Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport oral à l’audience du 7 décembre 2012, en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile.En tout état de cause, il demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la Résidence

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre : PREVENU1.), né le (...) à (...) (France), demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître AVOCAT1.), PREVENU2.), née le (...) à (...) (France), demeurant à F

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Eschsur-Alzette, ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 50, rue Xavier Brasseur, p.a.Le 15 avril 2013 le préposé du bureau de recette des contributions

A l’audience du 14 novembre 2023, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 25 août 2010, intimé sur appel incident, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à

Les chemins de Y.) et de X.) se sont croisés dans un restaurant grâce à l’entremise d’une connaissance commune.Ayant trouvé des sujets à discuter en commun, l’idée d’une collaboration a pris forme, notamment celle de constituer une fiduciaire, projet qui aboutira à la constitution de la société « SOC1.) S.A.Elle explique que par ailleurs, il n’y aurait

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le treize avril deux mille seize l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 25 mars 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;LA CHAMBRE DU

la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV, établie et ayant son siège social à NLADRESSE1.) (Pays-Bas), ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés des Pays-Bas sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil de gérance en fonctions, dont la succursale luxembourgeoise est établie à LADRESSE2.), représentée par son gérant en

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille dix-sept,avait décidé de ne pas annuler le procès-verbal dressé à l’occasion de la constatation de ce délit ;En l’occurrence de la violation de l’article 203 du

la société anonyme M), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 10 février 2011, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 4 décembre 2001, M) S.A. adresse à C) S.A. une offre (de prix) comportant la mention « Client : B) »-, relative à la fourniture et à la pose

I) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 janvier 2003 et le 2 mars 2004, principalement, d’avoir détourné, à une époque postérieure à la cessation de paiement, les véhicules, respectivement le produit des ventes des véhicules FERRARI F131/360, BMW X5, VOLKSWAGEN Golf, AUDI S3, BMW M3 Cabrio et Renault Kangoo ayant appartenu à la société SOC.1

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Vous avez ainsi manqué de satisfaire à l’obligation, vous incombant en vertu de l’article 35 81) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, de l’informer le premier jour de votre absence des raisons de votre

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), déposée le 24 novembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer un

Audience publique du seize juin deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :Par ordonnance

1. la société de droit allemand SOCIETE1.), succursale de Luxembourg, établie à LADRESSE1.), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),PERSONNE1.) en exécution de cette cession et à les continuer à la société SOCIETE1.).Il a encore rejeté la demande de PERSONNE1.) a voir

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Dans le cadre de l’exécution

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrede commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, et d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 15 février 2024, sous le numéro 417/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En vertu de ces appels et par citation du

Suivant acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2015, PERSONNE1.) a acquis 26 parts sociales de PERSONNE2.) et 29parts sociales de PERSONNE3.) et il a été nommé au poste de gérant de cette société à partir du 1er juillet 2015.Suivant acte de cession de parts sociales du 31 décembre 2015, PERSONNE2.) a acquis les parts sociales détenues par PERSONNE3