Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 2022 sous le numéro 309/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel a confirmé cette décision, sauf àLes juges d’appel retiennent la partie appelante dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux à hauteur de la somme rectifiée

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué, numéro 181/21 - II - CIV, rendu le 24 novembre 2021 sous le numéro CAL-2019-00438 du

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 juillet 2022 sous le numéro 214/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le mémoire en réponse signifié le 6 octobre 2022 par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 7 octobre 2022 au greffe de la Cour ;La Cour d’appel a confirmé ce jugement, sauf

à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), défenderesse en cassation, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, en l’

26997/11/CD Numéro CAS-2022-00090 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois,PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), décédé à Luxembourg le DATE2.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, ayant comparu par

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 octobre 2022 sous le numéro 1020/22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Christophe LASSEE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme SOCIETE1.), sous la forme d’une SICAV

Roger LINDEN, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,PERSONNE1.), « Rechtsanwalt », pris en sa qualité de « Insolvenzverwalter » de la société anonyme SOCIETE1.), inscrite au registre

Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué, numéro 135/22-I-DIV (aff.fam.), rendu le 22 juin 2022 sous le

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;La Cour d’appel a confirmé le jugement au pénal et au civil.alors que les lois de procédure, conférant des protections/garanties procédurales en matière répressive, s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux affaires en cours, et que le défaut, sinon le refus, d’application, par les

Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à laCour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 68/21 - I - CIV, rendu le 10 mars 2021

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 juin 2022 sous le numéro 166/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel a, par réformation partielle, déchargé le demandeur en cassation de la peine d’emprisonnement et augmenté la peine d’amende.611-1 et 612-1 (d) n’a jamais enregistré,

Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué, numéro 81/22 - VII - REF, rendu le 27 avril 2022 sous le numéro CAL-2021-01000 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;Selon les pièces versées auxquelles la Cour peut avoir égard, le tribunal de Milan

Au cours de l’instance d’appel introduite par PERSONNE1.), la société SOCIETE4.) LIMITED avait repris l’instance de la société SOCIETE3.).La Cour d’appel avait confirmé le jugement entrepris en écartant, d’une part, le moyen de nullité du contrat de services tiré du caractère potestatif de la clause de rémunération y insérée et, d’autre part, le moyen de

MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel,PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en

Cour d’appel a réduit la peine d’emprisonnement, l’a assortie du sursis simple et a diminué le montant de l’amende.Il s’ensuit que la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle n’est pas compétente pour connaitre des questions de nature fiscale invoquées par la défense en relation avec le jugement rendu par le tribunal administratif le 23 octobre 2013,

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 27 avril 2022 sous le numéro 112/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le mémoire en cassation signifié le 24 juin 2022 par PERSONNE1.) à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE, déposé

N° 18 / 2023 du 09.02.2023 Numéro CAS-2022-00035 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf février deux mille vingt-trois.Composition: MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux février deux mille vingt-trois.MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), avocat

19721/20/CD Numéro CAS-2022-00028 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf janvier deux mille vingt-trois,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 février 2022 sous le numéro 48/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille vingt-deux.MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6