Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPELSuivant l’article 3 de l’acte de vente, le vendeur s’est obligé à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient terminés au plus tard dans un délai de trois cent quatre-vingt (380) jours ouvrables, à dater du 1er juin 2013 sauf survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension de délai

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017,16) le groupement d’intérêt économique LBR, établi et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 13, rue Erasme, représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2018,comparant par Maître Andreas Komninos, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société d’avocats à responsabilité limitée Pwc Legal, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2019,comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 8 mai 2018, comparant par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (intimée aux fins du prédit acte Calvo,

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 6 décembre 2016,comparant par Maître Frédéric Frabetti, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant en

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 octobre 2017, comparant par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELReprochant à A.) et B.) d’avoir manqué à leurs obligations contractuelles pour avoir exercé pendant la durée de leur contrat de collaboration en leur nom et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekrich du 1er août 2017,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

E n t r e PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 15 juin 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU1.),LA COUR D'APPELLa société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été constituée

comparant par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELLe litige a trait à un marché confié le 25 septembre 2014 par la société à responsabilité limitée TRADE IMMO (ci-après la société TRADE IMMO) à la société à responsabilité limitée BENEDIKT SCHWARTZ (ci-après la société SCHWARTZ) relatif à l’exécution de «

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 13 février 2017, comparant par Maître Xavier Fabry, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELPar acte d’huissier de justice du 27 mai 2015, la société SOC.1.) a assigné la société SOC.2’.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 30 décembre 2016,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Michèle Wantz d’Esch-sur-Alzette du 7 février 2017,2) la société C, (anciennement D, plus anciennement E), établie et ayant son siège social à, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Frankfurt am Main sous le numéro,LA COUR D'

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son gérant en fonction, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 3 janvier 2018, comparant par Maître Mathieu Fettig, avocat

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce deappelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2017,la société d’investissements à capital variable B, établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement

Audience publique du trente et un octobre deux mille dix-huitappelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 23 mai 2017,comparant par Maître Romain Bucci, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Emmanuel Hannotin, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL Le 15 mai 2007, la société

e t la société anonyme B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, intimée aux fins du prédit acte Muller, comparant par Maître Thierry Reisch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELPar acte d’

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huitappelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 février 2017,comparant par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 19 juillet 2013, la société de droit de Saint-Marin SOCIETE4.) (ci-après

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2017, comparant par Maître Antoine

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 31 août 2017, comparant