Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient également à l’avocat de veiller au respect des délais légaux pour exercer les voies de droit ouvertes à son mandant (cf. not. Cour d’appel, 01.06.2017, n os du rôle 38 786 et 38En ce qui concerne les frais exposés dans le cadre du présent litige, il y a lieu d’ajouter au montant de 5.642,91 euros, résultant d’un mémoire d’honoraires du 19 avril

La société SOC 4) a été réassignée par exploit de l’huissier du 16 mai 2017, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civileSOC 3), au motif que cette demande avait été formulée pour la première fois par conclusions du 3 juillet 2017, dont la société SOC 4), qui n’avait pas comparu, n’avait pas pris connaissance

Suite à la demande des motifs, ces derniers lui furent communiqués par courrier du 6 mars 2017, entièrement repris dans le jugement a quo

entre le 23 avril 2017 et le 22 mai 2017, à L-ADRESSE4.), au siège de la société SOCIETE1.) SARLEn avril 2017, le plaignant a réalisé des démarches pour acheter un des véhicules de service de la société SOCIETE1.) SARLpour un montant de 28.000 €, en vue de la livraison du véhicule acheté début mai 2017En juin 2017, PERSONNE2.) a déposé une plainte en France

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Revu le jugement n° 2019TALCH14/00166 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 3 décembre 2019 ayant d’ores et déjà reçu l’appel en la forme et dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’attestation testimoniale établie par PERSONNE1.) ainsi que le rapport d’expertise unilatéral du 21 juin 2017 de l’expert Robert BECKER21 juin 2017Les

applique même à l'égard d'adolescents ne voulant plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2 : Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68

S’agissant des travaux de façade, B. déclare que le devis du 2 novembre 2017 a été signé par A. seul et que les travaux n’ont pas été acceptés par elle

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

d'un jugement de rectification rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 juillet 2015, sous le numéro 2017/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitde préciser si le taux d’incapacité permanent de 15% proposé à partir de la date de la consolidation suite à l’intervention

sur le changement de nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et fait valoir que sa demande en changement de nom exigerait l’existence de circonstances exceptionnellesde la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le changement de nom ne saurait intervenir qu’en

L’appelante donne à considérer que la possibilité de mettre fin unilatéralement au Contrat de Fiducie avait été convenue entre parties et que c’est à tort que le tribunal a considéré que ni la lettre du 12 mars 2017, ni le testament ne valaient révocation de la fiducie

Le présent litige a trait au recouvrement judiciaire d’une créance qu’A prétend détenir à l’égard de B et de son épouse C (ci-après : « les époux B-C») sur base d’une reconnaissance de dette du 2 octobre 2017 et de ses deux avenants signés les 22 décembre 2017 et 25 septembre 2018, et portant sur la somme totale de 78.000.- euros2017 sur la nationalité

organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur

La durée de validité du compromis de vente, initialement fixée à six mois, a été prorogée d’un commun accord entre parties à deux reprises, d’abord jusqu’au 22 avril 2017, ensuite jusqu’au 22 août 2017Ils relèvent que A. ne justifie pas de la prétendue existence d’un accord pour un prêt bancaire et soulignent que l’avis favorable de la Commune, qui n’aurait

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834