Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 octobre 2016, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son administrateur délégué, intimée aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Alain GROSJEAN, avocat à la

représentée par son conseil d’adminstration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 mars 2007,1) ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 8 décembre 2006, l’

la A), établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 novembre 2015, comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) la B), établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Serbie, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg du 14 novembre 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize décembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeviolation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement

Exempt - appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois Numéro CAL-2020-00856 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier.Entre : SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à (..), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de A, établie et ayant son siège social à (déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 17 décembre 2012,3) D, établie et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2020,représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-6187 Gonderange, z.a.2) Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-6187 Gonderange, z.a.comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 janvier 2019, intimée sur appel incident, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 26 octobre 2018, la

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 26 janvier 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MEYER, comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à

reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GB-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 23 mars 2010,reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et

A), commerçant, demeurant en Italie, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 16 novembre 2010, comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme Z), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 16 novembre 2010, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 mai 2010, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-,

N), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,H), intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 19 juin 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Faisant valoir que pendant la

1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C, établie et ayant eu son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement deLA COUR

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 15 juillet 2013,comparant par Maître Lucy Dupong, avocat à la Cour;intimée aux fins du prédit exploit Kurdyban,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Eschsur Alzette du 23 octobre 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2008, ayant repris l’instance introduite par feu PERSONNE2.), comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 08 janvier 2008, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Statuant sur la demande en divorce

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 12 août 2002,LA COUR D’APPEL:Par acte d’huissier de justice du 13 avril 1999, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à exécuter les travaux de

la société à responsabilité limitée C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 6 janvier 2010, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence M), intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 6 janvier 2010,