Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 38085 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.2010) du chef de solde débiteur en compte courant, ce montant à augmenter des intérêts conventionnels, sinon légaux, à partir du 30 juin 2010, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Ainsi, elle a

Le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 11 août 2023 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 1er mars 2021,faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2019,Le capital social a été fixé au montant de 31.000 euros, représenté par 3.100 actions d’une valeur nominale de 10 euros chacune, dont 1.540 actions ont été souscrites par

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 décembre 2005, comparant par Maître André MARC, avocat à Luxembourg ;le Procureur d’Etat près du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice à Luxembourg, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg,Le

Monsieur B.), demandeur au civil, fut entendu, à titre de renseignements, en ses déclarations orales.Le hayon largement ouvert, dont les vérins à gaz assurant son ouverture ont été arrachés probablement à la suite d’une déflagration, permet de constater la présence, dansLe lendemain, 02.07.2006, la prévenue X.), au cours d’un entretien téléphonique avec la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt décembre deux mille vingtet-un, l’arrêt qui suit, dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoiremment par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 octobre 2018, sous le numéro 2706/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 789/18 rendu en date du 9 mai 2018 par la

Le témoin TEMOIN1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.exploitation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sri,en date du 1 décembre 2011, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de travail entre PERSONNE1.) et le restaurant ETABLISSEMENT2

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitÀ l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut refixée à la demande des deux parties au 5 juin 2024.Lors de cette audience, Maître Michel SCHWARTZ

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 15 juillet 2022,indemnités de chômage versées pendant la période du 10

1) PERSONNE2.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, 2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les témoins T1.) et T2.) , assistée de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, furent entendus, chacune séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Le prévenu X.) ,

de la société SOC1.) s.à r.l. inscrit dans les livres de la banque FORTIS Luxembourg s.a., renduscoupables de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant technique, en ce qui concerne X.) et en sa qualité de gérant administratif en ce qui concerne Y.), de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., pour avoir détourné ou dissimulé une partie de

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causele Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,invite le mandataire de

3) Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence Diekirch, demeurant à L-ADRESSE2.),Selon la déclaration de succession, l’actif net de l’indivision successorale s’élève à un montant de 1.480.763,54 euros.succession de feu PERSONNE4.), un juge des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant au fond comme en matière de référés, en

Accord par application de la loi du 24 février 2015Acte Dénonciation du 19 novembre 2020 de la part de Madame la directrice de l’ACD au Parquet de Luxembourg, ensemble ses annexes Dénonciation du 18 décembre 2020 de la part de Madame la directrice de l’ACD au Parquet de Luxembourg, ensemble ses annexes Courrier du 22 décembre 2020 du Parquet de Luxembourg à

Les déclarations des témoins furent traduites aux prévenus par l’interprète assermenté Cipriano Jorge GOMES SANTOS.Les déclarations des experts-témoins furent traduites aux prévenus par l’interprète assermentée Helena ALVES TEIXEIRA.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1395/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

fins de la présente procédure par Maître Jacques MOLITOR, représentée actuellement par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2024.Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Déborah SUTTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, avocat constitué.

La disposition de l’article 76 de la loi TVA ferait exception à l’de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation.La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa

4) l’organisme de droit public allemand (Körperschaft des öffentlichen Rechts) SOCIETE2.), établie et ayant son siège à D-ADRESSE6.), représentée par son conseil (Vorstand), sinon par tout organe légalement habilité,5) l’établissement de droit public allemand SOCIETE3.), anciennement SOCIETE4.), établi et ayant son siège à D-ADRESSE7.), Allemagne,