Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jusqu’à solde, du chef d’une facture émise le 15 juillet 2013.A l’appui de leur contredit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soutenu que la facture litigieuse se rapporte à des travaux de réfection de la façade des trois pignons de leur maison sise à ADRESSE1.), exécutés au mois de juin 2013 sur base d’un devis établi le 7 septembre 2012.La société SOCIETE1.) a

2013 ».

A l’appui de leur recours, les appelants affirment que, suivant convention du 20 mai 2013, PERSONNE2.) a conclu un contrat de bail à ferme avec feu PERSONNE4.), père d’PERSONNE3.).Les appelants font valoir qu’au vu de l’existence du contrat de bail du 20 mai 2013, ils ne sont pas à considérer comme occupants sans droit ni titre de la parcelle litigieuse.

Le litige a trait à la demande de A (ci-après « la société A ») tendant à voir confirmer la régularité de la dénonciation d’un contrat de crédit notarié signé en date du 31 décembre 2007 avec B (ci-après « la société B »), intervenue en date du 4 novembre 2013, et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, la société B, en sa qualité de débiteurElle

Sinon, à titre subsidiaire, condamner le défendeur au montant de 12.400 € du chef de la reconnaissance de dette du 02 janvier 2012, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 novembre 2013 jusqu’à solde,12 novembre 2013, jusqu’à solde, la somme de 250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l

ROUMANIE, requête n° 17520/04 du 9 avril 2013 (

Par ordonnance n° 38/2016 rendue le 26 avril 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 22 mars 2013 rendue par le Tribunal Arbitral composé par le Docteur A), président, le Docteur B), arbitre, et ledes

qu’elle était membre de la délégation du personnel de S1 depuis le 1er janvier 2014 et que par avenant au contrat de travail, signé le 18 décembre 2013, les parties ont fixé la durée hebdomadaire de travail à 30

Vous avez été engagée à temps plein en tant que secrétaire de direction en date du 16 mars 2006, puis à temps partiel à raison de 24 heures par semaine suivant avenant du 6 mars 2013.

heures supplémentaires pour les années 2012 et 2013 et le montant de 63,38 EUR au titre de frais professionnels pour les années 2012 et 2013, soit en tout le montant de 3.070,84 EUR avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du tribunal du travail du 6 février 2017, il a

DM cède ses parts et cesse d’être gérant en mars 2013.Ce contrôle entraîne une première déclaration le 10 juin 2013 de l’Administration de l’enregistrement et des domaines à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxemburg sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent

Par lettre recommandée du 17 septembre 2013, suite à un entretien préalable, elle a été licenciée moyennant le préavis légal, expirant le 30 novembre 2013.Les motifs du licenciement ont été envoyés à la requérante le 25 octobre 2013 à sa demande.L’appelante demande par réformation du jugement rendu en date du 9 janvier 2017 par le tribunal du travail de

Par requête du 28 octobre 2014, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE la société à responsabilité limitée MANCINO et FILS (ci-après la société MANCINO) pour la voir condamner au paiement du montant total de 22.979,93 EUR au titre d’écarts de salaires des années 2011, 2012, 2013 et 2014 selon convention collective (15.196,07 EUR),

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement a, sur base des rapports O) des 13 août 2008 et 5 novembre 2013 et en continuation des jugements des 28 février 2012, 20 novembre 2012, 17 novembre 2015 et 9 février 2016, donné acte à K) de sa demande en indemnisation telle que formulée par conclusions du 2 juin 2016, constaté qu’il existe uneK)

dire que les paiements effectués en 2016 et 2017 sont à imputer sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016,dire que les intérêts calculés sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 en raison de l’imputation erronée des paiements effectués en 2016 et 2017 sur les dettes fiscales des

Dans le cadre de la reprise de l’étude de son père par Maître X), Y) avait soumis à la Chambre des Notaires une requête en taxation et suivant taxation du 6 février 2013, la Chambre des Notaires aPar requête déposée le 7 mars 2013, Maître X) a formé un recours contre la décision de taxation et suivant jugement du 26 juin 2013, ceLa Chambre des Notaires et

87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) représentant le solde d’un prêt au jour de sa dénonciation adressée en date du 25 septembre 2013, ceci avec les intérêts calculés sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conformément à l’article 8 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal courant à partir du 25

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-4991/13 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juin 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 1.489,79 euros, avec les intérêts légaux.Par écrit parvenu au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date

SOCIETE1.) se réfère encore au rapport d’expertise pour affirmer que SOCIETE3.) aurait commercialisé des caméras portant la Marque entre mai 2013 et mai 2015, 8.615 caméras pour un prix total de 827.075,92 EUR ayant été vendues sur cette période.

Elle fait valoir que la responsabilité de A.) dans l’accident du 20 novembre 2012 a été retenue par le tribunal de police de Diekirch dans un jugement du 28 mai 2013, qu’elle a subi un dommage important suite à cet accident et que A.) a été verbalement rappelé à l’ordre.La responsabilité de A.) dans la genèse de cet accident résulte à suffisance d’un