillaume VAYSSE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi URBANY-LANNERS pour compte

Audience publique de vacation du dix-sept juillet deux mille vingt-troisLe Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeLadite

de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;Réception de 13 virements provenant de comptes bancaires en Autriche et en Allemagne pour un montant total de 80.538,2 EUR Transfert de ces avoirs vers des comptes en Turquie pour un total de 50.283,33 EUR (vers comptes de E)- les avoirs furent ensuite dès

dit la demande reconventionnelle de SOCIETE4.) non fondée, - réservé le surplus.commissions à SOCIETE3.) résultait de l’offre initiale de SOCIETE4.), acceptée par SOCIETE3.), le Tribunal a dit laAu vu de la résiliation intervenue moins d’un an après la constitution de SOCIETE6.) dont la durée d’De ce jugement, qui a été signifié le 20 juillet 2021, SOCIETE4.