Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD)En vertu de cet appel et par citation du 30 janvier 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 15 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.A cette audience l’affaire fut remise

Arrêt N° 482/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 22230/12/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 770/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CD)En vertu de cet appel et par citation du 12 février 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 8 mars 2013 devant la CourA cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 28 juin 2013, lors de laquelle Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour

Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 mai 2013 sous le numéro 1553/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

réformant, dit la demande de A.) fondée à concurrence du montant de 56.726,85 euros, condamne la société anonyme B.) à payer à A.) le montant de 56.726,85 euros avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales, tels que prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et à la loi du 29 mars 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2013.Revu l’arrêt du 31 janvier 2013 par lequel la Cour a invité les parties à prendre position sur la recevabilité de l’appel principal interjeté par la société à responsabilité limitée A s.à r.l. (ci-après : la société A) contre le jugement du 23 mars 2011.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 10 mai 2013, comparant par Maître Philippe Stroesser, avocat à Luxembourg,Par acte d’huissier du 10 mai 2013, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 mars 2013 pour voir réduire à 50

A, sans état connu, demeurant à U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL du 11 mars 2013, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à Luxembourg ;De ce jugement, qui lui a été signifié le 30 janvier 2013, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 11 mars 2013.

La Cour constate que contrairement aux affirmations contenues dans les conclusions de l’appelante du 13 mars 2013, A) n’a plus conclu en appel à la résolution du contrat conclu entre parties.

Arrêt N° 469/13 VI. du 7 octobre 2013 not 35331/12/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 mars 2013 sous le numéro 1025/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Par conclusions notifiées en date du 22 avril 2013, A.) a fait savoir à la Cour que les parties se sont réconciliées au courant du mois de février 2013 et que B.) vit désormais au domicile de A.).

Arrêt N°453/13 X du 25 septembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 10 janvier 2013 sous le numéro 118/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Ainsi fait et jugé par Henri

Par requête adressée en date du 23 juillet 2013 au président de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les sociétés de droit chinois A LTD et B LIMITED ont demandé l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire sur tout le stock de biens et d’effets ainsi que tous autres éléments faisant partie du fonds de commerce exploité par

Arrêt N° 448/13 Vac. du 13 septembre 2013 (Not. 1812/13/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 15 juillet 2013, sous le numéro 2200/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’

appelante aux termes d’une requête déposée le 2 août 2013, comparant par Maître Patrice Mbonyumutwa, avocat à Luxembourg,Par requête déposée le 26 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A, exposant avoir été victime de violences physiques de la part de son concubin B, a saisi le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

rendu sur un recours déposé en date du 2 juillet 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre le jugement n° 121/2013 rendu le 5 juin 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affairela présence de la mère, le tout sauf arrangement contraire des parties, et la demande du père tendant à se voir

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 19 juillet 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch parcontre un jugement civil sur requête rendu le 15 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch.Statuant sur la demande introduite le 20 juin 2013 par A tendant à son élargissement de l’établissement X où il se