Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 278/25 du 19.02.2025Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causela fondation d’utilité publique FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202 b), rue de Hamm

632/25 L-BAIL-1/25PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée au greffe le 6 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux

Rép. n° 612/25 du 14.02.2025 L-BAIL-394/24comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.Par contrat de bail signé

Rép. n° 613/25 du 14.02.2025 L-BAIL-145/24comparant par Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,ayant initialement comparu par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, comparant en personne par la suite de l’audience du 11 octobre 2024.Suivant contrat de bail du 5 février 2021

Rép. n° 611/25 du 14.02.2025 L-BAIL-575/24Audience publique du quatorze février deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

SOCIETE2.)) une surface totale de bureaux de 923,07 m2 au niveau -1 de l’aile C, sept emplacements de parking intérieurs situés au niveau -2 et un espace extérieur de 460 m2 dans le complexe immobilier ALIAS1.) » (anciennement ALIAS2.)) sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement mensuel par anticipation le premier jour de chaque mois d’un loyer indexé de 25.686,

575/25 L-BAIL-306/241 ) PERSONNE1.), 2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses au principal parties défenderesses sur reconvention sub 1) et sub 2), comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à DudelangeSur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 17 juin 2024, puis

N° 243 / 25 du 12 février 2025entre: PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenderesse sur reconvention,et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

555/25 L-BAIL-787/24PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 octobre 2024.Par requête déposée au greffe le 30 octobre 2024,

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)comparant par Maître Emeline DEQUEKER, avocate à la Cour, en remplacement de Maître François REINARD, avocat

N° 159 / 25 du 29 janvier 2025Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causel’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin, par

329/25 L-BAIL-748/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitGP, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente

327/25 L-BAIL-746/24comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 octobre 2024.Par requête déposée au greffe le 16 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL à

Par contrat de bail du 25 septembre 2018 avec effet au 1er octobre 2018, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.750.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 230.- euros, soit au total 1.980.- euros par mois.informé mon mandant que des conduites d’eau froide sont

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitimmatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240049, représentée pour les besoins de la présente affaire par Maître Emily LE VAILLANT, avocate à la Cour,

Rép. n° 231/25 du 21.01.2025 L-BAIL-325/24comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 LUXEMBOURG, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Rép. n° 232/25 du 21.01.2025 L-BAIL-448/24Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,les parties ont convenu un forfait de 800 EUR (huit cents euros) pour garantir le paiement de l’indemnité d’occupation et les dégradations éventuelles des lieux mis à disposition ».PERSONNE1.) a quitté les lieux et un état des lieux de

Rép. n° 238/25 du 21.01.2025 L-BAIL-392/24comparant à l’audience par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.comparant à l’audience par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 3 décembre 2024 à 9 heures salle JP0.15, lors de

Rép. n° 199/25 du 20.01.2025comparant par Maître Meryem AKBOGA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg.La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, PERSONNE1.), comparut par Maître Meryem

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitcomparant par Maître Trixi LANNERS, avocate à la Cour, demeurant à Diekirchcomparant initialement par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son