Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A1.) et sa sœur A2.), épouse A2’.) (ci-après les consorts A.)) d’une part et la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL (ci-après SOC1.)) d’autre part, ayant pour objet la vente à cette dernière d’un immeuble à LIEU1.), moyennant un prix de 560.000 euros dont 300.000 euros devaient être

Revu l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation en date du 15 mai 2013.

Les appelants ne contestent pas le principe de la jurisprudence appliquée par les premiers juges (p.ex. Cour 24 janvier 2013, n° 37334), mais estiment que, dans la situation particulière, ce principe aurait fait l’objet d’une mauvaise interprétation et d’une mauvaise application.

s’y entendre condamner à lui remettre une copie des feuilles d’enregistrement ainsi que des données téléchargées à partir de l’unité embarquée ou de la carte conducteur de ce dernier, pour la période du 1er janvier 2013 au 29 février 2016, dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 500 euros parPour les

ci lui sont imputables et au juge de vérifier la gravité des faits imputés, faits partiellement anodins en tant que faits isolés, mais suffisamment graves en tant que faits multiples (Cour d’appel, 5 décembre 2013, n°38422 du rôle).Or, il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180), cité par la partie intimée, qu’en application de l’

dire que le licenciement avec effet immédiat, intervenu en date du 21 décembre 2013, est justifié et valable,Il peut cependant être rappelé que A, au service de la société S1 comme chauffeur routier depuis le 1er mars 2011, a été licencié avec effet immédiat par courrier du 21 décembre 2013, en raison, entre-autres, d’une absence injustifiée du 19 au 22

Saisi de l’assignation introduite le 22 février 2013 par le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) contre A.) tendant à entendre dire que la délimitation entre les propriétés respectives est celle renseignée sur le plan de la «situation existante» établi par les architectes B. et C. le 22 mai 2005, à voir constater que la situation de fait actuelle ne respecte pas

Statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté matrimoniale des époux C) et D) et de la succession de cette dernière, décédée le 21 mars 2013 et ayant institué ses fils A) et B) légataires universels de toute sa succession, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 15 juillet 2014, entre

Au cours de l’année 2013, LA COMMUNE (ci-après la COMMUNE) a lancé une procédure de soumission publique relative à des travaux de menuiserie extérieure pour l’extension de la maison-relais.Lors de l’ouverture des soumissions le 7 juin 2013, la société anonyme SOC.1 (ci-après la société SOC.1) a émis une offre pour un montant total de 180.111,85 euros.

constaté qu’A) dispose d’une créance d’un montant de 148.- euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir payé les taxes de cabaretage relatives aux exercices 2013 et 2015,A) soutient détenir une créance de 370 euros à l’égard de l’indivision pour avoir réglé la taxe annuelle de cabaretage pour les années 2013 à 2017.Le paiement pour les

Saisi de la demande de la société SOC.1) (ci-après la société SOC.1)) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 25.523,32 euros du chef d’honoraires d’architecte suivant deux factures des 19 novembre 2013 et 20 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 11 novembre 2016, a déclaré la demande fondée pour le montant

En l’espèce, il est constant en cause que C) a été informée oralement le 11 mars 2013 et par écrit le 11 septembre 2013 par l’administration de la nature et des forêts de l’absence d’existence d’une autorisation pour l’exploitation d’une écurie dans les dépendances de l’immeuble par elle acquis.L’écrit du 11 septembre 2013 a sommé C) d’introduire une demande

le véhicule précité pour le montant de 9.000 euros à la société SOC.2.) S.A le 28 mai 2013.Quant au véhicule de K.) (sub 5)), son véhicule de marque Suzuki Swift a été vendu suivant contrat de vente du 28 mai 2013 à la société SOC.2.) S.A. Il a été revendu par la société SOC.2.) S.A le 14 avril 2014 à L.) suivant bon de commande annexé en numéro 7 au rapport

TAL 26 février 2013, n° 146849 du rôle).

le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiées,D) d’avoir

A l’audience du 27 juin 2013, A.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires à la somme de 135.611,36 EUR « à augmenter en fonction de chaque mois consécutif de salaire impayé » et a diminué sa demande en réparation du dommage moral à la somme de 99.924,16 EUR.Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail :a dit que la demande de la

Les derniers comptes annuels d’SOC.1.) ayant été déposés au Registre de commerce et des sociétés sont relatifs à l’exercice 2013.Les derniers bilans d’SOC.1.) approuvés et déposés au Registre de Commerce et des Sociétés sont relatifs à l’année 2013.de dépôt des comptes annuels postérieurs à l’exercice 2013 s’expliquerait par le fait que les résultats

Par cet arrêt, la Cour, avant tout autre progrès en cause, a admis A.) à prouver par l’audition de témoins les faits repris au dispositif dudit arrêt, à savoir en substance, que la demande de communication des motifs du licenciement, adressée par son mandataire à son employeur par courrier du 22 octobre 2013, est parvenue à l’employeur le 29 octobre 2013.La

Par lettre du 20 décembre 2012, il aurait été licencié avec un préavis de deux mois expirant le 28 février 2013.Suite à sa demande du 11 janvier 2013, l’employeur lui aurait communiqué les motifs de son licenciement par lettre recommandée du 4 février 2013.Il aurait fait contester ces motifs par courrier de son syndicat, OGBL, du 2 mai 2013.A critiqua tant

de l’aboutissement de l’opération (cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n°316).