Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024.

Il se serait étonné étant qu’il n’aurait jamais accusé réception ni de l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024 ni du titre exécutoire du 17 octobre 2024 à la base de la sommation d’huissier.Il se serait rendu compte que l’adresse indiquée tant dans l’ordonnance de paiement que dans le titre exécutoire serait incorrecte.Son adresse serait sise à ADRESSE1.)

Suite au contredit formé le 7 janvier 2025 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00778, délivrée le 6 décembre 2024 et lui notifiée en date du 10 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 10 février 2025.Par requête du 2 décembre 2024, déposée le 5

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.

La Cour d’appel, après avoir examiné les limites de sa saisine suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation, a confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020 et a ordonné la mainlevée de cette saisie-arrêt.la demande de la Banque BANQUE CENTRALE est à déclarer fondée sur la base de l’

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 décembre 2024.Par exploit d’huissier du 20 septembre 2023 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) et de la société coopérative SOCIETE4.) sur les effets et

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

La prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée par ordonnance pénale n° 765/2020 du 12 novembre 2020 rendue par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 18 novembre 2020 et notifié le même jour au Ministère Public, le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 933 (XXIe) rendue en date du 26 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 778 (XXIe) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant devant une chambre correctionnelle du même Tribunal PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deLe

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2025.

Vu l’ordonnance numéro 23/25 du 13 janvier 2025 rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Vu l’ordonnance numéro 698/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 octobre 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant partiellement circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences, sinon de vol simple.Aux termes de la citation, ensemble

Par ordonnance rendue le 17 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale de la mineure PERSONNE2.), la fille commune des parties saisissante et saisie, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou

Par ordonnance rendue le 31 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 5.040,92.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et d’allocations familiales, et du montant de 300.-

Par ordonnance rendue le 24 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 43.366,70.- euros avec les intérêts légaux allemands majorés de 5

Ordonnance de clôture du 15.01.2024 du Juge d’instructionOrdonnance du 09.02.2023 du Juge d’instructionOrdonnance de perquisition et de saisie du 09.02.2023 duOrdonnance de perquisition et de saisie du 09.02.2023 duOrdonnance du 09.02.2023 du Juge d’instructionOrdonnance du 09.03.2023 du Juge d’instructionOrdonnance du 09.03.2023 du Juge d’instruction

PERSONNE1.) se réfère à un certificat de maladie du 3 novembre 2020 pour soutenir qu’il aurait été en incapacité de travail du 3 au 11 novembre 2020 pour avoir été testé positivement au COVID-19 ainsi qu’à une ordonnance d’isolement pour la période du 29 octobre au 8 novembre 2020.En l’espèce, l’appelant était en incapacité de travail, suite à l’expiration

Vu l’ordonnance de renvoi n° 416/23 rendue en date du 7 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Ministère Public

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de tentatives de vol à l’aide d’effraction (articles 51, 52, 461 et 467), de vols