Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 20 juin 2017, avec effet au 1er août 2017 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible pour la même durée, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à son ex-époux un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.

en l'espèce, d'avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), née le DATE2.), et décédée le DATE3.), soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à une démence sévères, (cf. rapport d'expertise Dr Joëlle HAUPERT du 24 octobre 2017), apparente et connue par elle depuis le début de leur rencontre, pour la conduire à des

La société SOCIETE1.) a établi en date du 26 août 2019 une note d’honoraires n°NUMERO2.) d’un montant total de 1.778,32 euros HTVA, soit 2.080,63 euros TTC qui a trait à l’établissement des déclarations fiscales de l’année 2016 (889,99 euros HTVA) et des déclarations fiscales de l’année 2017 (888,33 euros HTVA), facture qui a fait l’objet d’un paiement de la

29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il résulte du jugement non appelé du tribunal administratif du 27 février 2017, que la lettre du 14 août 2014 emportant décision de ne pas construire l’objet du marché et du contrat, signée du directeur de l’administration de la navigation aérienne, a été annulée pour avoir été prise par une autorité

immédiat du 18 avril 2017, qu’il a qualifié d’abusif.Par courrier du 30 mars 2017, il aurait été convoqué à un entretien préalable pour le 6 avril 2017.L’entretien préalable initialement prévu aurait cependant été annulé par courrier du 5 avril 2017 et il aurait été convoqué à un nouvel entretien préalable pour le 11 avril 2017.Il aurait été licencié avec

12 Cour d'appel, ch. crim., 22 février 2017, n° 08/17, page

et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

Se prévalant de trois mises en demeure adressées les 23 avril, 31 mai et 20 juin 2018 à la société SOCIETE3.) et n’ayant pas reçu le paiement de huit factures émises entre le 22 janvier 2016 et le 31 aout 2017, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2018, assigné la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’Pour

principal de 74.382,95 euros, avec « le taux d’intérêt légal semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.Auprès de l’une de ces sociétés, dénommée SOCIETE2.), PERSONNE2.) serait employé depuis le 1er juillet 2017, mais n’aurait cependant pas été touché lors de la signification « du 15 octobre 2019 ».Dans la mesure où la PERSONNE1.) aurait,

PERSONNE2.) qui était le donneur d’ordre, a priori il aurait quitté l’entreprise en septembre 2017 au moment de la faillite de SOCIETE3.)

Échelage », 2017, n° 1, actualisé par H. PÉRINET-MARQUET).

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).PERSONNE1.) se réfère à l’ordonnance de référé du 26 octobre 2016 et soutient que le rapport d’PERSONNE2.) aurait dû être déposé au plus tard le 28 mars 2017.A l’examen des éléments du dossier, on peut retenir que les investigations et les recherches techniques que l’expert a réalisées et

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 31 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE3.).montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) suite à leur divorce prononcé par jugement du 15 octobre 2009 aux torts de PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 décembre 2017, a,L’

un accident de la circulation qui s’est produit le 26 novembre 2017 au lieu-ditLe 26 novembre 2017, son époux PERSONNE2.) a eu un accident de la circulation avec le véhicule assuré au lieu-dit ADRESSE3.), L-ADRESSE4.).Il résulte d’abord à suffisance des éléments du dossier que PERSONNE2.), au volant du véhicule de son épouse, assuré auprès de SOCIETE1.), a

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle).

Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 15 mars 2017 la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2017 au plus tard,statuant en

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, n° 183224 du rôle).Il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle).

Il est constant en cause que suivant « convention de mise à disposition d’une location » du 20 juin 2017, l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER (ci-après « l’OFFICE SOCIAL ») a mis à disposition de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2.).Le tribunal constate que la