Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée de droit français A, établie et ayant son siège social à F-U, inscrite au registre de commerce et des sociétés deappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 18 août 2008,V, inscrite au registre de commerce deVu le résultat de

la société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 2 juin 2021, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice

A l’appui de sa demande, la A a exposé que le défendeur B était son associé et gérant uniques jusqu’au 22 mai 2008, date à laquelle l’intégralité de ses parts sociales a été cédée à la société de droit européen D (ci-après « la société D »).La requérante demanderait réparation d’un préjudice inexistant dès lors que les travaux auraient été amortis par leur

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 17 avril 2019,e t 1) la société anonyme de droit belge SOC2.), établie et ayant son siège social à B-(représentée par son conseil d’

Dans ces conditions, elle a requis la mise à disposition d’un véhicule de remplacement endéans les 48 heures, faute de quoi le Contrat serait résilié avec dispense pour elle de payer les loyers mensuels.débouté A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Sur base de l’article 12 paragraphe 2 du Contrat, la demanderesse modifiait sa demande

3) la société anonyme OLOS MANAGEMENT, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 1, rue Peternelchen, prise en sa qualité d’associé gérant commandité d’OLOS FUND, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 150.330, représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître Yann Baden, avocat à la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 juillet 2008,dommages et intérêts d’un montant de 1.500.000 € avec les intérêts légaux du chef de la perte sans contrepartie de 950 parts sociales dans DDD, filiale d’AAA.courante relevant de la gestion journalière pour une société holding qui a pour objet social la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 septembre 2008,la société en commandite simple de droit allemand BBB, établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce près le Amtsgericht de WWW sous le numéroLa société anonyme AAA a été chargée par la Commune de FFF, dans le cadre du

de cent chaises supplémentaires et de plateaux de tables « D », de dimension 70 x 70cm, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a suivant jugement du 9 avril 2008 admis la société demanderesse à établir par témoins tant la commande que la livraison du matériel facturé à la société défenderesse.intérêt légal, prononcé la

Arrêt N° 22/24 IV-COM Audience publique du treize février deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2018-01068 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 17 mars 2000,Par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill du 12 mai 1998 PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner assignation à SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

Arrêt N° 143/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00730 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Le prix global du marché décrit dans quatre offres de prix avait été fixé à un montant de 172.096,53 € TTC.Reprochant à la société TRADE IMMO de ne pas lui avoir réglé l’intégralité des sommes réclamées, la société SCHWARTZ a, par acte d’huissier de justice du 22 janvier 2016, assigné la société TRADE IMMO devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA en faillite, établie et ayant son siège social à B-U, inscrite au Registre des personnes morales de X sous le numéroX1, pris en sa qualité de co-curateur de la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA, déclarée en faillite par un arrêt

la société anonyme de droit luxembourgeois REFRAMIN, INTERNATIONAL REFRACTORIES AND MINERALS S.A., établie et ayant son siège social à L-1899 Kockelscheuer, 8, rue de la Poudrerie, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 13.605, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,la société anonyme

Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA en faillite, établie et ayant son siège social à B-U, inscrite au Registre des personnes morales de X sous le numéroX1, pris en sa qualité de co-curateur de la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA, déclarée en faillite par un

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (La société de droit des Etats-Unis d’Amérique A (ci-après « la société A ») a souscrit 12.280 actions pour la valeur de 30.700.000 francs.Dans le cadre de cette opération, la G a émis un certificat par lequel elle a déclaré que « Par la présente, il est certifié qu’une somme de

limité B, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 31 décembre 2021, comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2020, comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law