Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEindemnité de fonction de 90 points indiciaires ne serait plus due avec effet rétroactif au mois de juillet 2024, condamner l’employeur à une astreinte de 1.000.- euros par jour de non-application de la présente ordonnance, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, plafonnant le montant de l’astreinte maximum à lui payer en cas de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1511/24 rendue en date du 27 novembre 2024 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnel de ce même Tribunal du chef de violation de domicile (infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal).

Le requérant demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.Le requérant n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

Par ordonnance du 25 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 433/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de renvoi n° 607/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal.

voir ordonner la remise en état des lieux par l'enlèvement de la zone grillagée et des affaires y stockées au sous-sol et ce endéans un délai de deux jours à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sinon de sa signification, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ou tout autre montant à évaluer ex aequo et bono et voir direIl

Par ordonnance de remplacement d’expert du 9 janvier 2024, l’expert CHIESA a été remplacé par l’expert DEBRAS.La société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel, au motif que les appelants auraient également dû interjeter appel contre l’ordonnance de remplacement d’expert du 9 janvier 2024.Il est rappelé que la

Il se serait étonné étant qu’il n’aurait jamais accusé réception ni de l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024 ni du titre exécutoire du 17 octobre 2024 à la base de la sommation d’huissier.Il se serait rendu compte que l’adresse indiquée tant dans l’ordonnance de paiement que dans le titre exécutoire serait incorrecte.Son adresse serait sise à ADRESSE1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2025.

La requérante a conclu en tout état de cause à la validation de la saisie-gagerie pratiquée en date du 4 mars 2024 par l’huissier de justice, en exécution de l’ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par le juge de paix, à concurrence de la créance de la requérante, soit la somme de 32.800.- euros en principal, avec les intérêts et jusqu’à solde à titre d’

ORDONNANCELors de l’audience publique du 13 mars 2025, la partie PERSONNE2.) s’est prévalue des dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à voir rectifier d’office l’erreur figurant dans l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024 suivant laquelle ladite décision a été rendue par défaut à l’égard de

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00639, délivrée le 14 octobre 2024 et lui notifiée en date du 16 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 2 décembre 2024.Par requête du 9 octobre 2024, déposée le 11

Vu l'ordonnance de renvoi n° 175/2020 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 18 mai 2020, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Par ordonnance no.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024.

II. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire provisoire (exceptés les trajets professionnels et les trajets domicile-travail) prononcée par ordonnance rendue le 29/07/2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 30/08/

Une ordonnance en matière de chômage aurait été rendue le 19 septembre 2024.Il serait partant établi que le requérant aurait seulement subi un préjudice entre la date de demande à se voir allouer des indemnités de chômage et la date du prononcé de l’ordonnance.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et

Suite au contredit formé le 20 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00746, délivrée le 25 novembre 2024 et lui notifiée en date du 6 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20 janvier 2025.Par requête du 28 octobre