Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2019, comparant par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte Reyter, comparant par Maître Laurent Ries, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELLa société à responsabilité limitée

LA COUR D'APPELEn février 2009, Maître ME.1.), avocat associée au sein du cabinet d’avocat SOC.1.) et la société anonyme BQUE.1’.) BANK, devenue ultérieurement la société anonyme BQUE.1.) BANK (les deux ci-après indistinctement désignées comme « BQUE.1’.) BANK » ou « BQUE.1.) BANK » ou « la Banque ») sont entrées en contact dans le cadre d’un projet « Moyen-

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 6 novembre 2019,comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 215086, inscrite à la liste V du

E n t r e 1) A.), sans état connu, demeurant à D-(appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 30 avril 2018, comparant par Maître Jean-Philippe Lahorgue, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 25 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

LA COUR D'APPELPar contrat de licence daté au 8 décembre 2005 et signé le 20 décembre 2005, SOC2) a conféré à la société par actions simplifiée de droit français SOC1) SAS (ci-après « SOC1) ») une licence mondiale sur ses marques (énumérées en détail à l’annexe I du contrat) en vue de la fabrication et de la commercialisation d’une gamme de produits

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingtappelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 3 juillet 2019,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1) Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), pris en sa qualité de curateur de la faillite de la

Arrêt N° 106/20 IV-COM Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00206 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e A, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2020, comparant par Maître Vincent Alleno, avocat à la Cour, demeurant

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 30 octobre 2018,LA COUR D'APPELAu courant de l’année 2010, la société SOC.3.) SARL (ci-après la société SOC.3.)) a fourni et installé un filtre à eau à l’entrée du réseau public d’eau potable dans le local « compteurs et traitement des eaux », situé au niveau -1 de l’

LA COUR D'APPELSuivant l’article 3 de l’acte de vente, le vendeur s’est obligé à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient terminés au plus tard dans un délai de trois cent quatre-vingt (380) jours ouvrables, à dater du 1er juin 2013 sauf survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension de délai

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017,16) le groupement d’intérêt économique LBR, établi et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 13, rue Erasme, représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2018,comparant par Maître Andreas Komninos, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société d’avocats à responsabilité limitée Pwc Legal, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2019,comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 8 mai 2018, comparant par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (intimée aux fins du prédit acte Calvo,

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 6 décembre 2016,comparant par Maître Frédéric Frabetti, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant en

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 octobre 2017, comparant par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELReprochant à A.) et B.) d’avoir manqué à leurs obligations contractuelles pour avoir exercé pendant la durée de leur contrat de collaboration en leur nom et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekrich du 1er août 2017,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

E n t r e PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 15 juin 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU1.),LA COUR D'APPELLa société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été constituée

comparant par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELLe litige a trait à un marché confié le 25 septembre 2014 par la société à responsabilité limitée TRADE IMMO (ci-après la société TRADE IMMO) à la société à responsabilité limitée BENEDIKT SCHWARTZ (ci-après la société SCHWARTZ) relatif à l’exécution de «

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 13 février 2017, comparant par Maître Xavier Fabry, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELPar acte d’huissier de justice du 27 mai 2015, la société SOC.1.) a assigné la société SOC.2’.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 30 décembre 2016,