Décisions intégrales des juridictions judiciaires

écarter de ses fonctions de chef de service et à activer son licenciement.Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass

En vertu de ces appels et par citation du 26 octobre 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 1er mars 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.), rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 4 marsEn

Par déclaration du 2 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire des parties civiles [Par déclaration du 6 juin 2016 au même greffe, le mandataire de [Par déclaration du 6 juin 2016 au même greffe, le mandataire de la société [Par déclaration du 20 juillet 2016, le mandataire de [de 50.000 € au titre de dommage moral et de

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

Par déclaration du 24 août 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,Par déclaration notifiée le 25 août 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel contre ce jugement.de faits qu’il aurait commis sans son consentement.Dès lors, selon lui, les déclarations de [Selon lui, il n’

De même, appel a été interjeté le 1er avril 2021 au pénal par le ministère public, appel limité au prévenu [Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 avril 2021, les mandataires des demandeurs au civil [renonçant à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 avril 2021, les mandataires des demandeurs au civil PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ont interjeté appel au civil contre ledit jugement.Le prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), renonçant à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

de l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) », ci-après l’association « ORGANISATION1.) », afin de faire part de l’éventuelle maltraitance du chien dont elle venait d’avoir connaissance.de le faire ausculter par un vétérinaire et de le lui restituer ensuite.ligaments de la patte droite, le premier commissaire PERSONNE4.) a téléphoné à plusieurs

Lors de l’audience du 30 novembre 2021, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 10 et 17 décembre 2021.assisté de l’interprète Nadia TLEMCANI, dûment assermentée à l’audience, les prévenus [Par déclaration du 30 avril 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,Par déclaration notifiée le 3 mai 2021 au même greffe,

Quant au fond, Maître Rosario GRASSO a sollicité l’acquittement de P tant de l’infraction de malversation au sens de l’article 575 4° du Code de commerce que de l’infraction de prise illégale d’intérêts.qui sont de nature à favoriser le développement de ces activités.Dans un courrier du 10 juillet 2008, P a informé le Juge-commissaire des déclarations de

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 juillet 2019 par le représentant du ministère public et le 9 juillet 2019 au civil par le mandataire de la demanderesse au civil PC1).Par déclaration notifiée le 8 juillet 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a

Par déclaration du 3 janvier 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait relever appel au pénal d’un jugement rendu contradictoirement le 21 décembre 2017 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits auxPar

L’ensemble de ces objets furent saisis par les services de Police.Lors de la perquisition domilicière, du matériel informatique dont des clefs USB, des CD, des disques durs externes, un ordinateur ACER, un tablet SAMSUNG, un laptop HP et un GSM APPLE furent saisis.L’exploitation de ce matériel informatique a permis de relever la présence, outre une quantité

Maître Pierre DE PREUX, avocat au Barreau de Genève, comparant pour la demanderesse au civil SOC.1.), fut entendu en ses déclarations, quant à l’incident soulevé.A cette audience Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu, en sa qualité de bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en ses déclarations quant à

De plus, C.) fait plaider que le dossier serait volumineux, maisjudiciaires de Lille le 20 mars 2006 pour voir inculper A.) en date du 3 mai 2006.Une période de dix-neuf mois s’est écoulée entre la clôture de l’instruction le 11 novembre 2008 et le réquisitoire du Procureur d’Etat du 25 juin 2010.juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec

Les agents de l'Inspection du Travail et des Mines ont procédé au contrôle du chantier en accédant à l'intérieur de la maison et y ont trouvé A.) et B.).Lors de son audition policière du 6 mai 2014, il a déclaré être le propriétaire de la maison sise à (et de procéder à des travaux de rénovation, d'avoir fait la connaissance d'B.) lors d'une fête qui avait

gérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station est très fréquentée les weekend notamment par des jeunes qui s’y réunissent après leurs sorties de week-end et qu’à partir du 31 octobre 2013 la société A a été chargée de la surveillance des lieux afin d’y garantir le bon ordre en veillant notamment àD ne

constater que tout au long de son témoignage, le même témoin a cependant pu faire des déclarations assez précises sur des faits remontant à plus de 15 ans lorsqu'ils étaient à charge de P.1.),dire que pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, il devra contresigner le plumitif d'audience, et ce en vertu du principe d'une bonne administration de