Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctionsinscrite au registre de commerce et

PERSONNE1.) est le propriétaire d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), construite sur une parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.) sous le numéro NUMERO1.), lieudit « ADRESSE5.) », section B de ADRESSE6.).L-ADRESSE3.), construite sur une parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.) sous le numéro

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrede l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alessia

La question de la compétence matérielle de la juridiction du travail est en effet une question d’ordre public et elle doit être soulevée d’office par le juge.thérapie pharmacologique et traitement de réhabilitation en cours) et dommage matériel : frais médicaux pour la partie non remboursée par la CNS, évalués au montant de 50.000.- € + p.m..Aux termes de l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeLa démission de ses fonctions de gérante administrative fut acceptée par les deux associées de la société SOCIETE1.) SARL lors d’une assemblée générale extraordinaire du 3Par exploit d’huissier de justice du 6

Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur – salarié Greffière assuméeinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [prononcer la résiliation du contrat de travail de Y.) avec effet rétroactif au 10 juillet2018, sinon à partir de la date de la demande en justice ;demande en maintien de salaire basée sur l’article

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 10 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de

Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG (section: EMPLOYES PRIVES)a rendu le jugement qui suitETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d Etat, établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4. rue de la Congrégation, comparantMarie MACKEL,juge de paix de et à LUXEMBOURG,siégeant comme Présidente

Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (d’audience JP.0.15 lors de laquelle Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), représentant la société SOCIETE1.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2019, PERSONNE1.) a fait citer la société

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Alain BACK Timothé BERTANIERL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Giulio RICCI.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 3 juin 2025 requis acte qu’il demandait

Le Tribunal de Police de et ADRESSE1.), arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitTribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de11 novembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Policede et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à saA ladite audience, l’affaire fut

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citation du 22 juin 2011,107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,comparant en personne, assistés de Maître Luc JEITZ, avocat

les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.Par exploit d’huissier du 6 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour le voir condamner au paiement de la somme de 10.809,47 EUR (avec majoration du taux d’intérêt de trois points à partir du troisième mois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causeLes mandataires de deux parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.De plus pendant les 9 mois suivant cette période deLe contrat de bail prévoit qu’une garantie bancaire à première

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Alain BACK Timothé BERTANIERLa requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre le certificat de rémunération de l’année 2023, ainsi que tous les documents de fin de contrat, y compris son reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail (formulaire U1) dans un délai de

comparant par l’étude MOLITOR Avocats à la Cour Sàrl, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège à L- 2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de

l’État du Grand-Duché du Luxembourg, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonction dont les bureaux sont établis à L- 1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Intérieur actuellement en fonctions dont les bureaux sont établis à L- 1219 Luxembourg, 19, rue Beaumont, ainsi que par son Ministre

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire ADRESSE1.), a rendu le jugement qui suitcomparant en personne, assisté de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Administration communale de la ADRESSE1.), établie à L-ADRESSE5.), représentée par son Collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitparties demanderesses, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant toutes deux à (...)L’affaire fut introduite par requête – annexée à