Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 22/24 IV-COM Audience publique du treize février deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2018-01068 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 17 mars 2000,Par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill du 12 mai 1998 PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner assignation à SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

Arrêt N° 143/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00730 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Le prix global du marché décrit dans quatre offres de prix avait été fixé à un montant de 172.096,53 € TTC.Reprochant à la société TRADE IMMO de ne pas lui avoir réglé l’intégralité des sommes réclamées, la société SCHWARTZ a, par acte d’huissier de justice du 22 janvier 2016, assigné la société TRADE IMMO devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA en faillite, établie et ayant son siège social à B-U, inscrite au Registre des personnes morales de X sous le numéroX1, pris en sa qualité de co-curateur de la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA, déclarée en faillite par un arrêt

la société anonyme de droit luxembourgeois REFRAMIN, INTERNATIONAL REFRACTORIES AND MINERALS S.A., établie et ayant son siège social à L-1899 Kockelscheuer, 8, rue de la Poudrerie, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 13.605, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,la société anonyme

Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA en faillite, établie et ayant son siège social à B-U, inscrite au Registre des personnes morales de X sous le numéroX1, pris en sa qualité de co-curateur de la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA, déclarée en faillite par un

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (La société de droit des Etats-Unis d’Amérique A (ci-après « la société A ») a souscrit 12.280 actions pour la valeur de 30.700.000 francs.Dans le cadre de cette opération, la G a émis un certificat par lequel elle a déclaré que « Par la présente, il est certifié qu’une somme de

limité B, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 31 décembre 2021, comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2020, comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law

Arrêt N° 146/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00871 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de

en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,3) la société de droit italien D, établie et ayant son siège social à, représentée par son représentant social, ayant le code fiscal,4) la société de droit des Iles Vierges Britanniques E, établie et ayant son siège social à, représentée par son

Suivant deux commandes acceptées des 22 juillet 2017 et 5 octobre 2017, A a chargé la société anonyme B (ci-après B) de la démolition de son ancienne cheminée dans son chalet sis à Arsdorf et de l’installation d’un poêle au prix total de 11.625,28 euros.Suite aux contestations de B quant à l’existence d’un défaut de conformité et d’un dysfonctionnement du

Arendt & Medernach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186371, représentée par Maître Glenn Meyer, avocat à la Cour,appelante aux termes d’un acte de l'

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

La Cour d’appel statue en continuation de l’arrêt du 27 avril 2016 par lequel elle a déclaré recevable l’appel interjeté contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mars 2015.Il convient de faire un bref rappel des faits et des antécédents judiciaires.Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2012, la Q2 a assigné la société P2 ainsi

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) B, demeurant à V, 3) C, demeurant à W, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juin

la société à responsabilité limitée A, ayant eu son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 3 mars 2021,e t 1) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-2975

Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 18 mars