Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9630 résultat(s) trouvé(s)
  1. A) et son épouse, B), les parents du mineur M1), ayant relevé appel de ce jugement, la chambre d’appel de la jeunesse a, par arrêt du 14 juillet 2009, réformé le jugement entrepris en ordonnant, avec effet immédiat, la mainlevée de la mesure de placement du mineur et en ordonnant la réintégration de M1) en son milieu familial avec soumission au régime de l

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. Il est rappelé que : par acte d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC2.) ci-après SOC2.) - a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) - ci-après SOC1.) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : voir ordonner à SOC1.) de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  3. Par jugement n°217/09 du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux MME.) et M.) aux torts réciproques des parties, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et chargé Maître Alex WEBER d’y procéder.L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  4. 1) Chantier C à X (mars 2009) C a attesté que la fixation des listaux ne lui a pas donné satisfaction de sorte qu’elle a demandé à l’entreprise B s.à r.l. de faire exécuter les travaux de fixation par un autre ouvrier.2) Chantier E à Y (avril 2009) Le témoin D a déposé que A n’a pas réussi à réparer la porte du garage de sorte qu’il a lui-même dû procéder à

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. matériaux) et 42 (recherche industrielle), marque qui a expiré le 4 février 2009 suite à une erreur interne au sein de la société,Le droit à la marque s’est éteint le 4 février 2009.également arrêt CJUE 15 janvier 2009, C-495/07 n° 17 à 19).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  6. Le 15 avril 2009, la société anonyme SOC.2.) ( ci-après « la société SOC.2.) ») a introduit un dépôt Benelux de la marque semiEn date du 29 juillet 2009, la société en commandite de droit belge SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les droits antérieurs suivants :C’est à bon droit

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  7. titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.La société SOC1.) fait valoir que, depuis le début de la location, elle s’est plainte de l’état d’insalubrité des locaux et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. ne s’étant pas conformé aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans la mesure où il aurait effectué des travaux au Luxembourg sans avoir, avant toute prestation, fait les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  9. En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. Ayant soutenu, à titre principal, qu’il incombait à la bailleresse de rapporter la preuve de l’exécution conforme de son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée, A.) a, en ordre subsidiaire, présenté une offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir que depuis 2009, le chauffage de l’appartement loué était souvent défectueux, que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. Ayant soutenu, à titre principal, qu’il incombait à la bailleresse de rapporter la preuve de l’exécution conforme de son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée, PERSONNE1.) a, en ordre subsidiaire, présenté une offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir que depuis 2009, le chauffage de l’appartement loué était souventqu’au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. euros à titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.La société SOCIETE1.) fait valoir que, depuis le début de la location, elle s’est plainte de l’état d’insalubrité des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. E.) avait notamment déclaré avoir travaillé pour le compte de X.) en 2009.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  15. Les faits, tels qu'ils résultent des éléments du dossier, se présentent comme suit : P.2.) a signé le 4 mars 2009, en sa qualité de dirigeant de la société SOC.1.) S.A., un contrat de construction avec PC.1.), portant sur une maison à construire en Allemagne, le client ayant été apporté par son agent commercial P.1.), une connaissance de PC.1.).La société de

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  16. Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  17. la validité n’est pas soumise à la forme de l’acte notarié, se définit comme étant celle qui, sans qu’il y ait besoin de simulation, résulte de contrats dont la nature se prête, indifféremment, à des actes onéreux ou à des donations (ibid, n° 391 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, 6 mars 2009, n° 115.805 du rôle).se libérer en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  18. à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5.007,49 euros, auquel elle a augmenté sa demande.des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2.) pour les exercices 2008 (en commençant cet exercice au 6 mars 2008), 2009, 2011 et 2012 concernant l’appartement situé au 3ème étage dans l’immeuble sis à ADRESSE3.) et ayant été donné en location à PERSONNE2.),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  19. Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Faisant exposer que l’enfant majeur PERSONNE3.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  169
  4. Page  170
  5. Page  171
  6. Page  172
  7. Page  173
  8. ...
  9. Page suivante