Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à l’injonction leur donnée par les autorités luxembourgeoises, les établissements bancaires BANQUE2.) et BANQUE3.), établies au Grand-Duché du Luxembourg, devenues par restructuration la société anonyme BANQUE1.), ont transmis des informations quant à la situation financière de PERSONNE1.) allant de l’année 1995 jusqu’en 2017 aux autorités

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2016, dont la mission a été renouvelée par ordonnance du premier juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2017, puis renouvelée par ordonnance du même juge en date du 16 mars 2018, puis suivant ordonnance du même juge en date du 5 avril

en ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise en demeure,en ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise

3 cf. dans ce sens Cass. n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registre ;

Elle estime que le fait qu’au moment de la rédaction du rapport d’expertise, soit en 2017, le coefficient de8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017)Cour d’appel, 13 juillet 2017, Pas.38, p.562).En l’espèce, le désordre consistant en la production d’eaux de condensation sur le côté intérieur des

Le préavis courait du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017.Suite à la demande des motifs du licenciement datée du 15 décembre 2016, ceux-ci lui ont été communiqués par son ancien employeur le 19 janvier 2017.Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, PERSONNE1.) a fait exposer, qu’

Il verse encore l’acte d’achat par lequel il s’est porté acquéreur avec son épouse de l’immeuble en cause en 2017, avec les copies de virements attestant que c’est lui qui paie les mensualités de remboursement de l’avance consentie par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (740 euros), ainsi que des

L’intervention en appel n’est possible que si l’intervenant n’a été ni partie, ni représenté en première instance, à moins que ce ne fût en une autre qualité (cf. Cour d’appel, 21 juin 2017, nos 44129 et 44679 du rôle ;Cour d’appel, 31 mai 2017, n°43814 du rôle ;

2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;idem, 18 mai 2017, n° 51/2017, numéro 3799 du registre ;6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et7 Arrêts précités du 19

L’appelant expose que pendant les années 2017 et 2018, les parties auraient entretenu une brève relation amoureuse, mais que PERSONNE3.) serait née « à une époque où cette relation avait déjà cessé depuis un an environ ».Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production de correspondances portant atteinte à la vie privée à la condition que cette

Le litige a trait à la demande d’A) à voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) super-réduit de 3% à deux tiers de la valeur des travaux qu’il a fait effectuer pendant la période courant de mai 2016 à décembre 2017 à son immeuble de rapport, situé à [L’immeuble concerné a été construit vers la fin du 19ième /début 20ième siècle et

A) réclame, en instance d’appel, un montant de 38.617,50 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat suivant mémoires d’honoraires des 14 juillet 2009, 19 mars 2010, 22 avril 2013, 18 mars 2015, 30 mars 2017 et 6 mai 2021.

share purchase agreement du 28 juin 2017 conclu entre PERSONNE5.) et la société ORGANISATION1.),share purchase agreement du 31 août 2017/25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1.), et del’addendum au term sheet du 25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1.),ordonné à PERSONNE5.)

Statuant sur une demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand ORGANISATION4.) GMBH (ci-après la société ORGANISATION4.)) tendant à la condamnation d’PERSONNE5.) au paiement d’une facture du 13 décembre 2017 portant sur un montant de 67.858,83 euros et sur les demandes reconventionnelles d’PERSONNE5.) tendant à la condamnation de la

Par requête déposée au greffe le 28 novembre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE3.) S.C.A. SICAV-FIS, (ci-après « la société SOCIETE3.) ») devant le tribunal

Par exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2017, la société anonyme C (ci-après C) et D ont fait donner assignation à la société anonyme B (ci-après B), à la société anonyme F (ci-après F) et à l’association sans but lucratif G à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale pour :Les intimés exposent

le 6 novembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

La société SOCIETE3.) affirme que les relations contractuelles auraient pris fin en 2017, de sorte qu’elle ne serait pas tenue du paiement de la facture litigieuse datée au 3 décembre 2018.La société SOCIETE1.) conteste la fin des relations contractuelles en 2017 et prétend avoir fourni le détail des prestations à la société SOCIETE3.) en date du 4 juin 2019

Si l’appelante reconnaît que PERSONNE3.) participe depuis peu aux activités de l’after school de l’International School of Luxembourg (ci-après l’ISL), elle insiste que l’enfant n’a pratiqué aucune activité extrascolaire entre 2017 et octobre 2021 pendant les périodes où elle résidait auprès de son père.Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), le choix

Par requête enrôlée le 7 octobre 2022, PERSONNE1.) a introduit un recours contre le bulletin de taxation d’office fait par le bureau d’imposition 10 de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en date du 9 mai 2017 et réputé notifié le 26 mai 2017.