Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contre un jugement civil sur requête n° 201/2013 rendu le dix juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Vu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’

contre un jugement civil sur requête n° 191/2013 rendu le trois juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Vu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’

demanderesse aux termes d’une requête en défense à exécution provisoire déposée le 16 juillet 2013 au greffe de la Cour d’appel,Par ordonnance du 14 juin 2013, le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la

Tout en concluant au rejet de cette demande, H) S.AR.L. & Cie, S.e.c.s. produit, entre autres, une lettre du Ministère de la Santé du 15 février 2013 selon laquelle, non seulement aucune ordonnance de fermeture n’est prise, ni en 2010, ni l’année d’avant ou d’après, mais encore il n’existe aucun avertissement à cet égard.

Il y a lieu de statuer suite à l’arrêt rendu entre parties le 13 mars 2013 admettant V) à déférer à S) le serment décisoire y libellé.S) prête à l’audience du 17 avril 2013 le serment qu’il n’est pas vrai qu’au début du mois d’août 2003, à Requiao, Mazedo au Portugal, V) lui remet une enveloppe contenant un montant de 20.000 € en espèces.Au vu de la force

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 8 octobre 2013 à 14.15 heures, pour la contre-enquête au mardi 5 novembre 2013 à 14.15 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg,dit que la société à responsabilité limitée SOC.2.) devra verser au

Arrêt N° 409/13 V. du 12 juillet 2013 (Not. 28655/10/CD)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 7 janvier 2013 au pénal et au civil par le prévenu PERSONNE1.), au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 14

Arrêt N° 411/13 V. du 12 juillet 2013 (Not. 4379/11/XD)En vertu de cet appel et par citation du 12 mars 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 12 avril 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambreA cette audience l’affaire fut contradictoirement et péremptoirement remise à l’audience publique du 14 juin 2013, lors

Crim. du 12 juillet 2013 (Not. 21707/10/CD)de comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.LA COUR prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 juillet 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

la lettre de licenciement porte la date du 9 février 2013, l’employeur a manqué aux exigences de précision que lui impose l’article L.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013, invite les parties à examiner si l’appel de A s.à r.l.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 novembre 2011, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite et par sa constitution d’avocat du 9 février 2013, le curateur a repris l’instance.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.Il a encore versé deux attestations établies le 6 janvier 2013 par D et par E.

fixe jours et heures de l’enquête au mardi, 24 septembre 2013 à 09 :00 heures en la salle CR.4.31 et au mardi, 1er octobre 2013 à 09 :00 heures en la salle CR.dit que le mardi, 24 septembre 2013 à 09 :00 heures, les témoins suivants seront entendus :Monsieur C.) dit que le mardi, 1er octobre 2013 à 09 :00 heures, les témoins suivants seront entendus : 1.

Par requête déposée en date du 7 mai 2013 devant la Cour, la société à responsabilité SOC.1.) s.à r.l. sollicite la rectification de l’arrêt au motif qu’une erreur matérielle se serait glissée dans la dénomination de la partie intimée sub 1) laquelle se trouve être « la société de droit allemand SOC.2.) GmbH », et non pas « la société de droit allemand SOC.4

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.Par arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013, l’arrêt rendu le 24 novembre 2011 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous les numéros 35910 et 35957 du rôle, a été cassé et annulé.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er février 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 9 janvier 2013, le tribunal a rendu un jugement par défaut au motif que l'acte d'assignation n'aurait pas été remis

Par ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2013, les débats ont été limités à la recevabilité de l’appel.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 avril 2013.