Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que le défendeur en cassation avait exposé dans ses conclusions du 24 décembre 2013 devant la Cour d’appel :

Par jugement n°148/2013 du 25 avril 2013, faisant suite à une assignation du 7 février 2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B.) et A.), ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et chargé Maître JeanJoseph WAGNER notaire de résidence à Belvaux d’yIl

A l’appui de leur appel, les appelants exposent que la délégation du personnel de la société SOC1.), qui occupait en 2013 environ 1.300 salariés, comporte 9 délégués du syndicat BB.), 5 délégués du syndicat AA.) et 1 délégué du syndicat CC.).Selon les appelants, lors de la réunion du 10 décembre 2013, un délégué libéré à temps plein aurait été désigné par le

admise au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 5 juillet 2013 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 16 novembre 2017 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 25 mai 2018, comparant parL’ETAT

Au service de la société de droit suisse S2 AG (ci-après en abrégé : la Banque) suivant contrat de travail signé le 18 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007, en tant qu’« employé Back-Office Operations », respectivement de « Payment employee », A, délégué du personnel depuis les élections sociales de 2013, a subi un reclassement interne suite à une

Par courrier du 27 avril 2016, la société SOC1.) aurait contesté le nombre de délégués libérés élus au motif que, lors des élections sociales du 13 novembre 2013, l’effectif des salariés aurait été inférieur à 501 salariés et que la délégation du personnel auprès de la société SOC1.) ne pourrait en conséquence prétendre qu’à un seul délégué libéré.Une loi ne

L’expert Hengen, désigné par ordonnance de référé, se prononce comme suit à la page 4 de son rapport du 18 mars 2013 :

La demanderesse a encore réclamé l’octroi de la somme de 34.500 euros au titre d’indemnité de rupture sur base de l’article 5 du contrat, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2013, date d’une mise enNuméro Facture n° 160/2012 Facture n° 180/2012 Facture n° 224/2012 Facture n° 254/2012 Facture n° 294/2012 Facture n° 317/2012 Facture n°

aurait découvert ce vice qu’en procédant à partir du début de l’année 2013 à la démolition de l’immeuble se trouvant sur ledit terrain, alors que la venderesse aurait indiqué que cet immeuble disposait d’un chauffage au gaz et qu’elle n’aurait nullement fait état de réservoirs à mazouts enterrés ayant antérieurement servi au chauffage de cet immeuble,Si dès

Il découlerait encore d’un rapport d’expertise Volker Doench du 19 juillet 2013 relatif à l’état de l’appartement de l’appelant que celui-ci présente une humidité anormale au niveau des murs extérieurs et du toit au-dessus du séjour ayant conduit à la formation de moisissures dans les parties intérieures, une isolation thermique insuffisante, desEn l’espèce,

Ces factures qui se rapportent à des prestations comptables relatives aux exercices 2013, 2014 et 2015 sont restées impayées, malgré une mise en demeure du 2 mars 2016.Veuillez noter que nous contestons également la facture n° 180/990 relative à des prestations pour l’exercice 2013.Les contestations que le mandataire de la société A a ensuite formulées dans

depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 30 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus spécialement à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes;depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 30 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus

Par contrat du 27 mars 2013, établi sur papier à entête de la société BEILER FRANCOISFRITSCH, A.) a passé commande auprès de la société PREFALUX pour des travaux de charpente,Une offre dénommée « Dossier de soumission – devis quantitatif », datée du 26 mars 2013 et établie par la société PREFALUX était jointe au contrat et portait sur un montant total de 139

annuler les bulletins de taxation d’office des années 2013 et 2014 de la SARL SOC.1.) (matricule (...)), à titre subsidiaire, surseoir à statuer en attendant les suites réservées à la plainte pénale numéro 22331/71/CD ;Le 28 août 2017, Maître Radu DUTA a adressé, toujours pour le compte de A.), une seconde lettre de réclamation visant à contester les

Par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 21 juin 2013, PERSONNE2.) s’est engagé à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire à titre personnel de 1.500,00 euros par mois jusqu’à la majorité d’PERSONNE3.), soit le 7 janvier 2017.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les conditions de révision du montant du secours

modificative du 29 mars 2013]30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

Par jugement du 16 mai 2018, la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement a dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015.COPROPRIETAIRES quant à la question de l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013

décembre 2013, n° 148941 du rôle).

A l’appui de leur demande, ils exposent qu’en date du 18 décembre 2013, ils ont acquis un appartement triplex à Belvaux avec l’application du taux de TVA super-réduit de 3%, que le 21 mai 2015, ils ont conclu avec C un compromis de vente portant sur cet appartement au prix de 695.000.- euros, et que le 15 juillet 2015, ils ont signé l’acte notarié de vente

modificative du 29 mars 2013]30 avril 2013, n° 39688 du rôle).