Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’assemblée générale des actionnaires du 25 avril 2013 (cf. pièce 32 de la farde I de Maître Marc Kleyr), les actionnaires ont, à l’unanimité, approuvé les comptes annuels de l’exercice social 2012 et donné décharge aux administrateurs et ont, en tenant compte des observations formulées par l’Administration des contributions directes, « convenu ded’

Après avoir rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par les défenderesses, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par un premier jugement du 8 janvier 2013, déclaré irrecevable la demande en allocation de dommages et intérêts pour non rétribution de services rendus formulée par A.) et non fondées ses autres demandes et a débouté les sociétés SOC1.)

dit recevable et partiellement fondée la demande A) en obtention d’une indemnité d’occupation pour la période antérieure au 21 mai 2013 et condamné B) à payer à A) la somme de 18.577,78 euros ;s’est déclaré compétent pour connaître de la demande A) en obtention d’une indemnité d’occupation de l’immeuble sis à L-(...) pour la période du 21 mai au 21 août 2013

première demande en paiement de 2010, puis celles de 2013 et 2016 pour être trop générales, ne pouvaient être de nature à mettre en échec la théorie de la correspondance commerciale acceptée.

à partir du 26.4.2012 sur un montant de 2.551,50 euros, − à partir du 30.10.2012 sur un montant de 6.678,00 euros, − à partir du 21.11.2013 sur un montant de 693,00 euros, − à partir du 15.1.2015 sur un montant de 1.165,50 euros, − à partir du 20.7.2015 sur un montant de 6.260,63 euros, − à partir du 7.12.2015 sur un montant de 126,00 euros, − à partir duIl

Au regard de ces critères, la chambre du conseil retient en guise de point de départ du délai à apprécier le 15 mai 2013, date à laquelle E.) a été entendu par la police dans le cadre de sa garde à vue en France, sur commission rogatoire du juge d’instruction, date également retenue à ce titre par E.) dans son mémoire.Depuis le 15 mai 2013, quatre ans et

De ce jugement, leur signifié le 4 décembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 9 janvier 2014.

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Dans une affaire similaire au présent litige, la Cour de cassation, suivant sur ce point les conclusions du Parquet Général, dans une affaire KRUSIC-PICK c/ BGL BNP PARIBAS a retenu dans son arrêt du 5 décembre 2013 (n° 3254 du registre) que « l’article 879 du nouveau code de procédure civile, dont l’application résulte de la clause du contrat, ne viole pas

et ensuite le 22 mars 2013.Par avis de la Commission mixte du 25 juillet 2013, il aurait été péremptoirement déclaré non-apte à exercer son dernier poste de travail.Il fait exposer qu’il a fait l’objet d’un reclassement externe auprès de l’ADEM du 2 août 2013 au 23 février 2015.TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).

autres loisirs sans fondement contractuel, 18 mars 2013).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé avoir conclu trois contrats de location-maintenance relatifs à des photocopieuses, avec la société SOCIETE2.) en 2012 et 2013.ii) jusqu’au 31 mai 2019 pour le contrat n° NUMERO8.), conclu pour une durée de 36 mois à partir du 1er juin 2013, renouvelable pour une durée de trois ans par tacite

1ère plainte du 24 décembre 2013Le 24 décembre 2013, A1.), née le (...), se présente, accompagnée de sa sœur mineure A2.), née le (...), et de sa mère B.) au Centre d’intervention principal (CIP) de Differdange et explique aux agents de police que son père X.) est souvent violent à son égard.En date du même jour, C.), psychologue au sein du service SPOS du

antérieurs, et à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (CSJ 6 juin 2013 n°34311).

Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Transmis du

du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).

En dehors de cette sanction, le code ne déroge pas aux règles relatives à la cessation du contrat à durée indéterminée (Cour, 21 février 2013, no 37966 du rôle).

Par exploits d’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg et Georges WEBER de Diekirch du 20 mars 2013, A.) et son épouse, B.), ont fait comparaître la société à responsabilité limitée SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamnerdit la

Luxembourg, du 27 mars 2013,Dans son rapport daté du 6 mars 2013 (cf. pièce n° 6 de la farde I des appelants), l'expert Charles-Dominique DUSSIDOUR constate ce qui suit : "Nous avons pu voir que l'objet du litige, le lot n°007 UB 01 dénommé "DEPOT" à l'acte, est bien situé au-dessus de l'appartement du rez-dechaussée (transformé en salle de bains par l'

La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27).