Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch/Alzette des 13 et 18 juin 2003,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Suivant exploit d’huissier des 13 et 18 juin 2003, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 mai 2021,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,4) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 décembre 2022,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,représentée par Monsieur PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., comparant en personne.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2002.B.) a été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH du 30 janvier 1980.Suivant arrêté de compte du 4 février 1980 et déclaration de créance du 12 février 1980, les dettes de B.) envers la banque s’élevaient à ce moment à 1.316.464.- LUF.De même peut-on par des conclusions

partie défenderesse aux termes de ladite requête, partie demanderesse par reconvention, partie défaillante, comparant initialement assisté par Maître Mathieu GIBELLO, avocat, demeurant à ADRESSE1.),En application de l’article 1007-3 (5) du nouveau code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 26 avril 2022 puis au

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Maximilien KRYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que pour PERSONNE5.) et PERSONNE6.), fournit ses réponses.Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 1er janvier 2002, un

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00028 du 17 janvier 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Andreas THIELMANN.à ADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE4.), numéroNUMERO2.)/3743, lieu-dit « ADRESSE3.) », place contenant 1 are 79 centiares.Le prix de

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,la société anonyme de droit belge SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à B(représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2019,avocat, sinon par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 décembre 2015,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi matin, 16 décembre 2015, Maître Thierry REISCH, avocat, et Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat, exposèrent leurs

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Radu DUTA, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par jugement du 23 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a (i) annulé le testament du 30 mai 2000, (ii)

L’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,comparaissant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00193 Audience publique du mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, déposée le 11 janvier 2024, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 1) et 2) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.

De l’union libre entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont issus les deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE1.) et ADRESSE3.), née le DATE2.).Par jugement rendu le 30 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Briey, i) le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 décembre 2012.Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, du 25 mars 2011, A) a régulièrement donné assignation à B) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour :voir ordonner la rectification de la

Lors de la même audience, PERSONNE2.) a sollicité à titre reconventionnel l’augmentation du loyer mensuel à 2.000.- euros à partir du jugement, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé à déposer au greffe de cette juridiction,Aux termes de l’article 1315 du

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2016, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE3.), représentée par ses mandataires en fonctions,