Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’égard de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

Les juges de première instance ont encore, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois est légale.

Le seul fait que le Contrat portait sur une mise à disposition d’un salarié sur quatre jours au prix facturé de 3.369,60 euros ne suffit pas à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Suivant déclaration de créance n° 23 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 10 mars 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 5.149,60 euros.5.149,60 euros5.149,60 euros.fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite à la somme de 5.149,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Vers 00.40 heure, les agents verbalisant ont remarqué l’approche du véhicule conduit par PERSONNE1.) à une vitesse de 60 km/h, étant précisé qu’au lieu du contrôle se trouvant en agglomération, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.Dans ce contexte, il y a d’ores et déjà lieu de préciser qu’à l’audience, la représentante du Ministère Public a

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir, au moyen de sa procuration, prélevé entre le DATE1.) et le 2 novembre 2007 au moins la somme totale de 181.692,92 euros sur les comptes bancaires de leurs parents, soit le montant de 133.799,32 euros sur le compte bancaire de leur mère et le montant de 47.893,60 euros sur le compte bancaire de leur père.PERSONNE2.)

Par ailleurs, dans la mesure où le terme du contrat de prêt aurait été fixé à 60 mois après sa signature, la créance ne serait pas non plus exigible.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Malgré le fait que l’expert KINTZELE aurait évalué le coût des travaux de remise en état au montant de presque 60.000 euros, la demanderesse aurait procédé au paiement des deux seules factures restant encore60, n°23 et s.).

et partant, à voir ordonner la restitution par SOCIETE14.) (i) à PERSONNE18.) une participation dans le Fonds correspondant à 1.100.000,- EUR, (ii) à PERSONNE7.) une participation correspondant à 60.000,- EUR, et (iii) à SOCIETE3.) une participation dans le fonds correspondant à 151.898,77 EUR, soit 20% de leurs apports totaux respectifs avant cession àA

1.850,60.- euros _____________ 3.431,18.- euros1.850,60.- euros _____________ 3.431,18.- euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.